Donation partage puis hoirie
didier97
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1 janv. 2009 à 16:51
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 - 1 janv. 2009 à 22:42
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A voir également:
- Donation partage puis hoirie
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Vente après donation partage plus-value - Guide
- Donation avant 61 ans - Guide
- Donation rapportable - Guide
- Partage des meubles en cas de séparation concubinage - Guide
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luna10
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445
1 janv. 2009 à 22:42
1 janv. 2009 à 22:42
Bonsoir,
Vous n'avez pas vraiment d'autres moyens à part demander à un autre notaire de rédiger l'acte, et qu'il accepte de le faire sans demander l'autorisation des autres héritiers réservataires, et du donateur.
Ce n'est pas une obligation d'avoir une telle autorisation, toutefois c'est nécessaire pour protéger le tiers détenteur de l'immeuble, vous en l'espèce.
Cordialement
Vous n'avez pas vraiment d'autres moyens à part demander à un autre notaire de rédiger l'acte, et qu'il accepte de le faire sans demander l'autorisation des autres héritiers réservataires, et du donateur.
Ce n'est pas une obligation d'avoir une telle autorisation, toutefois c'est nécessaire pour protéger le tiers détenteur de l'immeuble, vous en l'espèce.
Cordialement