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2 réponses
Si votre patron dirige trois entreprises de 10 salariés, il a en fait une seule entreprise de 30 selariés. Il doit y avoir des élections de délégués du personnel. Renseignez vous à l'Inspection du travail.
En ce qui concerne les transport : jusqu'à 30 km rien à dire. En revanche le gouvernement a maintenu une prime de transport obligatoire. Renseignez-vous.
Le salaire doit être pour le bulletin imérativement remis le dernier jour du mois au plus le premier du mois suivant. En ce qui concerne le réglement huit jours sont admis.
Le salaire doit être pour le bulletin imérativement remis le dernier jour du mois au plus le premier du mois suivant. En ce qui concerne le réglement huit jours sont admis.
Bonjour,
Je vous remercie pour vos réponses. Et j’aurais encore quelque chose a dire au sujet du changement de lieu de travail. J’ai vu un l’ Arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale ‘ l’article 8 Modifié par Arrêté 2005-07-25 art. 5 JORF 6 août 2005 je cite :
- « Les frais engagés par le travailleur salarié ou assimilé dans le cadre d’une mobilité professionnelle sont considérés comme des charges de caractère spécial inhérentes à l’emploi.
La mobilité professionnelle suppose un changement de lieu de résidence lié à un changement de poste de travail du salarié dans un autre lieu de travail. Le travailleur salarié ou assimilé est présumé placé dans cette situation lorsque la distance séparant l’ancien logement du lieu du nouvel emploi est au moins de 50 kilomètres et entraîne un temps de trajet aller ou retour au moins égal à 1 h 30. Toutefois, lorsque le critère de distance kilométrique n’est pas rempli, le critère du trajet aller doit, en tout état de cause et quel que soit le mode de transport, être égal au moins à 1 h 30.
L’employeur est autorisé à déduire de l’assiette des cotisations sociales les indemnités suivantes : »
Hors selon cette arrêté mon entreprise me met dans cette situation car il y a changement de lieu de travail, la condition de distance n’est pas remplie car j’habite a 29.9km du nouveau lieu de travail, mais le critère de temps de trajet aller est rempli car je devrais mettre plus de 1h30 avec n’importe quel moyen a ma disposition donc transport en commun et a pied.
Donc lors du déménagement de l’entreprise y a-t-il mobilité professionnel?
Une autre question, sur mon contrat de travail et bulletin de paie il y a marqué que je bénéficie de la convention des « prestataires de service ».
Il n’existent pas de convention de « prestataire de service » mais il existent celle de « personnelle prestataire de service du secteur tertiaire ». Qui m’a été présenté lors que je l’ai demandé a voir.
Contractuellement Est-ce que je peux dire que je bénéficie bien de la convention de « personnel prestataire de service du secteur tertiaire » ?
Et celle que on m’a montré étais toute petite par rapport a celle que j’ai vu sur legifrance.
Dois je prendre celui sur Legifrance comme celle légal.
Pour finir dans cette convention ( Legifrance ) on y trouve un paragraphe concernant la mobilité géographique :
- « Article 15 (en vigueur étendu)
Constatant l'intérêt économique et social de la mobilité géographique des salariés entrant dans le champ
d'application de la présente convention, mais conscientes des répercussions qu'elle peut avoir, les parties
signataires recommandent que cette mobilité ne soit pas, pour les salariés, l'occasion d'une charge
supplémentaire et qu'il soit tenu compte dans toute la mesure du possible de leur situation familiale. »
Hors cela est une charge supplémentaire pour moi, j’atteint presque les 4 heures de transport par jour.
Et ce qu’il suit : « Toute modification du lieu de travail comprenant un changement de résidence fixe qui n'est pas accepté
par le salarié, à défaut de solution alternative, s'analysera comme un licenciement et sera réglé comme tel »
La convention ne parle pas de modification substentiel ou simple mais juste de modification seul.
Donc puis je conclure qu’il y a bien une modification substantiel de mon contrat de travail?
Peut-on en conclure qu’il doit me licencié?
Et je ne parle pas du délais de prévenance de 1 mois mentionné dans la convention. Qu’il ne fera sûrement pas.
Qu’en pensé vous?
Je vous remercie pour vos réponses. Et j’aurais encore quelque chose a dire au sujet du changement de lieu de travail. J’ai vu un l’ Arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale ‘ l’article 8 Modifié par Arrêté 2005-07-25 art. 5 JORF 6 août 2005 je cite :
- « Les frais engagés par le travailleur salarié ou assimilé dans le cadre d’une mobilité professionnelle sont considérés comme des charges de caractère spécial inhérentes à l’emploi.
La mobilité professionnelle suppose un changement de lieu de résidence lié à un changement de poste de travail du salarié dans un autre lieu de travail. Le travailleur salarié ou assimilé est présumé placé dans cette situation lorsque la distance séparant l’ancien logement du lieu du nouvel emploi est au moins de 50 kilomètres et entraîne un temps de trajet aller ou retour au moins égal à 1 h 30. Toutefois, lorsque le critère de distance kilométrique n’est pas rempli, le critère du trajet aller doit, en tout état de cause et quel que soit le mode de transport, être égal au moins à 1 h 30.
L’employeur est autorisé à déduire de l’assiette des cotisations sociales les indemnités suivantes : »
Hors selon cette arrêté mon entreprise me met dans cette situation car il y a changement de lieu de travail, la condition de distance n’est pas remplie car j’habite a 29.9km du nouveau lieu de travail, mais le critère de temps de trajet aller est rempli car je devrais mettre plus de 1h30 avec n’importe quel moyen a ma disposition donc transport en commun et a pied.
Donc lors du déménagement de l’entreprise y a-t-il mobilité professionnel?
Une autre question, sur mon contrat de travail et bulletin de paie il y a marqué que je bénéficie de la convention des « prestataires de service ».
Il n’existent pas de convention de « prestataire de service » mais il existent celle de « personnelle prestataire de service du secteur tertiaire ». Qui m’a été présenté lors que je l’ai demandé a voir.
Contractuellement Est-ce que je peux dire que je bénéficie bien de la convention de « personnel prestataire de service du secteur tertiaire » ?
Et celle que on m’a montré étais toute petite par rapport a celle que j’ai vu sur legifrance.
Dois je prendre celui sur Legifrance comme celle légal.
Pour finir dans cette convention ( Legifrance ) on y trouve un paragraphe concernant la mobilité géographique :
- « Article 15 (en vigueur étendu)
Constatant l'intérêt économique et social de la mobilité géographique des salariés entrant dans le champ
d'application de la présente convention, mais conscientes des répercussions qu'elle peut avoir, les parties
signataires recommandent que cette mobilité ne soit pas, pour les salariés, l'occasion d'une charge
supplémentaire et qu'il soit tenu compte dans toute la mesure du possible de leur situation familiale. »
Hors cela est une charge supplémentaire pour moi, j’atteint presque les 4 heures de transport par jour.
Et ce qu’il suit : « Toute modification du lieu de travail comprenant un changement de résidence fixe qui n'est pas accepté
par le salarié, à défaut de solution alternative, s'analysera comme un licenciement et sera réglé comme tel »
La convention ne parle pas de modification substentiel ou simple mais juste de modification seul.
Donc puis je conclure qu’il y a bien une modification substantiel de mon contrat de travail?
Peut-on en conclure qu’il doit me licencié?
Et je ne parle pas du délais de prévenance de 1 mois mentionné dans la convention. Qu’il ne fera sûrement pas.
Qu’en pensé vous?
En tout état de cause c'est ce qui est plus avantageux au salarié qui doit être appliqué. Convention collective ou tout simplement droit du travail.
La distance impliquée est celle indiquée par la législation. Que vous mettiez plus lonvtemps pour faire cette distance n'entre plus en ligne de compte.
En effet, si vous y allez à pied il est évident que vous mettrez plus de temps qu'en voiture ou autre moyen de locomotion.
La distance impliquée est celle indiquée par la législation. Que vous mettiez plus lonvtemps pour faire cette distance n'entre plus en ligne de compte.
En effet, si vous y allez à pied il est évident que vous mettrez plus de temps qu'en voiture ou autre moyen de locomotion.