Licenciement
mystif
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mystif Messages postés 17 Date d'inscription mercredi 7 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 janvier 2009 - 8 janv. 2009 à 12:51
mystif Messages postés 17 Date d'inscription mercredi 7 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 janvier 2009 - 8 janv. 2009 à 12:51
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3 réponses
Bonjour,
1. dans le cadre d'un licenciement pour motif économique,il faut prévoir un délai de 5 jours ouvrables entre la remise en main propre contre décharge de la lettre de convocation et l’entretien.
Si la lettre est envoyée en recommandée la jurisprudence préconise de respecter un délai de 7 jours ouvrables entre la présentation de la lettre de convocation et l’entretien.
Si vous n'avez pas été convoqué dans le respect des délais, il faut recommencer la procédure.
2. le montant de votre salaire ne peut pas justifier en soi un licenciement.
En l'espèce, votre employeur souhaite vous licencier pour motif économique. Le licenciement pour motif économique est envisageable dès lors que l’entreprise rencontre des difficultés économiques sérieuses. Il n’est pas nécessaire que la situation financière de l’entreprise soit catastrophique.
Exemple de motifs économiques :
-pertes financières de l’entreprise
-endettement très important
-graves difficultés de trésorerie, déficit budgétaire important, déficit d’exploitation considérable
-baisse du chiffre d’affaires entraînant une détérioration des résultats
Cordialement,
1. dans le cadre d'un licenciement pour motif économique,il faut prévoir un délai de 5 jours ouvrables entre la remise en main propre contre décharge de la lettre de convocation et l’entretien.
Si la lettre est envoyée en recommandée la jurisprudence préconise de respecter un délai de 7 jours ouvrables entre la présentation de la lettre de convocation et l’entretien.
Si vous n'avez pas été convoqué dans le respect des délais, il faut recommencer la procédure.
2. le montant de votre salaire ne peut pas justifier en soi un licenciement.
En l'espèce, votre employeur souhaite vous licencier pour motif économique. Le licenciement pour motif économique est envisageable dès lors que l’entreprise rencontre des difficultés économiques sérieuses. Il n’est pas nécessaire que la situation financière de l’entreprise soit catastrophique.
Exemple de motifs économiques :
-pertes financières de l’entreprise
-endettement très important
-graves difficultés de trésorerie, déficit budgétaire important, déficit d’exploitation considérable
-baisse du chiffre d’affaires entraînant une détérioration des résultats
Cordialement,
mystif
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15 janvier 2009
7 janv. 2009 à 13:37
7 janv. 2009 à 13:37
Le fait qu'il n'ait pas respecté les délais légaux me permet-il de le mettre aux Prud'hommes ?
D'autre part peut-il me licencier si je suis en arrêt maladie ?
Merci !
D'autre part peut-il me licencier si je suis en arrêt maladie ?
Merci !
Le licenciement prononcé sans qu’ait été respectée la procédure de licenciement n’est pas nul. Le juge n’ordonnera pas l’arrêt de la procédure. Il peut y avoir éventuellement versement de dommages et intérêts si vous avez subi un réel préjudice.
Le code du travail prévoit le versement d’une indemnité égale à un mois de salaire maximum pour les salariés ayant plus de 2 ans d’ancienneté dans une entreprise de plus de 11 salariés.
En revanche, un employeur ne peut va vous licencier au motif que vous êtes en arrêt maladie sauf à prouver que cet arrêt a pour conséquence la désorganisation de l'entreprise.
Cordialement,
Le code du travail prévoit le versement d’une indemnité égale à un mois de salaire maximum pour les salariés ayant plus de 2 ans d’ancienneté dans une entreprise de plus de 11 salariés.
En revanche, un employeur ne peut va vous licencier au motif que vous êtes en arrêt maladie sauf à prouver que cet arrêt a pour conséquence la désorganisation de l'entreprise.
Cordialement,
mystif
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15 janvier 2009
8 janv. 2009 à 12:51
8 janv. 2009 à 12:51
merci pour vos réponses.
La législation juridique et financière évolue en permanence...