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3 réponses
Non ! C'est un texte d'ordre public.
Même si certaines banques le font !
(Crédit Municipal de Nice condamné pour ce genre de pratique car cela implique d'antidater l'acte car c'est à partir de cette date que court le délai de rétractation).
Même si certaines banques le font !
(Crédit Municipal de Nice condamné pour ce genre de pratique car cela implique d'antidater l'acte car c'est à partir de cette date que court le délai de rétractation).
Le délais Scrivener I pour les crédits à la consomation souffre une exeption pour les crédits affectés à l'achat d'un bien; pour ces dernier la durée de rétractation peut être réduite sous renoncement de l'emprunteur; à charge pour la banque de pouvoir fournir en cas de controle les justificatifs et du renoncement au délais et du biens acquis.
Demandez à votre banque.
Si votre crédit n'est pas affecté inutile de demander c'est 7 jours minimum pour avoir "les sous"
Demandez à votre banque.
Si votre crédit n'est pas affecté inutile de demander c'est 7 jours minimum pour avoir "les sous"
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