donation entre époux, usufruit et vente du bi

Question

Bonjour,

Petit topo :
Mes parents se sont mariés, ont eu 4 enfants. Ils ont divorcé.
Mon père s'est remarié, ils n'ont pas eu d'enfant ensemble.
Il s'était marié en séparation de biens.
Lui et sa femme ont acheté une maison, à 50% chacun.
Une donation entre époux a été faite.
Mon père est décédé l'année dernière.
Sa veuve a opté pour l'usufruit de tous les biens, et apparemment a automatiquement le quart des biens de mon père en pleine propriété, même en l'absence de testament.
Aujourd'hui elle veut vendre la maison qui lui appartient à 50%.
Qu'en est-il de la part que nous allons récupérer chacun, sachant que nous sommes 4 ?
Son usufruit va-t-il être valorisé, ou non ?
S'il l'est (vu son âge à 40%) cela veut-il dire que nous perdons 40% de notre héritage, ou restons-nous liés à elle en quelque sorte, pour récupérer ces 40% à sa mort ?
Nous ne sommes pas en bons termes avec cette femme, elle a de son côté 2 enfants d'un précédent mariage.

Un grand merci d'avance pour votre réponse

Christine

tevanaa · Answer

suite au décès de votre père, sa seconde épouse a opté pour un quart en pleine propriété et trois quart en usufruit des biens dépendant de la succession;
elle est donc propriétaire du bien pour 5/8 èmes en pleine propriété et 3/8 èmes en usufruit
les quatre enfants, vous et vos frères et soeurs, ètes nue-propriétaires des 3/8 èmes, 
en cas de vente du bien, le prix sera partagés dans ces mêmes proportions; l'usufruit de madame étant évalué en fonction de son âge au jour de la vente
elle percevra cet argent dont vous n'en verrez plus la couleur puisque vous n'ètes nullement héritiers de madame

par contre si le bien n'est pas vendu, son usufruit s'éteindra par son décès; vous deviendrez alors plein propriétaires du bien pour 3/8èmes; la pleine propriété de madame (5/8èmes) revenant à ses héritiers

ce sera donc une belle indivision à solutionner par partage ou licitation

christine · Answer

Merci pour cette réponse.

Je trouve tout de même que c'est un genre d'arnaque vis à vis des enfants d'un premier mariage.

La seule solution pour avoir 100% de son héritage est de ne pas vendre, et d'attendre la mort du conjoint survivant.

Je crois que vu le montant (ma part aujourd'hui serait d'environ 18 mille euros) je préfère ne pas vendre, et proposer à la veuve de mon père, si elle tient absolument à cette vente, de renoncer à son usufruit.

Je poursuits ma question : mes frères (2 de nous 4) en ayant fait la promesse à notre père, vont accepter de laisser la disposition de leur part en cas de vente pour un réemploi pour l'achat d'un autre bien convenant mieux à la vie de la veuve de notre père. Est-ce que ce sera la même chose pour eux, perdront-ils 40% de leur héritage ?

S'il y a renonciation à l'usufruit, cela peut-il se faire sur une partie des biens seulement ? sur la part de certains d'entre nous 4 seulement ?

Merci !

christine · Answer

Je rajoute un petite question :

La veuve de mon père ayant la moitié de la maison en pleine propriété, et donc une part sur l'héritage de mon père et l'usufruit, est-ce considéré comme une indivision, peut-elle obtenir la vente forcée de ce bien ?

Merci

darlana · Answer

Il ne s'agit pas d'une arnaque, mais de la volonté de votre père! En effet, le conjoint n'étant pas réservataire, votre père aurait très bien pu "la déshériter" à votre profit. Il ne l'a pas fait... C'est son choix!

christine · Answer

Ce que je veux dire par "arnaque", c'est que les enfants sont ainsi facilement privés d'une partie de leur héritage légal, dans ce cas 40%, et ça, peu de gens le savent à l'avance.

Que la veuve de mon père ait l'usufruit de son héritage jusqu'à, sa mort, ok, c'est le choix de mon père.
Qu'elle nous force à vendre pour nous spolier de 40% de notre héritage, vu qu'il n'y a aucun moyen pour nous de faire autrement, je trouve que c'est de l'arnaque.

Christine

christine · Answer

Je rajoute qu'elle sait être en très mauvaise santé. Evidemment personne n'est devin, mais elle a choisi un confort de vie immédiat en prenant un médicament dans le cadre d'un essai thérapeutique, qu'elle sait être très toxique, et qui va drastiquement réduire son espérance de vie. Ce sont donc ses filles, qui n'ont aucun lien de sang avec notre père, qui vont profiter de nos 40% que nous aurons été obligés de lui laisser.


Christine

Donation entre époux, usufruit et vente du bi

6 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters