Paiement frais notaire avant héritage
Tatanounou
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10 déc. 2008 à 21:51
YODA13119 Messages postés 780 Date d'inscription dimanche 2 mars 2008 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2009 - 11 déc. 2008 à 11:36
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YODA13119
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29 janvier 2009
361
11 déc. 2008 à 11:36
11 déc. 2008 à 11:36
Bonjour,
oui, les droits de succession doivent être acquittés dans les 6 mois du décès.
Le refus de paiement ne vaut pas renonciation, et si vous êtes déclarée comme héritière acceptante, vous ne pouvez plus renoncer.
Si vous avez des difficultés de paiement, rapprochez vous du centre des impôts et sollicitez un paiement fractionné. Dans le cas d'une succession en ligne indirecte ils peuvent accorder un paiement semestriel en 10 fois.
Cordialement
oui, les droits de succession doivent être acquittés dans les 6 mois du décès.
Le refus de paiement ne vaut pas renonciation, et si vous êtes déclarée comme héritière acceptante, vous ne pouvez plus renoncer.
Si vous avez des difficultés de paiement, rapprochez vous du centre des impôts et sollicitez un paiement fractionné. Dans le cas d'une succession en ligne indirecte ils peuvent accorder un paiement semestriel en 10 fois.
Cordialement