Régime de la communauté réduite aux acquets
mick13
-
11 déc. 2008 à 16:55
radio44 Messages postés 595 Date d'inscription mercredi 26 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2015 - 12 déc. 2008 à 00:55
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radio44
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12 déc. 2008 à 00:55
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S'il n'y a pas eu de contrat demariage, l'ensemble de la maison (terrain + construction) appartient pour moitié à chacun des époux.
Ce bien va donc entrer dans les biens à partager lors de la séparation des biens. Rien n'empêche un accord entre les ex époux, constaté par le juge, sur une autre répartition. Voire même de le conserver en copropriété dont il conviendrait de définir les quota part respectives.
Quant au revenus, tant que la séparation des biens n'est pas faite, ils entrent dans la communauté. Après séparation des biens plusieurs possibilités :
- si la maison est reprise par l'une des parties : le revenu lui revient;
- si la maison est répartié en coprpriété : le revenu (comme les charges) est réparti selon la quote part de chacun.
Ce qui précède constitue les grandes lignes. Pour les questions de détail, votre avocat doit être capable d'y apporter des solutions.
Ce bien va donc entrer dans les biens à partager lors de la séparation des biens. Rien n'empêche un accord entre les ex époux, constaté par le juge, sur une autre répartition. Voire même de le conserver en copropriété dont il conviendrait de définir les quota part respectives.
Quant au revenus, tant que la séparation des biens n'est pas faite, ils entrent dans la communauté. Après séparation des biens plusieurs possibilités :
- si la maison est reprise par l'une des parties : le revenu lui revient;
- si la maison est répartié en coprpriété : le revenu (comme les charges) est réparti selon la quote part de chacun.
Ce qui précède constitue les grandes lignes. Pour les questions de détail, votre avocat doit être capable d'y apporter des solutions.
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