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Donation d'usufruit

louis -  
Phgr Messages postés 908 Statut Membre -
Bonjour, Suite à donation partage , les parents usufruitiers des biens donnés aux enfants souhaitent faire une donation d'usufruit à ces mêmes enfants (nus proprietaires )uniquement sur une partie des biens donnés . Ont ils besoin de l'accord des nus proprietaires pour procéder à cette donation d'usufruit .
Merci de bien vouloir me répondre .
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Phgr Messages postés 908 Statut Membre 636
 
Bonjour


Ils n'ont pas besoin de l'accord des nu-propriétaires, mais ils ont besoin de l'accord des donataires (= des bénéficiaires de la donation)
(qui peuvent être - ou non - par ailleurs nu-propriétaires)

(note : l'usufruit qu'ils donnent reste calculé sur "leur tête" (leur durée de vie))
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