Donation d'usufruit

Question

Bonjour, Suite à donation partage , les parents usufruitiers des biens donnés aux enfants souhaitent faire une donation d'usufruit à ces mêmes  enfants (nus proprietaires  )uniquement  sur une partie des biens donnés . Ont ils besoin de l'accord des nus proprietaires pour procéder à cette donation d'usufruit .
Merci de bien vouloir me répondre .

Phgr · Answer

Bonjour


Ils n'ont pas besoin de l'accord des nu-propriétaires, mais ils ont besoin de l'accord des donataires (= des bénéficiaires de la donation) 
(qui peuvent être - ou non - par ailleurs nu-propriétaires)

(note : l'usufruit qu'ils donnent reste calculé sur "leur tête" (leur durée de vie))

Donation d'usufruit

1 réponse

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