Saisie bien Immo en indivision
Mouse76
-
Phgr Messages postés 908 Statut Membre -
Phgr Messages postés 908 Statut Membre -
Bonjour,
Nous sommes 5 enfants propriétaires en indivision d'une maison familiale dans laquelle vit notre père (usufruit) depuis le décès de notre mère.
Un de nos frère a d'énormes dettes et nous venons d'apprendre que la justice veut lui saisir ses biens et que la maison vient d'être visitée pour une estimation...
Est-il possible la maison soit saisi ainsi sans notre "consentement" ?? quels sont les recours possible ?
Je vous remercie d'avance pour votre réponse !!
Nous sommes 5 enfants propriétaires en indivision d'une maison familiale dans laquelle vit notre père (usufruit) depuis le décès de notre mère.
Un de nos frère a d'énormes dettes et nous venons d'apprendre que la justice veut lui saisir ses biens et que la maison vient d'être visitée pour une estimation...
Est-il possible la maison soit saisi ainsi sans notre "consentement" ?? quels sont les recours possible ?
Je vous remercie d'avance pour votre réponse !!
A voir également:
- Saisie bien Immo en indivision
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Je vous prie de bien vouloir agréer - Guide
- Liquidation indivision - Guide
- Vente d'un bien grevé d'un droit d'usage et d'habitation - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
1 réponse
Bonjour
En principe, les créanciers de votre frère ne peuvent pas "saisir" sa part de droits indivis.
Ils peuvent en théorie provoquer le partage (en son nom) de l'indivision, mais cela ne porterait que sur la nue-propriété (dont le prix serait alors partagé entre les nu-propriétaires) et non sur l'usufruit, que l'on ne peut enlever à votre père, et qui continuerait à s'imposer au nouveau propriétaire (acheteur)
==> il y a donc peu de chances qu'il obtiennent un bon prix de la nue-propriété (donc peu d'intérêt à faire provoquer la vente...)
Une solution serait que vous rachetiez sa part de nue-propriété à votre frère (qui pourrait payer ses créanciers).
En principe, les créanciers de votre frère ne peuvent pas "saisir" sa part de droits indivis.
Ils peuvent en théorie provoquer le partage (en son nom) de l'indivision, mais cela ne porterait que sur la nue-propriété (dont le prix serait alors partagé entre les nu-propriétaires) et non sur l'usufruit, que l'on ne peut enlever à votre père, et qui continuerait à s'imposer au nouveau propriétaire (acheteur)
==> il y a donc peu de chances qu'il obtiennent un bon prix de la nue-propriété (donc peu d'intérêt à faire provoquer la vente...)
Une solution serait que vous rachetiez sa part de nue-propriété à votre frère (qui pourrait payer ses créanciers).
La législation juridique et financière évolue en permanence...