Donation par un seul époux
brigo56
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luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 - 8 janv. 2009 à 17:34
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 - 8 janv. 2009 à 17:34
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luna10
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8 janv. 2009 à 17:34
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Bonsoir,
Il est tout à fait possible de faire une donation d'un bien ou d'une part d'un bien dépendant de la communauté, avec le consentement du conjoint.
Vous êtes le donateur, c'est à vous d'estimer la valeur du bien. Vous pouvez l'estimer vous-même, mais il faut que le prix corresponde à la réalité par rapport au marché. vous pouvez aussi faire appel à un expert immobilier afin qu'il vous donne une évaluation du bien immobilier.
La donation devra se faire devant notaire afin que l'on puisse au niveaux des hypothèques transférer la propriété du bien au donataire.
Cordialement
Il est tout à fait possible de faire une donation d'un bien ou d'une part d'un bien dépendant de la communauté, avec le consentement du conjoint.
Vous êtes le donateur, c'est à vous d'estimer la valeur du bien. Vous pouvez l'estimer vous-même, mais il faut que le prix corresponde à la réalité par rapport au marché. vous pouvez aussi faire appel à un expert immobilier afin qu'il vous donne une évaluation du bien immobilier.
La donation devra se faire devant notaire afin que l'on puisse au niveaux des hypothèques transférer la propriété du bien au donataire.
Cordialement
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