Vente d assurance legal ou pas?
Bonjour,
Bonjour, la souscripton d un contrat d assurance peut t il ce faire par telephone sans signature, et un enregistrement telephoniqque faire preuve de souscription et d autorisation de prelevement.
Bonjour, la souscripton d un contrat d assurance peut t il ce faire par telephone sans signature, et un enregistrement telephoniqque faire preuve de souscription et d autorisation de prelevement.
2 réponses
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Bonjour,
Contrat d'assurance auto ou assurance vie? -
Ce type de contrat est soumis à un délai de retractation donc vous devriez avoir signé un contrat.
il existe cependant des démarchages et par conséquent des "ventes par téléphone" ce qui semble être votre cas.
et dans ce cas pas de délai de retractation.
Toutefois vous devrez signé une autorisation de prélèvement sur votre compte bancaire donc pas d'affollement sans RIB = aucun prélèveent-
il y a aucune autorisation de prelevemnt le rib ou la cb est transmis par telephone. aucun contrat a signer c l enregistrement telephonique qui fait fois de signature de contrat. et l article 112.21 du code des assurance parle pas vraiment de sa. merci de m eclaircire sa fait 6 mois que je cherche des reponse
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@cocoBonsoir
Art L112-2-1 § III du Code des assurances : fourniture à distance (informations préalables)
+ Art L 121-20-12 du Code de la consommation: droit de rétractation
Cordialement
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