CLAUSE EXCLUSIVITE
sanjhy
-
24 oct. 2008 à 04:20
jak67 Messages postés 959 Date d'inscription mardi 16 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2013 - 23 nov. 2008 à 14:45
jak67 Messages postés 959 Date d'inscription mardi 16 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2013 - 23 nov. 2008 à 14:45
A voir également:
- Modèle courrier levée clause d'exclusivité
- Procuration : modèle gratuit - - Modèles de lettres vie pratique
- Modèle de décharge - - Modèles de lettres Patrimoine
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
- Modèle courrier absence injustifiée - Guide
- Modèle contrat de bail pdf - Guide
4 réponses
Bonjour,
La DGCCRF m'a confirmé que c'est une pratique totalement illicite que de faire signer une clause d'exclusivité.
Cependant, j'ai contacté un avocat spécialisé dans le droit des affaires et elle m'affirme qu'à partir du moment où les clients ont signé le document cela veut dire qu'ils sont consentents ...donc ce n'est pas illégal.
Deux sons de cloche vraiment opposés.
Avez vous un exemple de cas de jurisprudence qui pourrait éclairer cette situation?
Merci d'avance
La DGCCRF m'a confirmé que c'est une pratique totalement illicite que de faire signer une clause d'exclusivité.
Cependant, j'ai contacté un avocat spécialisé dans le droit des affaires et elle m'affirme qu'à partir du moment où les clients ont signé le document cela veut dire qu'ils sont consentents ...donc ce n'est pas illégal.
Deux sons de cloche vraiment opposés.
Avez vous un exemple de cas de jurisprudence qui pourrait éclairer cette situation?
Merci d'avance
jak67
Messages postés
959
Date d'inscription
mardi 16 septembre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
2 octobre 2013
688
28 oct. 2008 à 19:30
28 oct. 2008 à 19:30
Pour simplifier, le mieux serait qu'un client vous remette un exemplaire du contrat avec la dite clause, et que vous transmettiez le dit document à la DGCCRF (ou à la commission des clauses abusives), ou qu'un client de cette entreprise se rende à la DGCCRF avec son contrat.
Ils s'occuperont de ce litige sans que cela vous coute le moindre centime en procédure.
Par contre si vous saisissez vous mêmes les tribunaux, vous partez dans une procédure longue et couteuse (l'entreprise en question essaiera en clientèle de vous démolir en disant par exemple :" Vous voyez comme je suis meilleur que lui il m'attaque en justice pour n'importe quoi" Il n'est pas possible de connaître les conséquences d'une telle procédure vis à vis de la clientèle. Généralement les deux sont perdant.
De plus même si cette clause a était signé et malgré ce que dit l'avocat (ce qui est juste dans le cas d'une clause licite) si la "clause est considéré abusive ou illicite" par les tribunaux (après procédure de la DGCCRF) la dite clause sera considéré comme n'ayant jamais existé.
Allez voir les liens ci-dessous (commission des clauses abusives)
http://www.clauses-abusives.fr/recom/index.htm
http://www.clauses-abusives.fr/txt/L132-2.htm
extrait d'un des textes
Code de la consommation, article L 132-2
La commission des clauses abusives, placée auprès du ministre chargé de la consommation, connaît des modèles de conventions habituellement proposés par les professionnels à leurs contractants non professionnels ou consommateurs. Elle est chargée de rechercher si ces documents contiennent des clauses qui pourraient présenter un caractère abusif.
Elle [la Commission des clauses abusives] peut être saisie à cet effet soit par le ministre chargé de la consommation, soit par les associations agréées de défense des consommateurs, soit par les professionnels intéressés. Elle peut également se saisir d'office.
Ils s'occuperont de ce litige sans que cela vous coute le moindre centime en procédure.
Par contre si vous saisissez vous mêmes les tribunaux, vous partez dans une procédure longue et couteuse (l'entreprise en question essaiera en clientèle de vous démolir en disant par exemple :" Vous voyez comme je suis meilleur que lui il m'attaque en justice pour n'importe quoi" Il n'est pas possible de connaître les conséquences d'une telle procédure vis à vis de la clientèle. Généralement les deux sont perdant.
De plus même si cette clause a était signé et malgré ce que dit l'avocat (ce qui est juste dans le cas d'une clause licite) si la "clause est considéré abusive ou illicite" par les tribunaux (après procédure de la DGCCRF) la dite clause sera considéré comme n'ayant jamais existé.
Allez voir les liens ci-dessous (commission des clauses abusives)
http://www.clauses-abusives.fr/recom/index.htm
http://www.clauses-abusives.fr/txt/L132-2.htm
extrait d'un des textes
Code de la consommation, article L 132-2
La commission des clauses abusives, placée auprès du ministre chargé de la consommation, connaît des modèles de conventions habituellement proposés par les professionnels à leurs contractants non professionnels ou consommateurs. Elle est chargée de rechercher si ces documents contiennent des clauses qui pourraient présenter un caractère abusif.
Elle [la Commission des clauses abusives] peut être saisie à cet effet soit par le ministre chargé de la consommation, soit par les associations agréées de défense des consommateurs, soit par les professionnels intéressés. Elle peut également se saisir d'office.
Bonjour Jak,
Par manque de temps et de moyen financier j'ai laissé courir cette affaire et voilà aujourd"hui ce qui m'arrive.
Depuis 3 semaines, un de mes clients m' a remis le fameux document avec la soit disante clause d'exclusivité je cite " ARTICLE 4 OBLIGATIONS GENERALES DU CLIENT
LE CLIENT s'engage, de bonne foi, à ........s'interdire d'offrir des offres de réductions similaires (montants équivalentsà à d'autres éditeurs de revues promotionnelles qui viendraient concurrencer le travail du prestataire pendant la durée du présent contrat"
Pour mémoire, j'ai un site internet qui répertorie des enseignes de la restauration gastronomique dans les DOM et je commercialise des carnets qui permettent d'avoir - 50 % sur la note totale hors boissons, sans montant minimum ou maximum de consommation. Mon concurrent lui propose au travers de son carnet la formule suivante "vous devez consommer un montant minimum ainsi que la personne qui vous accompagne doit consommer un montant minimum pour bénéficier de la remise.
Aujourd'hui, cette affaire prend une proportion démesurée. J'avais obtenu depuis le 12 novembre dernier et ce jusqu'au 31 décembre prochain un emplacement dans un centre commercial. La reponsable et moi aviions convenu que je règlerais sous forme d'échange marchandise donc contre remise de quelques de mes carnets de réduction. Hier (vendredi) à 16h00 elle m'appelle au téléphone et me dis que je dois quitter illico l'emplacement car mon concurrent l'a menacé de tout dire à sa direction. Il se trouve que l'emplacement que j'occupe cette année, mon concurrent l'a occupé l'an passé. Mon concurrent l'a menace sous prétexte que ses clients , vu l'emplacement identique, confonderait le produit et donc perdrait des ventes.
Que faire ? Je suis complètement dépassé.
J'ai l'intention d'écrire un courrier à la responsable du centre commercial mais comment formuler mes écrits et surtout que dire ?
Quant à mon concurrent, je vais lui rédiger un courrier de menace, qu'en pensez vous? Avez vous des idées de formulations?
Merci d'avance.
Sanjhy
Par manque de temps et de moyen financier j'ai laissé courir cette affaire et voilà aujourd"hui ce qui m'arrive.
Depuis 3 semaines, un de mes clients m' a remis le fameux document avec la soit disante clause d'exclusivité je cite " ARTICLE 4 OBLIGATIONS GENERALES DU CLIENT
LE CLIENT s'engage, de bonne foi, à ........s'interdire d'offrir des offres de réductions similaires (montants équivalentsà à d'autres éditeurs de revues promotionnelles qui viendraient concurrencer le travail du prestataire pendant la durée du présent contrat"
Pour mémoire, j'ai un site internet qui répertorie des enseignes de la restauration gastronomique dans les DOM et je commercialise des carnets qui permettent d'avoir - 50 % sur la note totale hors boissons, sans montant minimum ou maximum de consommation. Mon concurrent lui propose au travers de son carnet la formule suivante "vous devez consommer un montant minimum ainsi que la personne qui vous accompagne doit consommer un montant minimum pour bénéficier de la remise.
Aujourd'hui, cette affaire prend une proportion démesurée. J'avais obtenu depuis le 12 novembre dernier et ce jusqu'au 31 décembre prochain un emplacement dans un centre commercial. La reponsable et moi aviions convenu que je règlerais sous forme d'échange marchandise donc contre remise de quelques de mes carnets de réduction. Hier (vendredi) à 16h00 elle m'appelle au téléphone et me dis que je dois quitter illico l'emplacement car mon concurrent l'a menacé de tout dire à sa direction. Il se trouve que l'emplacement que j'occupe cette année, mon concurrent l'a occupé l'an passé. Mon concurrent l'a menace sous prétexte que ses clients , vu l'emplacement identique, confonderait le produit et donc perdrait des ventes.
Que faire ? Je suis complètement dépassé.
J'ai l'intention d'écrire un courrier à la responsable du centre commercial mais comment formuler mes écrits et surtout que dire ?
Quant à mon concurrent, je vais lui rédiger un courrier de menace, qu'en pensez vous? Avez vous des idées de formulations?
Merci d'avance.
Sanjhy
jak67
Messages postés
959
Date d'inscription
mardi 16 septembre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
2 octobre 2013
688
23 nov. 2008 à 14:45
23 nov. 2008 à 14:45
Comme indiqué auparavant contactez la " Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes"
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf
et la commission des clauses abusives
http://www.clauses-abusives.fr/recom/index.htm
http://www.clauses-abusives.fr/txt/L132-2.htm
Vous leur transmettez uns copie du contrat qui vous a été remis.
Ne rentrez pas dans le jeux de votre concurent, laissez faire les deux entités précitées.
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf
et la commission des clauses abusives
http://www.clauses-abusives.fr/recom/index.htm
http://www.clauses-abusives.fr/txt/L132-2.htm
Vous leur transmettez uns copie du contrat qui vous a été remis.
Ne rentrez pas dans le jeux de votre concurent, laissez faire les deux entités précitées.
jak67
Messages postés
959
Date d'inscription
mardi 16 septembre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
2 octobre 2013
688
24 oct. 2008 à 08:21
24 oct. 2008 à 08:21
Vous contactez la " Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes"
Cela me semble être autant :
- une clause abusive,
- une concurrence déloyale
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf
Cela me semble être autant :
- une clause abusive,
- une concurrence déloyale
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf
La législation juridique et financière évolue en permanence...