Valeur d un email ???
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tarasouris Messages postés 4150 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
tarasouris Messages postés 4150 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
la mere de mon enfant m envoie un mail car pour elle les courriers postaux coutent trop cher !! pensez vous que si en cas de probleme je viens a devoir presenter se mail en gendarmerie celui ci peut avoir de la valeur ????
le fait qu il n y ai pas sa signature me fais me poser des questions !! qu en pensez vous ??
la mere de mon enfant m envoie un mail car pour elle les courriers postaux coutent trop cher !! pensez vous que si en cas de probleme je viens a devoir presenter se mail en gendarmerie celui ci peut avoir de la valeur ????
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7 réponses
c'est sur , surtout si vous avez affaires à une" faiseuse de problèmes " soyer prudent ;je connais trés trés bien çà!!!!!
un e-mail n'a aucune valeur juridique
Bonjour ,
Depuis une loi de 2000, (quand même !) le courriel est considéré comme un commencement de preuve, dès lors qu'il porte bien les coordonnées électroniques, le nom et l' adresse de l'expéditeur , la date, et aucun doute sur la totalité du texte présenté (trous, lignes manquantes, etc ...), en matière commerciale comme civile .
Depuis ont été développés les signatures électroniques et les services d'envoi de courriels équivalents au recommandé postal, surtout pour la validité de contrats commerciaux ...
Le SMS vient d'être reconnu comme recevable en preuve !
J 'ai enfin pu envoyer cette semaine aux HLM un dossier après m'être assurée qu'un courriel de réponse de la CAF au sujet de l'hébergement gratuit leur conviendrait comme attestation , ce qu'ils m'ont dit accepter sans problème ... Et ces derniers jours, ici même, quelqu'un parlait de toutes les démarches administratives possibles par mail (changements d'adresse, de facturation, résiliations, etc ) .
Mais, on est effectivement jamais assez prudent, si la mauvaise foi est à craindre, autant réclamer un courrier postal en confirmation, c'est à dire écrire vous-même, (puisque votre argument sera que le mail n'est pas suffisant) et attendre la réponse ...
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.... 3 zygomatiques suffisent pour sourire ....
§ même au plus bas, on devrait bien y arriver §
Depuis une loi de 2000, (quand même !) le courriel est considéré comme un commencement de preuve, dès lors qu'il porte bien les coordonnées électroniques, le nom et l' adresse de l'expéditeur , la date, et aucun doute sur la totalité du texte présenté (trous, lignes manquantes, etc ...), en matière commerciale comme civile .
Depuis ont été développés les signatures électroniques et les services d'envoi de courriels équivalents au recommandé postal, surtout pour la validité de contrats commerciaux ...
Le SMS vient d'être reconnu comme recevable en preuve !
J 'ai enfin pu envoyer cette semaine aux HLM un dossier après m'être assurée qu'un courriel de réponse de la CAF au sujet de l'hébergement gratuit leur conviendrait comme attestation , ce qu'ils m'ont dit accepter sans problème ... Et ces derniers jours, ici même, quelqu'un parlait de toutes les démarches administratives possibles par mail (changements d'adresse, de facturation, résiliations, etc ) .
Mais, on est effectivement jamais assez prudent, si la mauvaise foi est à craindre, autant réclamer un courrier postal en confirmation, c'est à dire écrire vous-même, (puisque votre argument sera que le mail n'est pas suffisant) et attendre la réponse ...
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