Revenus de réferences & divorce
jean.phil
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tarasouris Messages postés 4141 Date d'inscription lundi 4 août 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 21 janvier 2011 - 28 oct. 2008 à 21:41
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tarasouris
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28 oct. 2008 à 21:41
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Bonsoir ,
Peut-être beaucoup de classement, mais sans doute pas beaucoup de transfert d'informations, sinon il n'y aurait pas eu assignation en divorce de chaque côté !!!
Je crains que vous n'ayez confondu, comme beaucoup d'entre nous, l' Ordonnance de Non Conciliation et le Divorce définitif ... L' O.N.C. est provisoire, vous restez mariés jusqu'au divorce effectif, donc la prestation compensatoire se décide, hors divorce par consentement mutuel, par le juge, au moment du divorce lui-même .
Donc, contactez votre avocat, il a du recevoir copie de ce courrier, voyez ce que vous avez à transmettre exactement, car, lui, de son côté, devrait faire valoir l' ONC il y a trois ans et la séparation effective, la liquidation de biens, etc, pour établir une éventuelle prestation compensatoire sur la période de vie commune uniquement et non les années de séparation comprises ! Prestation, qui, apparemment, n'était d'ailleurs pas demandée lors de la requête initiale en divorce ? Bougez le un peu ( gentiment ! bien sûr ) si nécessaire, car vous ne devriez pas fournir vos ressources depuis la séparation officielle, mais ... !
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.... 3 zygomatiques suffisent pour sourire ....
§ même au plus bas, on devrait bien y arriver §
Peut-être beaucoup de classement, mais sans doute pas beaucoup de transfert d'informations, sinon il n'y aurait pas eu assignation en divorce de chaque côté !!!
Je crains que vous n'ayez confondu, comme beaucoup d'entre nous, l' Ordonnance de Non Conciliation et le Divorce définitif ... L' O.N.C. est provisoire, vous restez mariés jusqu'au divorce effectif, donc la prestation compensatoire se décide, hors divorce par consentement mutuel, par le juge, au moment du divorce lui-même .
Donc, contactez votre avocat, il a du recevoir copie de ce courrier, voyez ce que vous avez à transmettre exactement, car, lui, de son côté, devrait faire valoir l' ONC il y a trois ans et la séparation effective, la liquidation de biens, etc, pour établir une éventuelle prestation compensatoire sur la période de vie commune uniquement et non les années de séparation comprises ! Prestation, qui, apparemment, n'était d'ailleurs pas demandée lors de la requête initiale en divorce ? Bougez le un peu ( gentiment ! bien sûr ) si nécessaire, car vous ne devriez pas fournir vos ressources depuis la séparation officielle, mais ... !
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§ même au plus bas, on devrait bien y arriver §
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