Refus de modification rectificative notaire

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 farf -
Bonjour,
Etant éloignée, j'ai du faire une procuration à mon frère pour la signature d'ouverture et de déclaration de succession de ma mère, décédée en début d'année. J'ai eu un projet en main, mais j'ai signalé des erreurs aux membres de la famille :
- donations de part et d'autre non inscrites
- valeur des véhicules rentrant dans la succession surestimée
- valeur de terrains à bâtir sous estimé
- biens manquants
- ...
Rien a été rectifié. La déclaration de succession a été établie en l'état. Entre temps, voilà le fisc qui s'en mèle avec un contrôle fiscal à l'encontre de la défunte (ma mère).
J'ai pris contact avec mon notaire (pas celui qui s'est occupé de la succession). Il m'a dit qu'il fallait faire une modification rectificative de déclaration de succession, ce que je me suis empressée de demander au "notaire de famille". Il m'a répondu que c'était dangereux, que mon père avait "assez payé", qu'il fallait laisser les choses en l'état, que c'est ce qu'il lui a été déclaré...... mouais.... Comment un notaire peut-il chiffrer aussi mal des biens (qui en vallent 5 à 10 fois plus) alors qu'il habite à côté ?
Seulement, certains biens (sous évalués) risquent d'être prochainement vendus.... que risque-t-il de se passer ?
Je ne sais plus trop quoi faire.... dois-je demander à mon notaire de faire un courrier à l'autre notaire ? Comment me protéger ?
Je précise qu'il est très difficile d'en discuter en famille....
Merci sincèrement pour vos réponses....

2 réponses

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Bonjour,
pour faire simple, vous risquez un redressement fiscal sur le montant des droits de succession avec d'éventuelles pénalités de mauvaise foi.
Une solution consiste à faire vous même une déclaration rectificative auprès des services fiscaux sur votre propre part en donnant vos propres estimations. Cette déclaration ne sera pas opposable aux autres héritiers, donc si le redressement n'intervient pas, vous serez taxé sur une part plus importante (si taxation il y a).
Concernant la vente des biens, le risque est identique surtout si vous réalisez une plus-value !!! La solution, vendre au prix déclaré et prendre des espèces....mais je ne vous ai rien dit !!!
Vous pouvez également révoquer votre procuration en indiquant comme motif les mauvaises évaluations acceptées en votre nom et avec lesquelles vous n'êtes pas d'accord et vous pouvez aussi "mettre la pression" sur le notaire en lui notifiant par LRAR votre désaccord sur les montants déclarés sous sa responsabilité et en lui demandant des explications écrites et des justificatifs. Si vous êtes redressé, le notaire aura ainsi sa part de responsabilité, généralement ils n'aiment pas trop ça. Je crois que par respect pour son confrère, votre notaire ne fera pas cette démarche lui-même.

Cordialement
Merci Yoda pour votre réponse.
"Une solution consiste à faire vous même une déclaration rectificative auprès des services fiscaux sur votre propre part en donnant vos propres estimations. Cette déclaration ne sera pas opposable aux autres héritiers, donc si le redressement n'intervient pas, vous serez taxé sur une part plus importante (si taxation il y a). "
Alors si je suis honnête et de bonne foi, je paye donc "pour" l'erreur (volontaire ou non) des autres ?

Il y aura forcément une plus-value, dommage que le notaire n'est apriori pas fait correctement son boulot....

"'Vous pouvez également révoquer votre procuration en indiquant comme motif les mauvaises évaluations acceptées en votre nom et avec lesquelles vous n'êtes pas d'accord et vous pouvez aussi "mettre la pression" sur le notaire en lui notifiant par LRAR votre désaccord sur les montants déclarés sous sa responsabilité et en lui demandant des explications écrites et des justificatifs. Si vous êtes redressé, le notaire aura ainsi sa part de responsabilité, généralement ils n'aiment pas trop ça. Je crois que par respect pour son confrère, votre notaire ne fera pas cette démarche lui-même."
Cela s'avère délicat, en effet, car j'ai, de mon côté, délcaré la donation faite (car cela n'avait pas été fait antérieurement alors que mon père avait le double du document fiscal).... mais les sommes (donations) exhorbitantes allouées à mon frère... non. Le notaire a écrit à toutes les parties, mais aucune nouvelle à ce jour.... comment en faire la preuve, vue que le délai de rapport est passé de 30 ans à 6 ans ?

Merci encore
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Bonjour,
il y a deux choses différentes dans votre situations : la relation au fisc et la relation entre héritiers.
Concernant la relation au fisc, il vous est impératif d'être un déclarant de bonne foi pour éviter les problèmes, donc faites les démarches de votre côté et si redressement il doit y avoir, il se fera individuellement, sur la part de chaque héritier et chacun aura les "sanctions" qu'il mérite.
Concernant la relation avec les autres héritiers et donc le montant des "rapports" et les évaluations des biens donnés, il s'agit de rapports de droits civils auxquels le fisc est étranger. Bien sûr, si cela en arrive à modifier votre part dans l'héritage, il faudra, après coup, en informer les services fiscaux. Pour l'heure, vous ne pouvez pas présager de l'issue du différend, donc faites ce que vous devez faire en fonction des éléments "objectifs" en votre possession.

Cordialement