Valeur du plan cadastral
eric 29
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Anonyme -
Anonyme -
Bonjour,
Le plan cadastral concernant mon terrain fait apparaitre un décrochement de 1m le long de la maison voisine. A l'achat de ma maison, il m a ete dit que la voisine avait juste un droit de passage pour sortir sa poubelle. L'acte notarié ne fait rien apparaitre sinon qu'il n'y a pas de servitude sur la propriété. Quels sont mes droits?
Le plan cadastral concernant mon terrain fait apparaitre un décrochement de 1m le long de la maison voisine. A l'achat de ma maison, il m a ete dit que la voisine avait juste un droit de passage pour sortir sa poubelle. L'acte notarié ne fait rien apparaitre sinon qu'il n'y a pas de servitude sur la propriété. Quels sont mes droits?
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1 réponse
Le plan cadastral n'est qu'une indication à l'usage du ministère de finances pour l'établissement de l'împot.
Pour la connaître la réalité demander à la conservation des hypothèques la délivrance de documents : fiches d'immeuble ( environ 12 €) pour l'existence d'un droit de passage et si l'acte est suffisament ancien (avant remembrement ou rénovation cadastrale) copie de l'acte de propriété. En effet, sur les actes anciens des repères physiques sont portés.
Dans toute les situations, un arrangement si possible, est toujours avantageux même avec une mam coz ou Moueb
Pour la connaître la réalité demander à la conservation des hypothèques la délivrance de documents : fiches d'immeuble ( environ 12 €) pour l'existence d'un droit de passage et si l'acte est suffisament ancien (avant remembrement ou rénovation cadastrale) copie de l'acte de propriété. En effet, sur les actes anciens des repères physiques sont portés.
Dans toute les situations, un arrangement si possible, est toujours avantageux même avec une mam coz ou Moueb
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