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Une mise en place de prelevement

alex - 2 déc. 2008 à 11:30
radio44 Messages postés 595 Date d'inscription mercredi 26 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2015 - 2 déc. 2008 à 14:59
Bonjour,
voila je me suis aperçue que sur mon dernier relever de compte banquaire ma mutuel me preleve en plus de ma cotisation normal de 19,90 une mise en place de prelevement automatique .
je voudrais savoir si cela est legal ou pas ?
merci d'avance de vos reponse .

1 réponse

Réponse 1 / 1
radio44 Messages postés 595 Date d'inscription mercredi 26 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2015 515
2 déc. 2008 à 14:59
En principe, nul ne peut obliger un débiteur à régler par prélèvement. Demandez des explications à votre mutuelle en lui rappelant ce principe.
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