Usufruit et donation
sydonie 31
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sydonie 31 Messages postés 2 Statut Membre -
sydonie 31 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
mes parents ont fais le partage entre mon frère et moi .j'ai hérité de l'appartement et mon frère des biens a la campagne.mon père a gardé la maison en usufruit .mon frère s'y est installé dedans ,a t-il le droit,?
empéchant mes parents d'y aller .merci
mes parents ont fais le partage entre mon frère et moi .j'ai hérité de l'appartement et mon frère des biens a la campagne.mon père a gardé la maison en usufruit .mon frère s'y est installé dedans ,a t-il le droit,?
empéchant mes parents d'y aller .merci
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1 réponse
Bonsoir sydonie,
Votre père ayant l'usufruit sur la maison, il a le droit de jouir de ce bien, donc de l'habiter ou de le louer. Si votre frère l'occupe avec le consentement de votre père, votre frère doit un loyer. Sans cela, il risque d'y avoir un petit ré-équilibrage à faire au jour de la succession de votre père car tous ces loyers auxquels votre frère a échappé pourraient être considérés par le trésor public comme une forme de donation.
Si votre frère occupe les lieux contre la volonté de votre père, il viole son usufruit et cela peut aller jusqu'à rendre nulle la donation qu'il vous a fait sur ce bien.
Votre père ayant l'usufruit sur la maison, il a le droit de jouir de ce bien, donc de l'habiter ou de le louer. Si votre frère l'occupe avec le consentement de votre père, votre frère doit un loyer. Sans cela, il risque d'y avoir un petit ré-équilibrage à faire au jour de la succession de votre père car tous ces loyers auxquels votre frère a échappé pourraient être considérés par le trésor public comme une forme de donation.
Si votre frère occupe les lieux contre la volonté de votre père, il viole son usufruit et cela peut aller jusqu'à rendre nulle la donation qu'il vous a fait sur ce bien.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
merci de m'avoir répondu .bonne finde journée .au revoir