Projet de loi droit sucession
sla
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JeanJod Messages postés 2621 Statut Modérateur -
JeanJod Messages postés 2621 Statut Modérateur -
Bonjour,
Je crois avoir entendu parler d'un projet de loi visant à modifier le fait qu'il ne faudrait plus la majorité absolue des héritiers quant à la décision de vendre un bien à la suite d'un décés.
Quelqu'un est-il au courant?
Merci
Je crois avoir entendu parler d'un projet de loi visant à modifier le fait qu'il ne faudrait plus la majorité absolue des héritiers quant à la décision de vendre un bien à la suite d'un décés.
Quelqu'un est-il au courant?
Merci
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1 réponse
BOnjour, je n'ai pas le temps de lire en entier mais le sénat fait un rapport sur le projte de loi dont vous parlez :
http://www.senat.fr/rap/l05-343-1/l05-343-124.html
Cordialement
http://www.senat.fr/rap/l05-343-1/l05-343-124.html
Cordialement
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