propriétaire n'effectuant aucun travaux

Question

Bonjour, j'habite un appartement de 50 M2 avec pleins de fissures au niveau du salon, petite chambre, cuisine de plus j'ai des infiltrations de pluies par la toiture de la cuisine (ma propriétaire a y remédier en choisissant la faclité en faisant mettre du silicone sur des tuiles cassées) .
De même, une fissure sur le conduit de cheminée où elle a décidé de le mettre en indisponibilité par son propre mari à  l'entrée de l'hiver (le 22 octobre 2008 exactement)
Elle voudrait que je remette en l'état (tapisseries, gerflex, moquette) que je compte bien effectuer mais aprés que celle-ci aura fait le gros oeuvre qui pourrait abîmer ce que j'aurais fait.
Elle souhaiterait également que je quitte les lieux avant la fin de mon bail non renouvellé le 25 Février 2009 mais quand je me renseigne on me dit qu'il n'y a pas de raison valable puisqu'elle souhaiterait me mettre à la rue parce que j'ai deux chiens et que je paie mon loyer avec 10 jours de retard (car actuellement je suis en maladie) 
Tout ça aussi parce que je connais quelqu'un qui est maçon et qu'elle pense qu'il pourrait le faire lui-même.
1°) Alors j'aimerais savoir les raisons valables pour ne pas renouveler un bail.
2°) Savoir qu'elle démarche je pourrais faire
3°) Savoir si à la date prévue de fin de bail le 25 février 2009, si celle-ci peut me faire déloger (expulsion)
si je n'ai pas trouvé d'appartement surtout que je passe la moitié de mon temps à chercher à nouveau logement et que les réponses c'est qu'il faut gagner 4 à 5 fois le montant du Loyer (j'ai un petit salaire) et qu'ils veulent un dépôt de garanti de deux mois 
Merci pour toutes vos réponses

sachanella · Answer

bonjour,
déjà depuis quelques mois les dépots de garanties sont de 1 mois.....les proprios n'ont pas le droit de demander plus!!
Vous bénéficiez en effet de la réduction instaurée par la loi pour le pouvoir d’achat (8 février 2008) pour les contrats de bail conclus depuis le 9 février 2008 ; cette réduction n’est pas applicable contrats de bail conclus avant cette date. Une fois le dépôt de garantie versé, le propriétaire ne pourra plus vous demander un supplément : le dépôt versé n’est pas révisable pendant la durée d’exécution du bail, même si le loyer augmente avec l’indice. Inversement, il n’est pas productif d’intérêts, et vous ne pourrez réclamer en fin de bail que la somme initialement versée.

- si votre bail s'arrete le 25/02/2009.....votre proprio n'est pas obligé de le renouveler, ce ne sera pas une expulsion....
courage
cordialement

pititenouette · Answer

Bonjour

Apparemment vu les infiltrations, votre logement ne répond pas aux normes de décence.
Votre propriétaire est tenu de vous louer un logement décent 
Le logement doit satisfaire à certaines conditions au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires :

   1. Il assure le clos et le couvert. Le gros œuvre ainsi que celui de ses accès est en bon état d'entretien et de solidité et protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d'eau. Les menuiseries extérieures et la couverture avec ses raccords et accessoires assurent la protection contre les infiltrations d'eau dans l'habitation. Dans les départements d'outre-mer il peut être tenu compte, pour l'appréciation des conditions relatives à la protection contre les infiltrations d'eau, des conditions climatiques spécifiques.
   2. Les dispositifs de retenue des personnes, dans le logement et ses accès , tels que garde-corps des fenêtres, escaliers, loggias et balcons sont dans un état conforme à leur usage.
   3. La nature et l'état de conservation et d'entretien des matériaux de construction, des canalisations et des revêtements du logement ne présentent pas de risques manifestes pour la santé et la sécurité physique des locataires.
   4. Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement.
   5. Les dispositifs d'ouverture et de ventilation permettent un renouvellement de l'air adapté aux besoins d'une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements.
   6. Les pièces principales bénéficient d'un éclairement naturel suffisant et d'un ouvrant donnant à l'air libre ou sur un volume vitré donnant à l'air libre.

Le logement ne doit pas être frappé d'un arrêté d'insalubrité ou de péril. 
http://www.anil.org/fr/profil/vous-etes-locataire/location-vide/decence-entretien-et-charges/obligations-du-proprietaire/index.html


vous pouvez demander la mise en conformité du logement par courrier recommandé , vous trouverez ci joint le modèle de l'adil

pour la fin du bail, votre propriétaire doit se référer aux règles en vigueur.

Le propriétaire ne peut pas mettre fin au bail comme il le souhaite.

N'hésitez pas à contacter l'adil ;) pour trouver le plus proche de chez  vousvoici la carte

Propriétaire n'effectuant aucun travaux

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