Qui paie les indemnites

Votre entreprise est en liquidation ou en redressement judiciaire après un dépôt de bilan, suite à une décision du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance.
Vous êtes assuré contre le risque de non-paiement des salaires dus (même si vous êtes salarié en situation irrégulière ou français travaillant à l'étranger).

L'assurance est financée par une cotisation patronale obligatoire.

Quelles sont les sommes garanties?

Toutes les sommes dues en contrepartie de l'exécution du contrat de travail:

- les salaires, congés payés,

- les préavis et indemnités de licenciement (suite à la rupture du contrat de travail intervenue dans le mois suivant le redressement ou les 15 jours suivant la liquidation)

Sommes garanties

Toutes les sommes dues dans la limite de un mois et demi de salaire, en cas de maintien provisoire de l'activité après liquidation.

Le plafond du montant des sommes garanties varie entre 4 fois et 13 fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des cotisations ASSEDIC.

Rôle du représentant du salarié

Désigné par les salariés, il contrôle le montant des sommes dues et versées aux salariés.

Il sert d'intermédiaire entre les salariés et l'administrateur ou le tribunal.

Délais de paiement :

De 10 jours à 3 mois selon la nature de la créance pour que le représentant des créanciers établisse le relevé des créances et l'envoie à l'institution de garantie des salaires.

De 5 à 8 jours à partir de la réception du relevé par l'institution de garantie pour régler les créances au représentant des créanciers. Ce dernier doit les reverser immédiatement aux salariés.

En cas de contestation sur les sommes dues, les salariés peuvent saisir le conseil des prud'hommes.

merci pour cette précieuse réponse car hier j'ai recu une lettre m'indiquant la liquidation de mon entreprise
jspr donc que mon mois de février me sera réglé ainsi que le reste,merci,cordialement,keyser.

merci beaucoup pour ta reponse, mais j'ai une autre question, nous passons en deliberé au tribunal du commerce pour une liquidation judiciaire et un conseillé de l'anpe m'a dit que vu que les dettes ne sont pas assez importantes nous ne passerons pas en licensciement economique donc aucunes indemnités mais il n'en etait pas certain.
j'espere que quelqu'un pourra m'aider
merci

Bonjour
votre conseillé anpe il connai rien croi moi si vous avez des indiminité vous le touché et si tu passe pas en licensciement economique c'est mieux vous avez plus de droit (vous ete pas dimesioner)c'est quoi comme licensiement?

Merci pour tes explications Gégé, du coup si j'ai bien compris, je peut commencer un nouveau travail le 1er juin si je ne fait pas mon preavis? ou il faut quand même attendre la lettre de licenciement?

Si je donne ma demission le 25mai et que mon entreprise en liquidée le 31mai, puis-je:
-recommencer à travailler à partir de debut juin?
-avoir droit aux mois de preavis payés?

Si votre entreprise va être en liquidation il ne faut surtout NE PAS donner de lettre de demission sinon vous perdez tout !!!
Comme je vous l'ai dit le liquidateur vous enverra courant juin une lettre ou il vous indiquera que vous n'etes pas obliger d'attendre la fin de votre préavis pour trouver un autre travail. Ensuite vous pouvez toujours négocier avec votre nouvel employeur pour vous entendre avec la date d'embauche.
Et oui votre préavis sera payé, il dépend de votre ancienneté (+ ou - de 2 ans) de votre statut (cadre, agent de maitrise....) et de votre convention collective. Mais au minimum si vous avez au moins deux ans vous avez droit à 2 mois de préavis (=licenciement economique).
Par contre qui vous à annoncé la liquidation ?
bye

Nous sommes repassé une deuxième fois devant le commissaire et nous nous sommes entendu sur une liquidation à fin mai (en raison de trésorerie très insuffisante).
Cela fait 4 ans que je suis dans cette entreprise.
Je me suis déjà engagée pour travailler à partir du 8juin (non re-négociable) dans ma prochaine entreprise, l'occasion s'est presentée et il me parraissait quand même dommage de rester tranquillement à attendre le chômage et le boulot...
Merci en tout cas pour vos réponses.