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Delai de paiement

frenchman - 28 nov. 2008 à 11:31
radio44 Messages postés 595 Date d'inscription mercredi 26 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2015 - 28 nov. 2008 à 15:00
Bonjour,

Ne pouvant pas payer mes impots en 1 seule fois, j'ai envoyé une lettre sollicitant le paiement en plusieurs fois. Cette lettre était accompagnée d'un chèque du 1 versement. A ce jour le chèque a été encaissé, mais les impots m'ont envoyés un questionnaire à remplir et aussi à leur fournir par photocopie ma situation financière.
Ma question est la suivante: Vu que mon 1 chèque a été encaissé, est-ce que ma demande de payer en plusieurs fois devrait etre accepté par defaut? j'ai eu comme information qu' à partir du moment ou le créancier encaisse le chèque , il accepte par defaut l'accord du delai de paiement.
Merci de me dire si cela est vrai ou non.
Cordialement
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1 réponse

Réponse 1 / 1
radio44 Messages postés 595 Date d'inscription mercredi 26 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2015 515
28 nov. 2008 à 12:11
Avec les impôts il convient de respecter la règlementation;
Il faut établir un dossier qui permettra au Trésor Public de décider. En général si le dossier le permet, un arrangement est souvent possible de payer par fraction. Mais c'est toujours le Trésor qui décide. Attention, si le fractionnement dépasse trois mois, il est possible que le Trésor applique une pénalité de retard (10%).

Le mieux est de prndre un RV avec votre Percepteur. Les agents sont en général très courtois. Je suis passé par là.
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frenchman
28 nov. 2008 à 12:26
Merci radio44 pour votre réponse, j'ai bien concience que c'est les impots qui decicent, même avec les 10% en plus, ce qui me gène le plus dans mon problème c'est qu' après avoir encaissé mon 1 chèque, il me demande ma situation financière !!!!
Pour moi, ou il n'encaisse pas mon chèque dans un premier temps et m'accorde ou pas le droit de payer en plusieurs fois, ou il encaisse le chèque et m'envoie un courrier confirmant l'acceptation de mon délai souhaité !!!!!!
J'ai eu comme je l'écris dans mon premier post, l'info que lorsqu'un créancier encaisse le chèque , il accepte par defaut l'accord souhaité par le débiteur, je voudrais savoir si cette procédure est-elle légale ou non !!!!!!!!


Merci encore pour vos réponses
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Baal > frenchman
28 nov. 2008 à 13:36
Bien sûr que c'est légal, et avec un peu de recul vous vous rendriez compte qu'à leur place vous feriez pareil.

Votre employeur vous dit qu'il ne peut vous payer tout de suite que 50% de votre salaire. Vous ne crachez pas sur le chèque, pour autant vous demandez des justificatifs sur la réalité de sa situation et des garanties de solvabilité. Et s'il s'avère que c'est un gros menteur vous ne lui donneriez aucun délai, quand bien même vous auriez accepté le premier chèque.
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radio44 Messages postés 595 Date d'inscription mercredi 26 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2015 515 > frenchman
28 nov. 2008 à 15:00
Le Trésor Public n'est pas un créancier ordinaire.
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