Droit des locataires
jojo35
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jojo35 -
jojo35 -
Bonjour,
Actuellement je suis locataire d'un terrain d'environ 5 Ha que mon bailleur souhaite vendre hors le prix demandé est supérieur à la valeur réelle du terrain. C'est pourquoi j'aimerais connaitre mes droits si je refuse d'acheter le terrain. Le notaire nous a fait signé un papier sur lequel il est stipulé que nous pouvons l'exploiter jusqu'à la retraite dans environ 10 ans, ce papier a t-il une valeur légale ?
J'aimerais savoir où trouver les lois concernant les droits des locataires de terrains agricoles ?
J'ai regardé le détail du code civil sur les contrats de louage mais sans grand résultat.
Merci d'avance.
Actuellement je suis locataire d'un terrain d'environ 5 Ha que mon bailleur souhaite vendre hors le prix demandé est supérieur à la valeur réelle du terrain. C'est pourquoi j'aimerais connaitre mes droits si je refuse d'acheter le terrain. Le notaire nous a fait signé un papier sur lequel il est stipulé que nous pouvons l'exploiter jusqu'à la retraite dans environ 10 ans, ce papier a t-il une valeur légale ?
J'aimerais savoir où trouver les lois concernant les droits des locataires de terrains agricoles ?
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2 réponses
Bonsoir jojo35,
En ce qui concerne l'acte notarié, il faut simplement bien le lire. Et en entier comme vous avez du le faire. Si effectivement cet acte stipule que le bail vous est concédé jusqu'à votre retraite alors la volonté de vendre du propriétaire peut-être discutée devant le juge.
Cependant, il s'agit d'un bail qui ne fait pas partie de ceux traités dans le Code civil (baux d'habitations...). Il s'agit d'un bail rural et les dispositions qui régissent le bail rural peuvent être retrouvées au sein du Titre 4 du Code rural (nouveau). Vous trouverez donc ce Titre 4 intitulé: Baux ruraux et tous les types de baux ruraux pouvant être appliqués.
Vous pouvez consultez ces dispositions sur le site www.légifrance.gouv.fr, partie "codes en vigueur".
En ce qui concerne l'acte notarié, il faut simplement bien le lire. Et en entier comme vous avez du le faire. Si effectivement cet acte stipule que le bail vous est concédé jusqu'à votre retraite alors la volonté de vendre du propriétaire peut-être discutée devant le juge.
Cependant, il s'agit d'un bail qui ne fait pas partie de ceux traités dans le Code civil (baux d'habitations...). Il s'agit d'un bail rural et les dispositions qui régissent le bail rural peuvent être retrouvées au sein du Titre 4 du Code rural (nouveau). Vous trouverez donc ce Titre 4 intitulé: Baux ruraux et tous les types de baux ruraux pouvant être appliqués.
Vous pouvez consultez ces dispositions sur le site www.légifrance.gouv.fr, partie "codes en vigueur".
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