Congé pour vente jamais reçu
dom
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lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
je suis locataire d'un appartement et mon bail est en cours de validité durant encore 2 ans.
J'ai été informé que le propriétaire voulait vendre l'immeuble par une lettre d'information délivrée par huissier en septembre.
Cette lettre précisait un prix à titre d'information de l'ordre de 570 000 euros, et mentionnait le nombre de M2.
A la fin de la lettre, il était précisé que nous devions recevoir prochainement l'offre de vente pour cet appartement.
En mars, alors que je n'ai pas reçu d'offre, les vendeurs ont signé un compromis de vente à 387 000 euros avec un autre acheteur, sans m'informer.
En septembre suivant, lorsque je demande mon offre pour la 20 ème fois, on m'informe que l'appartement est vendu car je n'ai pas répondu à l'offre délivrée par huissier le 13 juin précédent !
Je n'ai jamais reçu cette signification d'huissier dont ils me parlent. L'huissier déclare m'avoir déposé un avis de passage sous ma porte et envoyé les documents en lettre simple car je n'étais pas à mon domicile. Hors, j'étais en arrêt de maladie et plusieurs personnes étaient avec moi ce jour là, chez moi.
Quel recours puis-je avoir contre l'huissier qui ne prouve nullement m'avoir délivré cet acte ? Ni contre des propriétaires qui comme par hasard, ont vendu le bien avec une remise de 40 %, sans m'informer clairement.
je suis locataire d'un appartement et mon bail est en cours de validité durant encore 2 ans.
J'ai été informé que le propriétaire voulait vendre l'immeuble par une lettre d'information délivrée par huissier en septembre.
Cette lettre précisait un prix à titre d'information de l'ordre de 570 000 euros, et mentionnait le nombre de M2.
A la fin de la lettre, il était précisé que nous devions recevoir prochainement l'offre de vente pour cet appartement.
En mars, alors que je n'ai pas reçu d'offre, les vendeurs ont signé un compromis de vente à 387 000 euros avec un autre acheteur, sans m'informer.
En septembre suivant, lorsque je demande mon offre pour la 20 ème fois, on m'informe que l'appartement est vendu car je n'ai pas répondu à l'offre délivrée par huissier le 13 juin précédent !
Je n'ai jamais reçu cette signification d'huissier dont ils me parlent. L'huissier déclare m'avoir déposé un avis de passage sous ma porte et envoyé les documents en lettre simple car je n'étais pas à mon domicile. Hors, j'étais en arrêt de maladie et plusieurs personnes étaient avec moi ce jour là, chez moi.
Quel recours puis-je avoir contre l'huissier qui ne prouve nullement m'avoir délivré cet acte ? Ni contre des propriétaires qui comme par hasard, ont vendu le bien avec une remise de 40 %, sans m'informer clairement.
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1 réponse
Bonjour,
Il n'y a pas de recours particulier car en cas de vente "occupée" le locataire n'a pas de droit de préemption. Le propriétaire n'a même pas une obligation de signaler la mise en vente. Le bail se poursuit tout à fait normalement.
Il n'y a pas de recours particulier car en cas de vente "occupée" le locataire n'a pas de droit de préemption. Le propriétaire n'a même pas une obligation de signaler la mise en vente. Le bail se poursuit tout à fait normalement.
dom
merci pour votre réponse, mais l'appartement a été vendu pour être occupé par le nouveau propriétaire. je l'ai quitté depuis. je ne désirais rester dans cet appartement que si je l'achetais alors je l'ai quitté.
lbigaret
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dom
ok, mais il s'agit de votre décision car vous auriez pu rester dans les lieux jusqu'à la fin du bail.
dom
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lbigaret
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tout à fait, car ce qui m'intéressait, c'était d'être propriétaire de cet appartement, pas locataire. le problème est que l'appartement a été vendu sans que je n'ai été informée avant la vente, alors qu'à l'époque de la vente, j'étais toujours locataire et j'avais un droit de préemption.
lbigaret
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dom
non Dom, c'est ce que je vous disais plus haut : le locataire dispose d'une préemption s'il reçoit une congé pour vendre dans le délai légalde 6 mois avant la fin du bail. Maintenant le vente est tout à fait possible pendant le bail, elle est dite "occupée" car le bail ne peut-être remis en cause par le nouveau propriétaire. Dans ce cas il n'est même pas obligatoire de prévenir le locataire.
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