Impot foncier et taxe habitation
caussagues
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Bonjour,
ma mére est agée de 70 ans depuis mars 2008 elle n'est pas imposable et est usufruitire de sa résidence principale
peut elle etre exonérée de la taxe d'habitation ou du foncier pour l'année prochaine?
MERCI
ma mére est agée de 70 ans depuis mars 2008 elle n'est pas imposable et est usufruitire de sa résidence principale
peut elle etre exonérée de la taxe d'habitation ou du foncier pour l'année prochaine?
MERCI
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1 réponse
Bonjour,
Exonération et dégrèvement total de taxe d'habitation :
Les personnes âgées de plus de 60 ans, sous réserve que leurs revenus de l'année précédente n'excèdent pas la limite de 9 560 € (montant pour TH 2008) pour la première part de quotient familial et à 2 553 € (montant pour TH 2008) pour chaque demi-part supplémentaire et qu'elles ne soient pas passibles de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF).
Exonération de Taxe foncière :
- les titulaires de l'allocation de solidarité en faveur des personnes âgées (CSS art. L 815-2 ancien et L 815-1 s. nouveaux) ou de l'allocation supplémentaire en faveur des invalides (CSS L 815-3 ancien) ;
- les redevables âgés de plus de 75 ans au 1er janvier de l'année de l'imposition dont les revenus de l'année précédente n'excèdent pas la limite de 9 560 € (montant TF 2008) pour 1 part ;
- les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés dont les revenus de l'année précédente n'excèdent pas la limite visée au n° 3769 (Inst. 6 C-2-93).
Lorsqu'ils ne sont pas exonérés, les redevables âgés de plus de 65 ans au 1er janvier de l'année d'imposition dont les revenus de l'année précédente n'excèdent pas 9 560 € (TF 2008) pour 1 part bénéficient d'un dégrèvement de 100 € de la taxe afférente à leur habitation principale.
Pour les impôts locaux de 2009, les limites de 9 560 € et de 2 553 € seront surement un peu augmentées par la loi de finances pour 2009.
Si ces revenus sont en dessous de ces limites, elle peut bénéficier d'une exonération totale de TH mais pas de TF compte tenu de son âge.
Line
Exonération et dégrèvement total de taxe d'habitation :
Les personnes âgées de plus de 60 ans, sous réserve que leurs revenus de l'année précédente n'excèdent pas la limite de 9 560 € (montant pour TH 2008) pour la première part de quotient familial et à 2 553 € (montant pour TH 2008) pour chaque demi-part supplémentaire et qu'elles ne soient pas passibles de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF).
Exonération de Taxe foncière :
- les titulaires de l'allocation de solidarité en faveur des personnes âgées (CSS art. L 815-2 ancien et L 815-1 s. nouveaux) ou de l'allocation supplémentaire en faveur des invalides (CSS L 815-3 ancien) ;
- les redevables âgés de plus de 75 ans au 1er janvier de l'année de l'imposition dont les revenus de l'année précédente n'excèdent pas la limite de 9 560 € (montant TF 2008) pour 1 part ;
- les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés dont les revenus de l'année précédente n'excèdent pas la limite visée au n° 3769 (Inst. 6 C-2-93).
Lorsqu'ils ne sont pas exonérés, les redevables âgés de plus de 65 ans au 1er janvier de l'année d'imposition dont les revenus de l'année précédente n'excèdent pas 9 560 € (TF 2008) pour 1 part bénéficient d'un dégrèvement de 100 € de la taxe afférente à leur habitation principale.
Pour les impôts locaux de 2009, les limites de 9 560 € et de 2 553 € seront surement un peu augmentées par la loi de finances pour 2009.
Si ces revenus sont en dessous de ces limites, elle peut bénéficier d'une exonération totale de TH mais pas de TF compte tenu de son âge.
Line
La législation juridique et financière évolue en permanence...