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2 réponses
Non vous n'y êtes pas tenue, vu qu'apparemment aucun papier n'a été signé, et que rien ne prouve que c'est un prêt. D'autant plus s'il s'agit d'un montant supérieur à 800€ (ce que je suppose est le cas). En effet pour tout litige concernant une somme supérieur à 800€ une preuve écrite doit être apportée.
Article 1341
Il doit être passé acte devant notaires ou sous signatures privées de toutes choses excédant une somme ou une valeur fixée par décret, même pour dépôts volontaires, et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre.
Le tout sans préjudice de ce qui est prescrit dans les lois relatives au commerce.
le décret no 2001-476 du 30 mai 2001 étant le décret qui fixe la somme à partir de laquelle une preuve écrite doit être apportée.
Article 1341
Il doit être passé acte devant notaires ou sous signatures privées de toutes choses excédant une somme ou une valeur fixée par décret, même pour dépôts volontaires, et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre.
Le tout sans préjudice de ce qui est prescrit dans les lois relatives au commerce.
le décret no 2001-476 du 30 mai 2001 étant le décret qui fixe la somme à partir de laquelle une preuve écrite doit être apportée.
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