Donation
marie
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Phgr Messages postés 908 Statut Membre -
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Bonjour,
voila mon papa a vendu sa maison en septembre 2006 il me fait un don de 30.000 euro le reste devant servire a ses propre besoin
j'ai 3 freres et 1 soeur qui s'occupais pas de lui sauf quand ils ont apris la vente de la maison
mon papa vient de décédé
que va t'il se passe pour cette donation?
voila mon papa a vendu sa maison en septembre 2006 il me fait un don de 30.000 euro le reste devant servire a ses propre besoin
j'ai 3 freres et 1 soeur qui s'occupais pas de lui sauf quand ils ont apris la vente de la maison
mon papa vient de décédé
que va t'il se passe pour cette donation?
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1 réponse
Bonjour
Si votre père avait écrit quelque part que cette donation était "en plus" de votre part (= "hors part successorale"), vous aurez droit à 25 % + 1/5 x 75 % = 40 % dans la succession de votre père.
Si la donation dépasse ces 40 %, vous devrez rembourser l'excédent à vos frères et soeurs.
Si il ne l'avit pas écrit, cette donation vient simplement sur votre part normale (1/5 = 20 %). Si son montant dépasse cette part dans sa succession, vous devrez remboiurser l'excédent à vos frères et soeur.
(si ils sont au courant de la donation, bien sur...)
Si votre père avait écrit quelque part que cette donation était "en plus" de votre part (= "hors part successorale"), vous aurez droit à 25 % + 1/5 x 75 % = 40 % dans la succession de votre père.
Si la donation dépasse ces 40 %, vous devrez rembourser l'excédent à vos frères et soeurs.
Si il ne l'avit pas écrit, cette donation vient simplement sur votre part normale (1/5 = 20 %). Si son montant dépasse cette part dans sa succession, vous devrez remboiurser l'excédent à vos frères et soeur.
(si ils sont au courant de la donation, bien sur...)
La législation juridique et financière évolue en permanence...