Bail précaire d'habitation
Jéronimo
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4 nov. 2008 à 22:29
JeanJod Messages postés 2619 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 mars 2010 - 6 nov. 2008 à 23:28
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A voir également:
- Bail précaire d'habitation
- Bail de location pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Bail à nourriture - Guide
- Projet de bail - Forum Immobilier
1 réponse
JeanJod
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6 nov. 2008 à 23:28
6 nov. 2008 à 23:28
Bonjour :
Vous ne pouvez en aucun cas être expulsé de votre logement entre le 1er novembre et le 15 mars sauf si on vous propose un relogement décent pour vous et votre famille ; si les locaux où vous résidez tombent en ruine et font l'objet d'un arrêté de péril ; si vous occupez illégalement un logement où vous êtes entré par effraction (squat) ; si vous occupez un local destiné à un étudiant sans être vous-même étudiant.
Normalement on ne peut pas même pour un bail précaire, sauf s'il arrive à terme.
Cordialemnt
Vous ne pouvez en aucun cas être expulsé de votre logement entre le 1er novembre et le 15 mars sauf si on vous propose un relogement décent pour vous et votre famille ; si les locaux où vous résidez tombent en ruine et font l'objet d'un arrêté de péril ; si vous occupez illégalement un logement où vous êtes entré par effraction (squat) ; si vous occupez un local destiné à un étudiant sans être vous-même étudiant.
Normalement on ne peut pas même pour un bail précaire, sauf s'il arrive à terme.
Cordialemnt
La législation juridique et financière évolue en permanence...