Vente d assurance legal ou pas?
coco
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22 déc. 2008 à 15:31
Fil 33 Messages postés 573 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 10 décembre 2009 - 22 déc. 2008 à 22:00
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ecu
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22 décembre 2008
22 déc. 2008 à 15:53
22 déc. 2008 à 15:53
Bonjour,
Contrat d'assurance auto ou assurance vie?
Contrat d'assurance auto ou assurance vie?
ecu
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22 décembre 2008
22 déc. 2008 à 16:08
22 déc. 2008 à 16:08
Ce type de contrat est soumis à un délai de retractation donc vous devriez avoir signé un contrat.
il existe cependant des démarchages et par conséquent des "ventes par téléphone" ce qui semble être votre cas.
et dans ce cas pas de délai de retractation.
Toutefois vous devrez signé une autorisation de prélèvement sur votre compte bancaire donc pas d'affollement sans RIB = aucun prélèveent
il existe cependant des démarchages et par conséquent des "ventes par téléphone" ce qui semble être votre cas.
et dans ce cas pas de délai de retractation.
Toutefois vous devrez signé une autorisation de prélèvement sur votre compte bancaire donc pas d'affollement sans RIB = aucun prélèveent
il y a aucune autorisation de prelevemnt le rib ou la cb est transmis par telephone. aucun contrat a signer c l enregistrement telephonique qui fait fois de signature de contrat. et l article 112.21 du code des assurance parle pas vraiment de sa. merci de m eclaircire sa fait 6 mois que je cherche des reponse
Fil 33
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coco
22 déc. 2008 à 22:00
22 déc. 2008 à 22:00
Bonsoir
Art L112-2-1 § III du Code des assurances : fourniture à distance (informations préalables)
+ Art L 121-20-12 du Code de la consommation: droit de rétractation
Cordialement
Art L112-2-1 § III du Code des assurances : fourniture à distance (informations préalables)
+ Art L 121-20-12 du Code de la consommation: droit de rétractation
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 déc. 2008 à 15:59