Logement meublé ?

Bonjour,
Je crois même que pour un préavis envoyé par le locataire c'est la date de présentation par le facteur qui fait foi et pour un préavis envoyé par le bailleur c'est la date de signature par le locataire qui fait foi, c'est l'égalité entre bailleur et locataire....

C'est l'interpétation que je fais du code de procédure civile
Article 668
Modifié par Décret n°2002-1436 du 3 décembre 2002 - art. 25 JORF 12 décembre 2002

Sous réserve de l'article 688-10, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition, et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre.

Article 669
La date de l'expédition d'une notification faite par la voie postale est celle qui figure sur le cachet du bureau d'émission.

La date de la remise est celle du récépissé ou de l'émargement.

La date de réception d'une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception est celle qui est apposée par l'administration des postes lors de la remise de la lettre à son destinataire.

Article 670

La notification est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire.

En gros si l'accusé de réception est signé la notification part de cette date par contre si le courrier revient car non réclamé la notification part à la date d'envoi (sauf erreur d'adresse). Maintenant je peux me planter....si quelqu'un peut confirmer ou infirmer qu'il n'hésite surtout pas ! :o)