Licenciement

maya - 10 janv. 2009 à 16:25
 maya - 11 janv. 2009 à 13:49
Bonjour,j'ai 57 ans et je suis fonctionnaire d'état (sur concours national) depuis 10 ans. Je viens d'être licenciée depuis 3 mois, pour "impossibilité de reclassement suite à inaptitude définitive permanente" avec un taux d'invalidité <10%. Mon employeur a décidé, après 1 an de COM suivi d'1 an de disponibilité d'office, d'engager d'autorité une mise à la retraite d'office pour invalidité (car j'avais en ce temps 54 ans) ; celle-ci a été rejetée par le ministère pour taux trop faible. Jamais aucune proposition de reclassement ne m'a été faite. Les médecins nommés par mon employeur n'ont jamais diagnostiqué une inaptitude totale et définitive mais seulement à l'exercice de mes fonctions (suite à opérations du même canal carpien). Sans me prévenir de la démarche du licenciement éventuel, mon employeur l'a mis, d'autorité, en oeuvre. Il n'a jamais démontré que le reclassement était impossible. Les représentants du personnel ont alors demandé une contre expertise médicale (pour prouver mon bon état de santé physique et psychique) le jour de la CAP qui valida le licenciement. Cette demande n'a pas été prise en compte. J'ai adressé un recours administratif, en cours, à ma direction J'ai l'habitude que celle-ci ne réponde pas à mes courriers même en recommandé. Que dois-je alors faire pour faire annuler cette décision inacceptable et abusive (hors mis par le T.A.) car je demande ma réintégration immédiate? Merci de m'aider
Peut-on me confirmer si c'est bien le conseil de discipline qui décide du licenciement d'un fonctionnaire d'état et non la commission administrative paritaire?

1 réponse

saiisissez le Conseil des Prud'Hommes qui tranchera.
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En tant que fonctionnaire, je n'ai pas accès au conseil de prud'hommes ; ce dernier étant réservé au privé.
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