Mise a pied conservatoire
fred
-
5 nov. 2008 à 21:05
jak67 Messages postés 959 Date d'inscription mardi 16 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2013 - 6 nov. 2008 à 10:53
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jak67
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5 nov. 2008 à 22:54
5 nov. 2008 à 22:54
La mise à pied disciplinaire
La mise à pied prononcée à titre disciplinaire autorise l'employeur à éloigner le salarié de l'entreprise pour une durée déterminée et à suspendre l'exécution du contrat de travail.
Le salarié ne pourra prétendre à aucune rémunération.
Comme il s’agit d’une sanction, l’employeur qui prononce une mise à pied disciplinaire doit respecter les règles relatives à la procédure disciplinaire.
La mise à pied conservatoire
La mise à pied conservatoire n'est pas considérée comme une sanction mais comme une mesure provisoire à durée indéterminée.
La mise à pied conservatoire sera prononcée par l'employeur, lorsque l'agissement du salarié a rendu indispensable une mesure conservatoire de mise à pied à effet immédiat
La mise à pied conservatoire n’est pas une sanction.
Par conséquent, l’employeur n’a pas à engager une procédure disciplinaire (entretien préalable) pour la prononcer. Cependant, la mise à pied conservatoire est adoptée par l’employeur dans le cadre d’une procédure disciplinaire, souvent un licenciement pour faute grave.
Elle permet ainsi d’écarter le salarié de l’entreprise dans l’attente de cette sanction.
La mise à pied conservatoire peut donc conduire au prononcé d'un licenciement pour faute grave ou lourde, ou d'une sanction moindre telle une mise à pied disciplinaire.
La mise à pied prononcée à titre disciplinaire autorise l'employeur à éloigner le salarié de l'entreprise pour une durée déterminée et à suspendre l'exécution du contrat de travail.
Le salarié ne pourra prétendre à aucune rémunération.
Comme il s’agit d’une sanction, l’employeur qui prononce une mise à pied disciplinaire doit respecter les règles relatives à la procédure disciplinaire.
La mise à pied conservatoire
La mise à pied conservatoire n'est pas considérée comme une sanction mais comme une mesure provisoire à durée indéterminée.
La mise à pied conservatoire sera prononcée par l'employeur, lorsque l'agissement du salarié a rendu indispensable une mesure conservatoire de mise à pied à effet immédiat
La mise à pied conservatoire n’est pas une sanction.
Par conséquent, l’employeur n’a pas à engager une procédure disciplinaire (entretien préalable) pour la prononcer. Cependant, la mise à pied conservatoire est adoptée par l’employeur dans le cadre d’une procédure disciplinaire, souvent un licenciement pour faute grave.
Elle permet ainsi d’écarter le salarié de l’entreprise dans l’attente de cette sanction.
La mise à pied conservatoire peut donc conduire au prononcé d'un licenciement pour faute grave ou lourde, ou d'une sanction moindre telle une mise à pied disciplinaire.
Non la mise à pied conservatoire n'est pas payé.
Votre feuille de paie sera arrêtée à la date de vorte mise à pied.
Votre feuille de paie sera arrêtée à la date de vorte mise à pied.
Bonjour , merci pour vos reponse, j'ai encore une petite question , je travailai dans un garage auto et j'ai fais reparer ma voiture en carrosserie pris en charge par l'assureure , sur la feuille de paye de mon solde de tout compte il mon retirer une somme " facture a retenir" sachant que je n'ai jamais signé aucun papier et ordre de reparation , l'employeur a t il le droit de faire cela ?
Merci.
Merci.
jak67
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6 nov. 2008 à 10:53
6 nov. 2008 à 10:53
Si une prise en charge a était effectué par la compagnie d'assurance concernant le cout total des réparations, il ne peut pas retenir quoi que ce soit.
Si le salarié a contracté des dettes envers son employeur, celui-ci peut, dans certaines conditions, se rembourser sur son salaire.
Pour le détail des conditions contactez l'inspection du travail dont vous dépendez.
Si le salarié a contracté des dettes envers son employeur, celui-ci peut, dans certaines conditions, se rembourser sur son salaire.
Pour le détail des conditions contactez l'inspection du travail dont vous dépendez.
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