Qui paie les indemnites
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vivi
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ramses -
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Bonjour,
mon patron doit deposer le bilan de la societe ou je travaille a la fin du mois de decembre, m'occupant des comptes je sais que la societe n'aura pas assez d'actifs pour payer les indemnités aux trois employes.je souhaiterai savoir si une caisse speciale se substitue a l'employeur et si oui les demarches sont elles longues? me retrouvant au chomage pendant les fetes vos reponses je l'espere me rassureront.
merci d'avance pour votre aide.
mon patron doit deposer le bilan de la societe ou je travaille a la fin du mois de decembre, m'occupant des comptes je sais que la societe n'aura pas assez d'actifs pour payer les indemnités aux trois employes.je souhaiterai savoir si une caisse speciale se substitue a l'employeur et si oui les demarches sont elles longues? me retrouvant au chomage pendant les fetes vos reponses je l'espere me rassureront.
merci d'avance pour votre aide.
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8 réponses
APRES LICECIMENT ECONOMIQUE COMBIENT DE TEMP A TONS CES INDEMITEES ETANT LICENCIER AU MOIS DE FEVRIER 2010 A T ON LE DROIS A MES CONGEES PAYERS DE L ANNEE EN COURS CELA FAIT 6 ANS ET9 MOIS AU MOIS DE MAIS2010 MERCI DE VOS REPONCE CAR JE NIS CONNAIS RIEN RT COMMENT ET CALCULER LE MONTANT DES CONGEES PAYER MERCI
Bonjour,
ce sont les AGS qui payent (ou plutôt qui avancent) les salaires (salaires + indem + cp....) ce sont
des cotisations patronales (cf fiche de salaire). Le liquidateur fait les soldes de tout compte et envoie
pour controle aux AGS. Il faut compter environ 3 mois pour etre payer
ce sont les AGS qui payent (ou plutôt qui avancent) les salaires (salaires + indem + cp....) ce sont
des cotisations patronales (cf fiche de salaire). Le liquidateur fait les soldes de tout compte et envoie
pour controle aux AGS. Il faut compter environ 3 mois pour etre payer
Les salaires sont garantis par l'état. Après, les délais, je ne les connais pas. Mais bon, c'est l'état, je vous conseille de pas trop faire de folies pour les fêtes.
Votre entreprise est en liquidation ou en redressement judiciaire après un dépôt de bilan, suite à une décision du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance.
Vous êtes assuré contre le risque de non-paiement des salaires dus (même si vous êtes salarié en situation irrégulière ou français travaillant à l'étranger).
L'assurance est financée par une cotisation patronale obligatoire.
Quelles sont les sommes garanties?
Toutes les sommes dues en contrepartie de l'exécution du contrat de travail:
- les salaires, congés payés,
- les préavis et indemnités de licenciement (suite à la rupture du contrat de travail intervenue dans le mois suivant le redressement ou les 15 jours suivant la liquidation)
Sommes garanties
Toutes les sommes dues dans la limite de un mois et demi de salaire, en cas de maintien provisoire de l'activité après liquidation.
Le plafond du montant des sommes garanties varie entre 4 fois et 13 fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des cotisations ASSEDIC.
Rôle du représentant du salarié
Désigné par les salariés, il contrôle le montant des sommes dues et versées aux salariés.
Il sert d'intermédiaire entre les salariés et l'administrateur ou le tribunal.
Délais de paiement :
De 10 jours à 3 mois selon la nature de la créance pour que le représentant des créanciers établisse le relevé des créances et l'envoie à l'institution de garantie des salaires.
De 5 à 8 jours à partir de la réception du relevé par l'institution de garantie pour régler les créances au représentant des créanciers. Ce dernier doit les reverser immédiatement aux salariés.
En cas de contestation sur les sommes dues, les salariés peuvent saisir le conseil des prud'hommes.
Vous êtes assuré contre le risque de non-paiement des salaires dus (même si vous êtes salarié en situation irrégulière ou français travaillant à l'étranger).
L'assurance est financée par une cotisation patronale obligatoire.
Quelles sont les sommes garanties?
Toutes les sommes dues en contrepartie de l'exécution du contrat de travail:
- les salaires, congés payés,
- les préavis et indemnités de licenciement (suite à la rupture du contrat de travail intervenue dans le mois suivant le redressement ou les 15 jours suivant la liquidation)
Sommes garanties
Toutes les sommes dues dans la limite de un mois et demi de salaire, en cas de maintien provisoire de l'activité après liquidation.
Le plafond du montant des sommes garanties varie entre 4 fois et 13 fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des cotisations ASSEDIC.
Rôle du représentant du salarié
Désigné par les salariés, il contrôle le montant des sommes dues et versées aux salariés.
Il sert d'intermédiaire entre les salariés et l'administrateur ou le tribunal.
Délais de paiement :
De 10 jours à 3 mois selon la nature de la créance pour que le représentant des créanciers établisse le relevé des créances et l'envoie à l'institution de garantie des salaires.
De 5 à 8 jours à partir de la réception du relevé par l'institution de garantie pour régler les créances au représentant des créanciers. Ce dernier doit les reverser immédiatement aux salariés.
En cas de contestation sur les sommes dues, les salariés peuvent saisir le conseil des prud'hommes.
merci beaucoup pour ta reponse, mais j'ai une autre question, nous passons en deliberé au tribunal du commerce pour une liquidation judiciaire et un conseillé de l'anpe m'a dit que vu que les dettes ne sont pas assez importantes nous ne passerons pas en licensciement economique donc aucunes indemnités mais il n'en etait pas certain.
j'espere que quelqu'un pourra m'aider
merci
j'espere que quelqu'un pourra m'aider
merci
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Bonjour,
Mon entreprise est en liquidation à la fin du mois de mai, j'ai trouvé un nouveau travail en debut juin.
Je voulais savoir si je pouvais pretendre à un licenciement économique afin de toucher à mes indemnitées? et qui me les payerais? (apres la liquidation et les procedures de licenciement je recevrais ma lettre mi-juin et donc trop tard)
Cordialement.
Mon entreprise est en liquidation à la fin du mois de mai, j'ai trouvé un nouveau travail en debut juin.
Je voulais savoir si je pouvais pretendre à un licenciement économique afin de toucher à mes indemnitées? et qui me les payerais? (apres la liquidation et les procedures de licenciement je recevrais ma lettre mi-juin et donc trop tard)
Cordialement.
Bonjour,
si il y a liquidation, il y a forcément licenciement économique de plus en général le liquidateur (c'est lui qui vous fera le chéque) envoie une lettre explicative sous 15 jours (il est obligé de vous declarer aux AGS tres rapidement) et vous dispense du préavis donc vous pouvez travailler ailleurs de suite. (explication du calendrier sur le site www.scts.fr)
si il y a liquidation, il y a forcément licenciement économique de plus en général le liquidateur (c'est lui qui vous fera le chéque) envoie une lettre explicative sous 15 jours (il est obligé de vous declarer aux AGS tres rapidement) et vous dispense du préavis donc vous pouvez travailler ailleurs de suite. (explication du calendrier sur le site www.scts.fr)
Si votre entreprise va être en liquidation il ne faut surtout NE PAS donner de lettre de demission sinon vous perdez tout !!!
Comme je vous l'ai dit le liquidateur vous enverra courant juin une lettre ou il vous indiquera que vous n'etes pas obliger d'attendre la fin de votre préavis pour trouver un autre travail. Ensuite vous pouvez toujours négocier avec votre nouvel employeur pour vous entendre avec la date d'embauche.
Et oui votre préavis sera payé, il dépend de votre ancienneté (+ ou - de 2 ans) de votre statut (cadre, agent de maitrise....) et de votre convention collective. Mais au minimum si vous avez au moins deux ans vous avez droit à 2 mois de préavis (=licenciement economique).
Par contre qui vous à annoncé la liquidation ?
bye
Comme je vous l'ai dit le liquidateur vous enverra courant juin une lettre ou il vous indiquera que vous n'etes pas obliger d'attendre la fin de votre préavis pour trouver un autre travail. Ensuite vous pouvez toujours négocier avec votre nouvel employeur pour vous entendre avec la date d'embauche.
Et oui votre préavis sera payé, il dépend de votre ancienneté (+ ou - de 2 ans) de votre statut (cadre, agent de maitrise....) et de votre convention collective. Mais au minimum si vous avez au moins deux ans vous avez droit à 2 mois de préavis (=licenciement economique).
Par contre qui vous à annoncé la liquidation ?
bye
Nous sommes repassé une deuxième fois devant le commissaire et nous nous sommes entendu sur une liquidation à fin mai (en raison de trésorerie très insuffisante).
Cela fait 4 ans que je suis dans cette entreprise.
Je me suis déjà engagée pour travailler à partir du 8juin (non re-négociable) dans ma prochaine entreprise, l'occasion s'est presentée et il me parraissait quand même dommage de rester tranquillement à attendre le chômage et le boulot...
Merci en tout cas pour vos réponses.
Cela fait 4 ans que je suis dans cette entreprise.
Je me suis déjà engagée pour travailler à partir du 8juin (non re-négociable) dans ma prochaine entreprise, l'occasion s'est presentée et il me parraissait quand même dommage de rester tranquillement à attendre le chômage et le boulot...
Merci en tout cas pour vos réponses.
MERCI TRES INTERRESSANT CELA CONRESPONDRAIT IMPEUT A CE QUE J AVAIS CALCULER MAIS COMBIEN DE TEMPS AVEZ VOUS RECU LE MONTENT APRES LE LICECIMENT IL PASSE DEFINITIVEMENT LE 19 JANVIER 2010 MERCI
une fois que le liquidateur te signifie le licenciement il a pour obligation de te proposer le crf (c une proposition des assedic qu'il t'expliquera) tu as 15 jours pour l'accepter ou le refuser et a la fin de ces 15 jours ton préavis commence il diffère selon les entreprises, il doit être précisé sur la convention collective de la société et a la fin du préavis tu dois touché tes indemnités (peut être même avant selon le liquidateur).la société a été déclaré en liquidation le 17 mars, le liquidateur m'a convoqué et signifié mon licenciement le 31 mars et j'ai eu mes indemnités mi juin.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
j'espère que ça t'aidera