TAXE HABITATION
dudulette
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Igor1 Messages postés 8365 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je suis actuellement locataire d'une maison.Mon bail se termine le 10 janvier.Or je déménage le 29 décembre et je n'occupe plus la maison après cette date.Je viens le 10 janvier pour l'état des lieux.
Vais payer la taxe d'habitation alors que je ne suis pas dans la maison au premier janvier?
Quel justificatif dois je donner aux impots afin qu'il sache que je n'étais plus dans les lieux et que j'avais déménagé?
Existe t'il un texte de loi et quel est sa référence car le propriétaire ne veut pas me faire une attestation comme quoi je n'habite plus là à partir du 29 décembre?
Je suis actuellement locataire d'une maison.Mon bail se termine le 10 janvier.Or je déménage le 29 décembre et je n'occupe plus la maison après cette date.Je viens le 10 janvier pour l'état des lieux.
Vais payer la taxe d'habitation alors que je ne suis pas dans la maison au premier janvier?
Quel justificatif dois je donner aux impots afin qu'il sache que je n'étais plus dans les lieux et que j'avais déménagé?
Existe t'il un texte de loi et quel est sa référence car le propriétaire ne veut pas me faire une attestation comme quoi je n'habite plus là à partir du 29 décembre?
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3 réponses
Bonjour ,
la date de fin de la location est la date de fin du préavis, c'est également la date d'état des lieux et de remise des clés.
La taxe d'habitation est du par l'occupant au 1er janvier, j'espère pour vous que vous n'avez pas eu la mauvaise idée de louer votre nouveau logement en fin d'année 2008 (date d'effet du bail) et de partir de l'ancien en début d'année 2009 car là, pour le coup, c'est 2 taxes d'habitation.
la date de fin de la location est la date de fin du préavis, c'est également la date d'état des lieux et de remise des clés.
La taxe d'habitation est du par l'occupant au 1er janvier, j'espère pour vous que vous n'avez pas eu la mauvaise idée de louer votre nouveau logement en fin d'année 2008 (date d'effet du bail) et de partir de l'ancien en début d'année 2009 car là, pour le coup, c'est 2 taxes d'habitation.
Le logement doit être habitable au 1er janvier pour être soumis à la taxe d'habitation.
Si vous pouvez prouver que vous avez déménagé le 29 (facture de déménagement par exemple), vous pourrez ainsi démontrer qu'il n'y avait plus de lit dans l'appartement au 1er janvier, rendant ce dernier non habitable.
L'absence d'électricité au 1er janvier peut être une bonne preuve également.
Ainsi lorsque vous recevrez la taxe d'habitation, vous pourrez la contester en apportant la preuve que vous n'occupiez plus ce logement au 1er logement, et que celui-ci n'était plus habitable.
Si vous pouvez prouver que vous avez déménagé le 29 (facture de déménagement par exemple), vous pourrez ainsi démontrer qu'il n'y avait plus de lit dans l'appartement au 1er janvier, rendant ce dernier non habitable.
L'absence d'électricité au 1er janvier peut être une bonne preuve également.
Ainsi lorsque vous recevrez la taxe d'habitation, vous pourrez la contester en apportant la preuve que vous n'occupiez plus ce logement au 1er logement, et que celui-ci n'était plus habitable.
Pourquoi ne pas faire l'état des lieux de sortie avant fin décembre car ce document sert de justificatif avec la résiliation du contrat EDF ou gaz.
Puisque le propriétaire ne veut pas faire une attestation, il faut faire constater par la mairie que le logement est vide après la clôture de l'abonnement éléctricité et gaz.
Puisque le propriétaire ne veut pas faire une attestation, il faut faire constater par la mairie que le logement est vide après la clôture de l'abonnement éléctricité et gaz.
La législation juridique et financière évolue en permanence...