Problème succession et donation
ely97
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YODA13119 Messages postés 784 Statut Membre -
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Bonjour,
Je vous expose mon cas: Mon père est décédé depuis 1999. Il s'est marié 2 fois. Du premier lit il a eu 3 enfant, et du deuxième lit 3 autres enfants. Lors de son premier mariage, sa femme possédait un bien de fond dont 3/4 était un bien d'héritage et 1/4 a été acheté aprés le mariage avec mon père. Sur ce terrain, 3 maisons ont été construites dont 2 aprés le décés de sa première femme.
Lors du second mariage ma mère et mon père ont acheté ensemble 2 terrains dont un agricole et un sur lequel ils ont construit une maison.
Il ya eu donation entre époux.
Un partage a l'amiable avait été prévu: les 3 maisons construites sur le terrain du premier mariage revenaient aux enfants du premier lit. Les enfants du deuxième mariage dont 2 sont mineurs, recevaient la moitié du terrain agricole et 1/4 du terrain construit. Ma mère recevait donc 1/4 du terrain construit en usufruit (dans la moitié de mon père).
Au moment de la signature, ma mère appris qu'en réalité les trois maisons construites sur le bien du premier mariage revenaient aux 3 enfants du premier lit. Moi et mes soeurs recevraient la totalité du terrain agricole et la maison. Ma mère ne garderait alors que l'ursufruit sur la maison mais aucune part d'aucun terrain. Est -ce normal?
PS : La signature n'a pas été faite.
Je vous expose mon cas: Mon père est décédé depuis 1999. Il s'est marié 2 fois. Du premier lit il a eu 3 enfant, et du deuxième lit 3 autres enfants. Lors de son premier mariage, sa femme possédait un bien de fond dont 3/4 était un bien d'héritage et 1/4 a été acheté aprés le mariage avec mon père. Sur ce terrain, 3 maisons ont été construites dont 2 aprés le décés de sa première femme.
Lors du second mariage ma mère et mon père ont acheté ensemble 2 terrains dont un agricole et un sur lequel ils ont construit une maison.
Il ya eu donation entre époux.
Un partage a l'amiable avait été prévu: les 3 maisons construites sur le terrain du premier mariage revenaient aux enfants du premier lit. Les enfants du deuxième mariage dont 2 sont mineurs, recevaient la moitié du terrain agricole et 1/4 du terrain construit. Ma mère recevait donc 1/4 du terrain construit en usufruit (dans la moitié de mon père).
Au moment de la signature, ma mère appris qu'en réalité les trois maisons construites sur le bien du premier mariage revenaient aux 3 enfants du premier lit. Moi et mes soeurs recevraient la totalité du terrain agricole et la maison. Ma mère ne garderait alors que l'ursufruit sur la maison mais aucune part d'aucun terrain. Est -ce normal?
PS : La signature n'a pas été faite.
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2 réponses
Bonsoir,
Si j'ai bien compris, la première épouse de votre père est décédée, laissant son conjoint et ses 3 enfants. Ils étaient mariés sous quel régime ? Y avait-il une donation au dernier vivant, si oui, quel option a été faite ?!
Si les ex-époux étaient mariés sous le régime légal ou de séparation, les biens étaient propres à son ex-femme. Ainsi, à son décès, à défaut de donation au dernier vivant, votre père ne pouvait recevoir qu'un 1/4 des biens en usufruit.
Et au décès de votre père usufruitier, les 3 enfants du premier mariage retrouvent la pleine propriété du bien. Le terrain avec les 3 maisons est donc exclu de la succession de votre père.
Maintenant concernant la succession même de votre père. Toute vé dépendre du régime choisi (communauté légale, universelle, régime séparatiste).
En tout état de cause, votre mère a reçu une donation au dernier vivant. Elle peut opter entre plusieurs quotités :
Si elle opte pour l'usufruit, tous les enfants auront chacun 1/6 en nu-propriété.
Si elle opte pour la quotité disponible en pleine propriété (1/4), les 6 enfants auront chacun 1/8 en pleine propriété.
Si elle opte pour 1/4 en pleine propriété + 3/4 en usufruits, les 6 enfants auront chacun 1/8 en nu-propriété.
En régime de communauté, à savoir que si les biens étaient acquis pendant le mariage avec des deniers communs, le terrain agricole et la maison tombent en communauté (1/2 chacun).
Et par exemple, en plus de l'usufruit accordée par la donation au dernier vivant sur la moitié de votre père, elle est propriétaire de l'autre moitié.
Cordialement
Si j'ai bien compris, la première épouse de votre père est décédée, laissant son conjoint et ses 3 enfants. Ils étaient mariés sous quel régime ? Y avait-il une donation au dernier vivant, si oui, quel option a été faite ?!
Si les ex-époux étaient mariés sous le régime légal ou de séparation, les biens étaient propres à son ex-femme. Ainsi, à son décès, à défaut de donation au dernier vivant, votre père ne pouvait recevoir qu'un 1/4 des biens en usufruit.
Et au décès de votre père usufruitier, les 3 enfants du premier mariage retrouvent la pleine propriété du bien. Le terrain avec les 3 maisons est donc exclu de la succession de votre père.
Maintenant concernant la succession même de votre père. Toute vé dépendre du régime choisi (communauté légale, universelle, régime séparatiste).
En tout état de cause, votre mère a reçu une donation au dernier vivant. Elle peut opter entre plusieurs quotités :
Si elle opte pour l'usufruit, tous les enfants auront chacun 1/6 en nu-propriété.
Si elle opte pour la quotité disponible en pleine propriété (1/4), les 6 enfants auront chacun 1/8 en pleine propriété.
Si elle opte pour 1/4 en pleine propriété + 3/4 en usufruits, les 6 enfants auront chacun 1/8 en nu-propriété.
En régime de communauté, à savoir que si les biens étaient acquis pendant le mariage avec des deniers communs, le terrain agricole et la maison tombent en communauté (1/2 chacun).
Et par exemple, en plus de l'usufruit accordée par la donation au dernier vivant sur la moitié de votre père, elle est propriétaire de l'autre moitié.
Cordialement
Bonjour,
vous en êtes où de la succession ? Au partage ? Si oui, il faut faire des "lots" pour chacun et éviter l'indivision autant que possible, donc il faut vérifier que les droits qu'on lui propose aujourd'hui correspondent, en valeur, à ses droits sur l'héritage. Si c'est le cas, c'est légal !! Mais elle est libre de refuser la répartition des lots, d'en proposer une différente et éventuellement de faire trancher le différend devant un juge.
Cordialement
vous en êtes où de la succession ? Au partage ? Si oui, il faut faire des "lots" pour chacun et éviter l'indivision autant que possible, donc il faut vérifier que les droits qu'on lui propose aujourd'hui correspondent, en valeur, à ses droits sur l'héritage. Si c'est le cas, c'est légal !! Mais elle est libre de refuser la répartition des lots, d'en proposer une différente et éventuellement de faire trancher le différend devant un juge.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci de toutes ces informations.
Mais là où un problème se pose c'est que ma mère et mon père avait acheté le terrain agricole et la maison ensemble, durant leur mariage, sous le régime de communauté de bien. Or, la totalité des 2 terrains seraient partagés. Ma mère n'auraient donc rien dans ces deux terrains, elle ne garderait l'usufruit que sur la maison.
Est-ce légal?
Puisque si je comprend bien normalement elle devrait avoir la moitié de chaque terrain et puisqu'elle est encore vivante ne devrait-on pas partager uniquement la moitié de mon père? Or, le notaire veut faire le partage sur la totalité des terrains.