Frontalière..les démarches pour les impots

De quel permis de séjour bénéficie-tu ?

Je travaille en suisse, dans le canton de vaud, avec un permis de séjour B. Je suis domicilié en Suisse. Je paie donc mes impots en suisse, à la source, pas le choix.

C'est également mon 1er emploi, j'ai contacté les impots en france et il n'y a effectivement rien à faire.

Je suis en train de régulariser mon foyer fiscal en france pour le déclarer en suisse au niveau de mes comptes bancaires francais: attention des contraintes s'appliques pour les non résident (tu n'as pas accès à tous les produits financiers).

Dans mon étude je me suis renseigné sur le statut de frontalier et il s'avère que l'information que l'on t'a donné est erroné: tu peux etre frontaliere en ne rentrant qu'une fois par semaine, donc permis G. Et si je ne m'abuse, avec ce type de permis tu payes tes impots en france.

D'après mes collègues le niveau d'imposition est plus intéressant en france, sans compter les multiples déductions envisageables qui sont difficiles à obtenir lors de l'imposition à la source (déplacement, repas, etc. je t'encourage tout de meme a effectué une déclaration simplifiée à la fin de l'année. Mon salaire étant variable, le calcul étant fait chaque mois par mon employeur, l'impot prélevé était erroné en ma défaveur en 2007 une fois mon revenu annualisé).

Autre probleme si tu es residente suisse, tu vas devoir souscrire a une assurance maladie en suisse, qui en plus de te couter plus cher que celle que tu souscrirais en france en tant que frontaliere, est totalement inefficace en comparaison avec la sécu francaise (dont tu ne beneficies evidemment plus si tu es non-résident).

célibataire sans enfant scolarisé en France+ travaillant à l'étranger = non résident donc pas de de déclaration en France sur les revenus de source étrangère, uniquement sur les revenus de source Française ( article 4 B du Code Général des impôts, article 4A et 6 )
ne pas confondre marié ou pacsé dont l'autre conjoint est domicilié en France et encore si il ne s'agit pas d'un mariage sous la séparation de biens ( article 6-4 du Code Général des Impôts ).

Par ailleurs : etre frontalier signifie travailler dans l'autre pays en rentrant TOUS LES SOIRS en France. comme le précise l'ensemble des conventions fiscales.

extrait :
Est considérée comme travailleur frontalier toute personne résidente d’un Etat qui exerce une activité salariée dans l’autre Etat chez un employeur établi dans cet autre Etat et qui retourne,
en règle générale, chaque jour dans l’Etat dont elle est le résident. Cette notion a été précisée par l’échange de lettres entre les autorités compétentes française et suisse signées à Paris le 21 février 2005 et à Berne le 24février 2005, publié au BOI 14 A-5-05 du 18 mai 2005.

article 4 de convention fiscale franco suisse :

Si l'Etat contractant où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas
être déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des Etats
contractants, elle est considérée comme résident de l'Etat contractant où elle séjourne de
façon habituelle ;
ce qui est le cas puisque En France et en Suisse bien que les intérêts vitaux sont plus la Suisse donc c'est la Suisse qui prévaut

article 4A du Code Général des Impôts :

Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus.

Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française.

article 4B du Code Général des Impôts :

1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A :

a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ;

b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ;

c. Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques.

2. Sont également considérés comme ayant leur domicile fiscal en France les agents de l'Etat qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans un pays étranger et qui ne sont pas soumis dans ce pays à un impôt personnel sur l'ensemble de leurs revenus.

Célibataire sans enfant vivant et travaillant à l'étranger ne relève donc pas des dispositions de l'article 4 B du CGI

définition du foyer fiscal :
Le "foyer" représente le lieu où réside la famille (conjoint, enfants) bien que l'un de ses membres travaillent régulièrement à l'étranger.
Quant au critère de "séjour principal", il est rempli lorsque la personne expatriée y séjourne plus de 183 jours par an.
Enfin le "centre des intérêts économiques" s'applique au lieu dans lequel contribuable effectue ses principaux investissements, où il possède le siège de son entreprise ou encore au pays dans lequel il perçoit la majeure partie de ses revenus.

deplus les conventions internationales prévalent sur le droit interne.
La suisse a signé une convention internationale avec la France.

Par application de l'article 4 de la convention et s'agissant d'un célibataire sans enfant :
- pas de conjoint ( epoux ou partenaire de pacs en France )
- séjour principal : ne rentrant que le week end en France : à moins qu'il y ai plus de week end que de jours de semaines, le sejour principale est en suisse.
- centre des intérêts économiques : si salarié, la majeure partie des revenus provient de Suisse

Conclusion : célibataire sans enfant travaillant en Suisse = foyer fiscal en Suisse

Bonjour,

j'ai mon cas à vou soumettre car je m'y perds un peu, j'espere que vous pourrez m'aider.

On me propose un poste de commercial en suisse, sur lausanne. Ma société est francaise.
Je ne compte pas rentrer officielement tous les jours à mon domicil qui est situé en france.

Je suis pacsé, ma compagne est au assedic, et notre petite fille 10 mois, est à la creche en france.

Suis je considerer comme frontalier ?

Si je ne suis pas consider comme frontalier, puis je beneficier de l'exoneration d'impot ayant une activité de plus de 120 jours de travail en suisse ?

Si je suis considerer comme frontalier, ma société étant francaise, il y a t il des reductions d'impots possible ?

Merci de votre aide