heritage d'un bien immobillier hors mariage

Question

Bonjour,
je ne suis pas marié avec ma compagne , nous avons acheté une maison ensemble ,sur les actes notarié il y a nos deux noms , en cas de décé de l'un de nous que se passe t'il ? est ce que la totalité de la maison reste en la propriete de celui qui reste  , ou la parti du decedé va a la famille du defunt , merci d'avance

Uldrich · Answer

Bonsoir,

En cas de décès de l'un de vous deux, la moitié de la personne décédée ira à ses héritiers.

Pour éviter cela, deux solutions :

Un mariage, qui fait de vous, en cas de décès de votre femme, l'héritier légal (en l'absence d'enfants)
Un testament : qui permet à votre compagne de vous désigner comme légataire de sa moitié. Attention : si vous n'êtes pas pacsé, le fisc vous prendra 60% de la valeur de ce que vous recevrez d'elle.

Le pacs ou le mariage permet de vous exonérer totalement des droits de succession, et ce depuis août 2007 (loi sur le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat).

Uldrich · Answer

Si vous vous pacsez, le testament est LA PREMIERE CHOSE A FAIRE.

En effet, un pacs sans testament et vous voilà comme deux étrangers. Donc le pacs, oui, mais doublé d'un testament dans les plus brefs délai.

Heritage d'un bien immobillier hors mariage

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