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5 réponses
Demandez la journée en RTT ou en CP! A part aller voter , il n'y a pas d'autre possibilités d'absence tant que vous ne serez pas élu!!
2 autres solutions etaient possibles! dommage
La premiere c le vote par correspondance!!! tout simple et pratique
la deuxieme est que chaque salariés beneficie d'un certain nombre de journée syndicale meme sans appartenance a un syndicat( je ve pas dire de connerie mais je crois que c 12), il suffisait alors simplement d'en posé un s'il refuse aussi viens nous rejoindre a la CDFT on pourra aller voir les nouveaux conseillers prud'hommaux ;-)
j'espere que tu n'a pas posé, comme il te l'etait proposé, de CA ou RTT... c pas fait pour ca!!! il y a un droit en France faisons le respecter!
Amitié, Fred
La premiere c le vote par correspondance!!! tout simple et pratique
la deuxieme est que chaque salariés beneficie d'un certain nombre de journée syndicale meme sans appartenance a un syndicat( je ve pas dire de connerie mais je crois que c 12), il suffisait alors simplement d'en posé un s'il refuse aussi viens nous rejoindre a la CDFT on pourra aller voir les nouveaux conseillers prud'hommaux ;-)
j'espere que tu n'a pas posé, comme il te l'etait proposé, de CA ou RTT... c pas fait pour ca!!! il y a un droit en France faisons le respecter!
Amitié, Fred
Un futur juge doit regarder les textes de loi :
Art. L.513-4 du Code du Travail nouvelle référence : L. 1441-29 et suivant du Code du Travail (L. n° 79-44, 18 janvier 1979)
L'élection générale des conseillers prud'hommes a lieu au scrutin de liste, à une date unique pour l'ensemble des conseils de prud'hommes, fixée par décret. Pour 2008, le mercredi 3 décembre.
Pour l'élection des conseillers prud'hommes, les suffrages peuvent être recueillis par correspondance dans des conditions fixées par décret.
Le mandataire de la liste notifie à l'employeur le ou les noms des salariés de son entreprise qu'il entend présenter sur sa liste de candidats. La notification ne peut intervenir plus de trois mois avant le dépôt de la liste des candidatures à la préfecture. Quiconque aura ordonné, organisé ou participé à la collecte des enveloppes contenant des bulletins de vote sera puni des peines prévues à l'article L. 116 du Code électoral. Le décret fixe également les conditions de déroulement du scrutin qui a lieu pendant le temps de travail soit à la mairie soit dans un local proche du lieu de travail déterminé par arrêté préfectoral. L'employeur est tenu d'autoriser les salariés à s'absenter afin de leur permettre de participer au scrutin. Cette absence ne peut donner lieu à aucune diminution de rémunération. Il est également tenu de laisser aux salariés de son entreprise désignés dans le cadre des élections prud'homales, en tant que mandataires de listes, assesseurs et délégués de listes, le temps nécessaire pour remplir leurs fonctions. Ce temps est assimilé à une durée de travail effectif dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L .514-1 nouvelle référence L.1442-5 et suivant. L'exercice des fonctions de mandataire de liste, d'assesseur ou de délégué de liste, par un salarié, ne saurait être la cause d'une sanction ou d'une rupture du contrat de travail par l'employeur. Les délégués syndicaux appelés à exercer ces fonctions sont autorisés à utiliser à cet effet le crédit d'heures dont ils disposent au titre de leur mandat.
Art. L.513-4 du Code du Travail nouvelle référence : L. 1441-29 et suivant du Code du Travail (L. n° 79-44, 18 janvier 1979)
L'élection générale des conseillers prud'hommes a lieu au scrutin de liste, à une date unique pour l'ensemble des conseils de prud'hommes, fixée par décret. Pour 2008, le mercredi 3 décembre.
Pour l'élection des conseillers prud'hommes, les suffrages peuvent être recueillis par correspondance dans des conditions fixées par décret.
Le mandataire de la liste notifie à l'employeur le ou les noms des salariés de son entreprise qu'il entend présenter sur sa liste de candidats. La notification ne peut intervenir plus de trois mois avant le dépôt de la liste des candidatures à la préfecture. Quiconque aura ordonné, organisé ou participé à la collecte des enveloppes contenant des bulletins de vote sera puni des peines prévues à l'article L. 116 du Code électoral. Le décret fixe également les conditions de déroulement du scrutin qui a lieu pendant le temps de travail soit à la mairie soit dans un local proche du lieu de travail déterminé par arrêté préfectoral. L'employeur est tenu d'autoriser les salariés à s'absenter afin de leur permettre de participer au scrutin. Cette absence ne peut donner lieu à aucune diminution de rémunération. Il est également tenu de laisser aux salariés de son entreprise désignés dans le cadre des élections prud'homales, en tant que mandataires de listes, assesseurs et délégués de listes, le temps nécessaire pour remplir leurs fonctions. Ce temps est assimilé à une durée de travail effectif dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L .514-1 nouvelle référence L.1442-5 et suivant. L'exercice des fonctions de mandataire de liste, d'assesseur ou de délégué de liste, par un salarié, ne saurait être la cause d'une sanction ou d'une rupture du contrat de travail par l'employeur. Les délégués syndicaux appelés à exercer ces fonctions sont autorisés à utiliser à cet effet le crédit d'heures dont ils disposent au titre de leur mandat.
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