Donation
loulou
-
9 nov. 2008 à 14:14
steph77phane Messages postés 2437 Date d'inscription mercredi 16 mai 2007 Statut Membre Dernière intervention 9 juin 2014 - 10 nov. 2008 à 15:13
steph77phane Messages postés 2437 Date d'inscription mercredi 16 mai 2007 Statut Membre Dernière intervention 9 juin 2014 - 10 nov. 2008 à 15:13
A voir également:
- Donation
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Donation avant 61 ans - Guide
- Donation rapportable - Guide
- Donation au dernier vivant prix - Guide
- Donation terrain agricole - Guide
1 réponse
steph77phane
Messages postés
2437
Date d'inscription
mercredi 16 mai 2007
Statut
Membre
Dernière intervention
9 juin 2014
92
10 nov. 2008 à 11:24
10 nov. 2008 à 11:24
bonjour,
oui, votre mère peut faire un testament pour privilégié un de ses enfants par contre, elle ne peut en déshériter un : http://droit finances.commentcamarche.net/contents/transmission/ds20 reserve hereditaire et quotite disponible.php3
oui, votre mère peut faire un testament pour privilégié un de ses enfants par contre, elle ne peut en déshériter un : http://droit finances.commentcamarche.net/contents/transmission/ds20 reserve hereditaire et quotite disponible.php3
10 nov. 2008 à 13:48
10 nov. 2008 à 15:13
2 solutions sont possible soit avec un notaire ou par olographie.
Vu que vous êtes pas riche faite le par olographie
voyez ceci pour aide :
https://www.google.fr/search?q=mod%C3%A8le+de+testamnet&ie=utf-8&oe=utf-8&aq=t&rls=org.mozilla:fr:official&client=firefox-a&gws_rd=ssl
http://www.legal-info-legale.nb.ca/fshowpub.asp?id=54&langid=2