Donation
loulou
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steph77phane Messages postés 2547 Statut Membre -
steph77phane Messages postés 2547 Statut Membre -
Bonjour,qui peut me renseigner ma mère a un terrain avec c'est deux frère pour le moment il n'est pas construtible donc ma mere a 4 enfant elle voudrais de son vivant laisser la part de son terrain a son deces juste a un des enfant car les autres la regarde pas comment doit t'elle faire et a t'elle le droit 'aller faire un testamen ou sur papier devant notaire merci de me repondre
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1 réponse
bonjour,
oui, votre mère peut faire un testament pour privilégié un de ses enfants par contre, elle ne peut en déshériter un : http://droit finances.commentcamarche.net/contents/transmission/ds20 reserve hereditaire et quotite disponible.php3
oui, votre mère peut faire un testament pour privilégié un de ses enfants par contre, elle ne peut en déshériter un : http://droit finances.commentcamarche.net/contents/transmission/ds20 reserve hereditaire et quotite disponible.php3
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 solutions sont possible soit avec un notaire ou par olographie.
Vu que vous êtes pas riche faite le par olographie
voyez ceci pour aide :
https://www.google.fr/search?q=mod%C3%A8le+de+testamnet&ie=utf-8&oe=utf-8&aq=t&rls=org.mozilla:fr:official&client=firefox-a&gws_rd=ssl
http://www.legal-info-legale.nb.ca/fshowpub.asp?id=54&langid=2