Durée que l employeur a pour signaler la faut
Samuel
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Samuel -
Samuel -
Bonjour,
J''ai fait quelques recherches sur Internet, pou rsavoir quel est la durée que l employeur a pour signaler la faute à son employé.
Exemple j'ai effectué une faute il y a 6 mois, est ce que l'employeur peut encore me le reprocher?
Y a t-il une durée légale, on m'a dit 2 mois, mais j aurais bien aimé avoir un texte du code de travail, et j'avoue que j'ai un peu de mal.
Merci d 'avance de votre réponse.
J''ai fait quelques recherches sur Internet, pou rsavoir quel est la durée que l employeur a pour signaler la faute à son employé.
Exemple j'ai effectué une faute il y a 6 mois, est ce que l'employeur peut encore me le reprocher?
Y a t-il une durée légale, on m'a dit 2 mois, mais j aurais bien aimé avoir un texte du code de travail, et j'avoue que j'ai un peu de mal.
Merci d 'avance de votre réponse.
1 réponse
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--BJ
Fautes prescrites ou amnistiées - L’employeur ne peut davantage sanctionner une faute prescrite, c’est-à-dire une faute commise ou connue de lui plus de 2 mois auparavant [voir Prescription (droit disciplinaire)*]. Il en est de même des fautes amnistiées (voir Amnistie*).
Principe de l’unicité de la sanction - Une même faute ne peut être sanctionnée 2 fois ; en revanche, en cas de répétition de faits similaires, un employeur peut évoquer un fait ancien déjà sanctionné à l’appui d’un licenciement ou d’une autre sanction (voir Sanctions disciplinaires*), mais il ne peut le faire au-delà d’un délai de 3 ans (délai de prescription des sanctions).
La législation juridique et financière évolue en permanence...