Durée que l employeur a pour signaler la faut
Samuel
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Samuel -
Samuel -
Bonjour,
J''ai fait quelques recherches sur Internet, pou rsavoir quel est la durée que l employeur a pour signaler la faute à son employé.
Exemple j'ai effectué une faute il y a 6 mois, est ce que l'employeur peut encore me le reprocher?
Y a t-il une durée légale, on m'a dit 2 mois, mais j aurais bien aimé avoir un texte du code de travail, et j'avoue que j'ai un peu de mal.
Merci d 'avance de votre réponse.
J''ai fait quelques recherches sur Internet, pou rsavoir quel est la durée que l employeur a pour signaler la faute à son employé.
Exemple j'ai effectué une faute il y a 6 mois, est ce que l'employeur peut encore me le reprocher?
Y a t-il une durée légale, on m'a dit 2 mois, mais j aurais bien aimé avoir un texte du code de travail, et j'avoue que j'ai un peu de mal.
Merci d 'avance de votre réponse.
A voir également:
- Durée que l employeur a pour signaler la faut
- Employeur - Guide
- Lettre pour signaler un comportement irrespectueux pdf - Guide
- Quelle est la durée de garantie d'une réparation automobile ? - Guide
- Nom de l'employeur - Forum litiges
- Demande 80 employeur - Accueil - Temps de travail
1 réponse
--BJ
Fautes prescrites ou amnistiées - L’employeur ne peut davantage sanctionner une faute prescrite, c’est-à-dire une faute commise ou connue de lui plus de 2 mois auparavant [voir Prescription (droit disciplinaire)*]. Il en est de même des fautes amnistiées (voir Amnistie*).
Principe de l’unicité de la sanction - Une même faute ne peut être sanctionnée 2 fois ; en revanche, en cas de répétition de faits similaires, un employeur peut évoquer un fait ancien déjà sanctionné à l’appui d’un licenciement ou d’une autre sanction (voir Sanctions disciplinaires*), mais il ne peut le faire au-delà d’un délai de 3 ans (délai de prescription des sanctions).
Fautes prescrites ou amnistiées - L’employeur ne peut davantage sanctionner une faute prescrite, c’est-à-dire une faute commise ou connue de lui plus de 2 mois auparavant [voir Prescription (droit disciplinaire)*]. Il en est de même des fautes amnistiées (voir Amnistie*).
Principe de l’unicité de la sanction - Une même faute ne peut être sanctionnée 2 fois ; en revanche, en cas de répétition de faits similaires, un employeur peut évoquer un fait ancien déjà sanctionné à l’appui d’un licenciement ou d’une autre sanction (voir Sanctions disciplinaires*), mais il ne peut le faire au-delà d’un délai de 3 ans (délai de prescription des sanctions).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Donc si l'employeur est au courant de la faute (même si faute lourde, grave..) il n'a que deux mois pour la signaler à son employé.
J'y vais de ce pas lire "[voir Prescription (droit disciplinaire) et( Amnistie) ].