Saisie bien Immo en indivision
Mouse76
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31 oct. 2008 à 11:12
Phgr Messages postés 907 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2009 - 31 oct. 2008 à 21:49
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A voir également:
- Saisie bien Immo en indivision
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Bien indivis - Guide
- Liquidation indivision - Guide
- J'ai acheter une voiture saisie ✓ - Forum Justice
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Phgr
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12 janvier 2009
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31 oct. 2008 à 21:49
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Bonjour
En principe, les créanciers de votre frère ne peuvent pas "saisir" sa part de droits indivis.
Ils peuvent en théorie provoquer le partage (en son nom) de l'indivision, mais cela ne porterait que sur la nue-propriété (dont le prix serait alors partagé entre les nu-propriétaires) et non sur l'usufruit, que l'on ne peut enlever à votre père, et qui continuerait à s'imposer au nouveau propriétaire (acheteur)
==> il y a donc peu de chances qu'il obtiennent un bon prix de la nue-propriété (donc peu d'intérêt à faire provoquer la vente...)
Une solution serait que vous rachetiez sa part de nue-propriété à votre frère (qui pourrait payer ses créanciers).
En principe, les créanciers de votre frère ne peuvent pas "saisir" sa part de droits indivis.
Ils peuvent en théorie provoquer le partage (en son nom) de l'indivision, mais cela ne porterait que sur la nue-propriété (dont le prix serait alors partagé entre les nu-propriétaires) et non sur l'usufruit, que l'on ne peut enlever à votre père, et qui continuerait à s'imposer au nouveau propriétaire (acheteur)
==> il y a donc peu de chances qu'il obtiennent un bon prix de la nue-propriété (donc peu d'intérêt à faire provoquer la vente...)
Une solution serait que vous rachetiez sa part de nue-propriété à votre frère (qui pourrait payer ses créanciers).
La législation juridique et financière évolue en permanence...