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1 réponse
Utilisateur anonyme
7 nov. 2008 à 18:59
7 nov. 2008 à 18:59
--BJ
Fautes prescrites ou amnistiées - L’employeur ne peut davantage sanctionner une faute prescrite, c’est-à-dire une faute commise ou connue de lui plus de 2 mois auparavant [voir Prescription (droit disciplinaire)*]. Il en est de même des fautes amnistiées (voir Amnistie*).
Principe de l’unicité de la sanction - Une même faute ne peut être sanctionnée 2 fois ; en revanche, en cas de répétition de faits similaires, un employeur peut évoquer un fait ancien déjà sanctionné à l’appui d’un licenciement ou d’une autre sanction (voir Sanctions disciplinaires*), mais il ne peut le faire au-delà d’un délai de 3 ans (délai de prescription des sanctions).
Fautes prescrites ou amnistiées - L’employeur ne peut davantage sanctionner une faute prescrite, c’est-à-dire une faute commise ou connue de lui plus de 2 mois auparavant [voir Prescription (droit disciplinaire)*]. Il en est de même des fautes amnistiées (voir Amnistie*).
Principe de l’unicité de la sanction - Une même faute ne peut être sanctionnée 2 fois ; en revanche, en cas de répétition de faits similaires, un employeur peut évoquer un fait ancien déjà sanctionné à l’appui d’un licenciement ou d’une autre sanction (voir Sanctions disciplinaires*), mais il ne peut le faire au-delà d’un délai de 3 ans (délai de prescription des sanctions).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 nov. 2008 à 19:09
Donc si l'employeur est au courant de la faute (même si faute lourde, grave..) il n'a que deux mois pour la signaler à son employé.
J'y vais de ce pas lire "[voir Prescription (droit disciplinaire) et( Amnistie) ].