à la charge du prorpeiétaire ou du locataire
psykotex
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lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 20 déc. 2008 à 12:18
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 20 déc. 2008 à 12:18
A voir également:
- à la charge du prorpeiétaire ou du locataire
- La liste des travaux à la charge du locataire est détaillée par un décret du 26 août 1987 - Guide
- Modèle lettre pour informer le locataire de la vente du logement sans congé - Guide
- Personne à charge : définition juridique - Guide
- Attestation caf enfant a charge - Forum CAF
- Lettre pour locataire malpropre - Guide
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lbigaret
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20 déc. 2008 à 11:45
20 déc. 2008 à 11:45
Bonjour,
Serrure : changement à la charge du propriétaire, facture d'ouverture c'est plus discutable mais ce serait plus à votre charge.
Volet : à la charge du propriétaire.
Robinetterie : cela peut aussi se discuter pour le bouchon, moins pour le reste....disons qu'il serait plus logique que le bailleur s'en occupe.
Baignoire : rien à faire, vous avez pris dans l'état et vous ne pouvez imposer le changement de cette baignoire. Maintenant mettez le propriétaire en demeure de réaliser les réparations qu'elle doit effectuer.
Code Civil
Article 1719
Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 187 JORF 14 décembre 2000
Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière :
1° De délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent ;
2° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ;
3° D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ;
4° D'assurer également la permanence et la qualité des plantations.
Article 1720
Créé par Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce.
Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives.
Article 1721
Créé par Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail.
S'il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser.
Serrure : changement à la charge du propriétaire, facture d'ouverture c'est plus discutable mais ce serait plus à votre charge.
Volet : à la charge du propriétaire.
Robinetterie : cela peut aussi se discuter pour le bouchon, moins pour le reste....disons qu'il serait plus logique que le bailleur s'en occupe.
Baignoire : rien à faire, vous avez pris dans l'état et vous ne pouvez imposer le changement de cette baignoire. Maintenant mettez le propriétaire en demeure de réaliser les réparations qu'elle doit effectuer.
Code Civil
Article 1719
Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 187 JORF 14 décembre 2000
Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière :
1° De délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent ;
2° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ;
3° D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ;
4° D'assurer également la permanence et la qualité des plantations.
Article 1720
Créé par Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce.
Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives.
Article 1721
Créé par Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail.
S'il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser.
D'après ce que vous dites, il y a beaucoup de choses qui sont du ressort de la propriétaire car du à la vétusté du matériel. Vous devriez vous rapprocher de l'ADIL de votre région (Association Départementale d'Information sur le Logement). Vous aurez des conseils gratuits et certainement la marche suite pour votre problème.
lbigaret
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4 juillet 2014
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20 déc. 2008 à 12:18
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Précision : ne bloquez jamais un paiement, en principe seul un juge peut le faire.