Compromise de ventr
Résolu
erikinou
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lbigaret Messages postés 12811 Statut Modérateur -
lbigaret Messages postés 12811 Statut Modérateur -
Bonjour,
Je voudrai savoir comment ça marche pendant la compromise de vente,
Disons que nous avons signé le compromis de vente lundi 1er la compromise de vente est valable pendant 7 jours donc lundi 7 la compromise est validé.
Que se passera t il si l'acquéreur change d'avis au 4eme jour durant la cormpromise?
Comment le propriétaire pourra t il être au courant du changement d'avis de cet acquéreur?
Je voudrai savoir comment ça marche pendant la compromise de vente,
Disons que nous avons signé le compromis de vente lundi 1er la compromise de vente est valable pendant 7 jours donc lundi 7 la compromise est validé.
Que se passera t il si l'acquéreur change d'avis au 4eme jour durant la cormpromise?
Comment le propriétaire pourra t il être au courant du changement d'avis de cet acquéreur?
1 réponse
Bonjour
Un compromis de vente constitue un engagement entre deux parties ; le vendeur et l'acheteur :
Passé le délai de 7 jours, pendant lequel chacune des parties à le droit sans se justifier de se rétracter, par un courrier en LR + AR sans à ma connaissance qu'il y ait d'indemnité à verser .
Aprés cette période, comme vous l'indiquez ce comromis est validé, cela signifie que si aucune clause suspensive prévue dans ce compromis comme l'obtention d'un prêt par exemple n'arrive, il sera validé par une vente dans un délai généralement de 3 mois. Si la vente n'a pas lieu, sans motif légitime prévu dans le contrat, la somme versée lors du compromis qui est consignée chez le notaire sera perdue au profit du propriétaire, ou le propriétaire peut avoir à payer une "indemnité" à l'acquéreur potentiel si finalement il décide de ne pas vendre.
Pour toute autre précision, profitez de la gratuité de consultation des notaires par téléphone semaine du 17 au 21 novembre :
Les avocats conseillent gratis
Pour la troisième année consécutive les avocats se mobilisent dans toute la France pour vous apporter gratuitement des réponses aux questions juridiques que vous vous posez. Une plateforme téléphonique spécifique est mise à votre disposition du 17 au 21 novembre. Pourquoi ne pas en profiter ?
Litiges de copropriété, troubles de voisinage, impayés de loyer... Quel que soit votre problème, vous pourrez peut-être le résoudre entre le 17 et le 21 novembre, pendant "la Semaine de avocats et du droit" organisée par le Conseil National des Barreaux.
Cinq jours pendant lesquels 930 avocats seront à votre disposition sur une plateforme téléphonique (0 810 313 313, n° Azur prix d’un appel local) afin de vous apporter des conseils pour régler une difficulté d’ordre juridique. L’année dernière, 100.000 appels ont été reçus lors de l’opération, ce qui démontrait "les grands besoins des particuliers (...) en matière de conseils juridiques", se félicite le Conseil National des Barreaux. En matière d’immobilier, les questions récurrentes ont notamment été soulevées à propos de problèmes de copropriété. Cette nouvelle édition remportera-t-elle autant de succès ? Sachez en tout cas que les conseils prodigués par les professionnels du droit ne font en aucun cas office de consultations. Et pour répondre à un maximum de demandes, les appels ne doivent en principe pas durer plus de dix minutes. Même si l’exercice connaît ses limites, il serait en tout cas bien dommage de ne pas en profiter.
A noter qu’environ 25 barreaux organisent des opérations plus fortes pour vous faire découvrir la profession. A Nice, Metz et dans plusieurs autres villes, des consultations gratuites sont possibles. Renseignez-vous auprès du barreau de votre département.
Semaine des Avocats et du droit
Du 17 au 21 novembre 2008
N° azur : 0 810 313 313 (prix d'un appel local)
Horaires : 9H-18H
Un compromis de vente constitue un engagement entre deux parties ; le vendeur et l'acheteur :
Passé le délai de 7 jours, pendant lequel chacune des parties à le droit sans se justifier de se rétracter, par un courrier en LR + AR sans à ma connaissance qu'il y ait d'indemnité à verser .
Aprés cette période, comme vous l'indiquez ce comromis est validé, cela signifie que si aucune clause suspensive prévue dans ce compromis comme l'obtention d'un prêt par exemple n'arrive, il sera validé par une vente dans un délai généralement de 3 mois. Si la vente n'a pas lieu, sans motif légitime prévu dans le contrat, la somme versée lors du compromis qui est consignée chez le notaire sera perdue au profit du propriétaire, ou le propriétaire peut avoir à payer une "indemnité" à l'acquéreur potentiel si finalement il décide de ne pas vendre.
Pour toute autre précision, profitez de la gratuité de consultation des notaires par téléphone semaine du 17 au 21 novembre :
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Cinq jours pendant lesquels 930 avocats seront à votre disposition sur une plateforme téléphonique (0 810 313 313, n° Azur prix d’un appel local) afin de vous apporter des conseils pour régler une difficulté d’ordre juridique. L’année dernière, 100.000 appels ont été reçus lors de l’opération, ce qui démontrait "les grands besoins des particuliers (...) en matière de conseils juridiques", se félicite le Conseil National des Barreaux. En matière d’immobilier, les questions récurrentes ont notamment été soulevées à propos de problèmes de copropriété. Cette nouvelle édition remportera-t-elle autant de succès ? Sachez en tout cas que les conseils prodigués par les professionnels du droit ne font en aucun cas office de consultations. Et pour répondre à un maximum de demandes, les appels ne doivent en principe pas durer plus de dix minutes. Même si l’exercice connaît ses limites, il serait en tout cas bien dommage de ne pas en profiter.
A noter qu’environ 25 barreaux organisent des opérations plus fortes pour vous faire découvrir la profession. A Nice, Metz et dans plusieurs autres villes, des consultations gratuites sont possibles. Renseignez-vous auprès du barreau de votre département.
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Horaires : 9H-18H
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Pour que je puisse leur poser la question sur place? à paris s'il vous plaît?
Merci mais je n'ai pas très bien compris vos réponses 100%
Les acquéreurs ont dans la très grande majorité des cas besoin d'un prêt pour financer leur acquisition donc sauf cas exceptionnel vous aurez toujours cette condition suspensive. A vous de choisir le "bon" acquéreur.