Loi de finances 2009 - plafond cumul emploi r
Résolu/Fermé
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33 réponses
Il semblerait que la CRAM fasse preuve de mauvais esprit à la limite de l'obstruction. Je sais que ce décret loi est loin d'avoir fait l'unanimité au niveau politique notemment à gauche. Néanmoins ils sont tenus d'appliquer la loi . J'ai comme l'impréssion qu'il va falloir se battre. Bon courage à tous.
Merci JPD,
Je leur (cram) ai envoyé un mail avec copie de la réponse du député Jacquat.
C'est le cirque!
bien à vous
Chabert
Je leur (cram) ai envoyé un mail avec copie de la réponse du député Jacquat.
C'est le cirque!
bien à vous
Chabert
bonjour à tous , voici des nouvelles du courriel adressé par le député Denis Jacquat ( djacquat@wanadoo.fr ) .
à ma question : la loi est-elle applicable aux personnes déja à la retraite ?
sa réponse est OUI : ce qui contredit la CRAM si vous tous avez des interrogations posez les à ce député qui vous répondra sans aucun doute .
je vous souhaite à tous un bon après-midi
Milane
à ma question : la loi est-elle applicable aux personnes déja à la retraite ?
sa réponse est OUI : ce qui contredit la CRAM si vous tous avez des interrogations posez les à ce député qui vous répondra sans aucun doute .
je vous souhaite à tous un bon après-midi
Milane
Bonjour,
voici la réponse du Député de la Moselle (M. Jacquat) concernant le délai de 6 mois. Elle est nette et précise.
Enfin un homme politique digne de ce nom!
"""Aucun décret n'est nécessaire.
J'interviens auprès de la CNAV.
Si vous bénéficiez du taux plein, il n'y a aucun délai de carence.
Je pense que votre CRAM attend des instructions de la CNAV.
Veuillez croire, Madame, à l'assurance de mes sentiments les meilleurs.""""
Denis JACQUAT
Député de la Moselle
Faites passer ce message à vos connaissances qui se posent la même question.
Cordialement
Chabert
voici la réponse du Député de la Moselle (M. Jacquat) concernant le délai de 6 mois. Elle est nette et précise.
Enfin un homme politique digne de ce nom!
"""Aucun décret n'est nécessaire.
J'interviens auprès de la CNAV.
Si vous bénéficiez du taux plein, il n'y a aucun délai de carence.
Je pense que votre CRAM attend des instructions de la CNAV.
Veuillez croire, Madame, à l'assurance de mes sentiments les meilleurs.""""
Denis JACQUAT
Député de la Moselle
Faites passer ce message à vos connaissances qui se posent la même question.
Cordialement
Chabert
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Bonjour à tous et à toutes,
Les diverses interventions que nous avons faites auprès de M. le député Jacquat ont apparemment porté leurs fruits. Nous avons été rappelé par la CNAV suite à nos diverses demandes de renseignements qui n'avaient pas eu de réponse. La personne nous a déclaré de façon formelle que:
- les nouvelles dispositions sont bien applicables dès le 1er janvier, notamment l'article L 161-22 du Code de la Sécurité Sociale qui a bien été mis à jour en vertu de la LFSS 2009 (article 88 de ette Loi). Je me permets de vous rappeler que ce code est visible sur le site www.legifrance.gouv.fr
- les cram n'attendent pas de "décrets d'application" puisqu'il n'y en a pas besoin dans le cadre de cette loi, mais une circulaire interne qui précisera des modalités de détails;
- le cumul emploi-retraite pour les personnes de 60 ans qui ont tous leurs trimestres et qui ont liquidé leurs droits à pensions auprès de toutes les caisses est maintenant possible SANS ATTENDRE LES SIX MOIS pour retravailler chez le même employeur;
- à ce sujet, il s'agit bien de RE-travailler, ce qui veut dire que votre employeur actuel doit établir UN NOUVEAU CONTRAT DE TRAVAIL qui peut prendre effet dès le lendemain du jour de la mise à la retraite; (à noter que si, plus tard, vous êtes amenés à contacter les caisses de retraite, il ne faudra pas dire que vous continuer à travailler chez votre ancien employeur MAIS que vous RE-travailler!!! cette nuance est TRES importante).
- nul besoin de démissionner car la prise de retraite équivaut à une démission;
- la nouvelle loi s'applique AUSSI aux personnes qui sont déjà en retraite ET NON PAS UNIQUEMENT à celles qui prennent leur retraite après le 1er janvier 2009.
Ces rensiegnements sont fiables et la notre interlocutrice nous a laissé ses nom et numéro de téléphone (que je ne puis mettre sur le site car il s'agit d'une fonctionnaire locale).
Voici ce que nous avons de nouveau.
Cordialement.
Chabert
Les diverses interventions que nous avons faites auprès de M. le député Jacquat ont apparemment porté leurs fruits. Nous avons été rappelé par la CNAV suite à nos diverses demandes de renseignements qui n'avaient pas eu de réponse. La personne nous a déclaré de façon formelle que:
- les nouvelles dispositions sont bien applicables dès le 1er janvier, notamment l'article L 161-22 du Code de la Sécurité Sociale qui a bien été mis à jour en vertu de la LFSS 2009 (article 88 de ette Loi). Je me permets de vous rappeler que ce code est visible sur le site www.legifrance.gouv.fr
- les cram n'attendent pas de "décrets d'application" puisqu'il n'y en a pas besoin dans le cadre de cette loi, mais une circulaire interne qui précisera des modalités de détails;
- le cumul emploi-retraite pour les personnes de 60 ans qui ont tous leurs trimestres et qui ont liquidé leurs droits à pensions auprès de toutes les caisses est maintenant possible SANS ATTENDRE LES SIX MOIS pour retravailler chez le même employeur;
- à ce sujet, il s'agit bien de RE-travailler, ce qui veut dire que votre employeur actuel doit établir UN NOUVEAU CONTRAT DE TRAVAIL qui peut prendre effet dès le lendemain du jour de la mise à la retraite; (à noter que si, plus tard, vous êtes amenés à contacter les caisses de retraite, il ne faudra pas dire que vous continuer à travailler chez votre ancien employeur MAIS que vous RE-travailler!!! cette nuance est TRES importante).
- nul besoin de démissionner car la prise de retraite équivaut à une démission;
- la nouvelle loi s'applique AUSSI aux personnes qui sont déjà en retraite ET NON PAS UNIQUEMENT à celles qui prennent leur retraite après le 1er janvier 2009.
Ces rensiegnements sont fiables et la notre interlocutrice nous a laissé ses nom et numéro de téléphone (que je ne puis mettre sur le site car il s'agit d'une fonctionnaire locale).
Voici ce que nous avons de nouveau.
Cordialement.
Chabert
Merci beaucoup à Mr CHABERT qui effectivement présente de façon claire et précise la nouvelle loi finances 2009 concernant le cumul emploi-retraite.
Cette formule sera t-elle accessible aux personnes en invalidité 1ère catégorie et qui sont obligées, contre leur gré, parfois, de prendre leur retraite à 60 ans puisque la pension d'invalidité qui complète leur salaire ne leur sera plus versée à cette date ?
Le montant de leur retraite sera peu élevée puisque leur carrière a été émaillée de périodes de maladie qui ne rentrent pas dans le montant retenu pour le calcul de leur retraite.
Je sais qu'il est impossible pour les personnes dans ce cas et qui ont envie de poursuivre leur travail de choisir, par exemple, une retraite progressive. Pourquoi ? Je ne comprends pas. Qu'en sera t-il avec cette nouvelle formule cumul emploi-retraite ? Il est tout à fait possible pour une personne handicapée, si elle a un travail qui lui convient sur un poste adapté de continuer à travailler dans le cas où son employeur n'y voit pas d'inconvénient.
Merci de votre réponse.
Cette formule sera t-elle accessible aux personnes en invalidité 1ère catégorie et qui sont obligées, contre leur gré, parfois, de prendre leur retraite à 60 ans puisque la pension d'invalidité qui complète leur salaire ne leur sera plus versée à cette date ?
Le montant de leur retraite sera peu élevée puisque leur carrière a été émaillée de périodes de maladie qui ne rentrent pas dans le montant retenu pour le calcul de leur retraite.
Je sais qu'il est impossible pour les personnes dans ce cas et qui ont envie de poursuivre leur travail de choisir, par exemple, une retraite progressive. Pourquoi ? Je ne comprends pas. Qu'en sera t-il avec cette nouvelle formule cumul emploi-retraite ? Il est tout à fait possible pour une personne handicapée, si elle a un travail qui lui convient sur un poste adapté de continuer à travailler dans le cas où son employeur n'y voit pas d'inconvénient.
Merci de votre réponse.
bonjour Monsieur Chabert
merci de vos longues et douloureuses investigations, je suis dans le même cas, professeur dans des centres de formation, âgé de 63 ans , je souhaite cumuler ma retraite et continuer avec les mêmes employeurs, sans délai de carence, ni plafonnement de revenu, la CRAM de l'Aquitaine ou je réside est plus qu'évasive, quand aux CICAS, c'est une cata totale, refus de réponse!!!, seule possibilité avec elles faire une étude des droits et une seule en posant la question cumul-retraite-emploi !
dès que vous aurez les éléments sur une application ferme et définitive par tous ces organismes, je suppose que vous en informerez le forum
cordialement jphbdg
merci de vos longues et douloureuses investigations, je suis dans le même cas, professeur dans des centres de formation, âgé de 63 ans , je souhaite cumuler ma retraite et continuer avec les mêmes employeurs, sans délai de carence, ni plafonnement de revenu, la CRAM de l'Aquitaine ou je réside est plus qu'évasive, quand aux CICAS, c'est une cata totale, refus de réponse!!!, seule possibilité avec elles faire une étude des droits et une seule en posant la question cumul-retraite-emploi !
dès que vous aurez les éléments sur une application ferme et définitive par tous ces organismes, je suppose que vous en informerez le forum
cordialement jphbdg
Bonjour jphbdg,
Pour moi, l'affaire est entendue! c'est-à-dire que plus rien ne s'oppose au cumul emploi-retraite pour les gens qui remplissent les conditions de l'article 161-22 du Code de la Sécurité Sociale. La loi est applicable et les caisses complémentaires AGIRC ARCCO se sont alignées.
(voir sur leur site où tout est expliqué).
Le délai de carence de 6 mois pour re-travailler chez le même employeur est aboli.
Par contre, il faut mettre fin au contrat de travail (car les caisses vont vous demander un certificat de fin d'activité) et repartir dès le lendemain avec un nouveau contrat.
Pour avoir des infos supplémentaires, je vous invite à aller voir sur le forum du site sur lequel nous discutons en ce moment: Forum Travail - DECRET DE LOI :CUMUL EMPLOI RETRAITE -
En ce qui nous concerne personnellement, c'est l'UGRR (filiale de l'AG2R) qui va payer la retraite complémentaire de mon épouse. Le problème est que ces gens-là vous envoient des demandes de documents avec des imprimés toutv faits qui font état du règlement en vigueur AVANT le 1er janvier!
Il faut savoir aussi que si vous prenez votre retraite et que vous cumulez avec un emploi, vous payerez des cotisations aux caisses de retraite mais que ceci ne vous rapportera rien plus tard. C'est à fonds perdus. Finalement, les caisses complémentaires ne se sont pas opposées à la nouvelle Loi car elles y ont vu matière à garder de l'argent!
Espérant vous avoir aidé à y voir un peu plus clair,
cordialement
Chabert
Pour moi, l'affaire est entendue! c'est-à-dire que plus rien ne s'oppose au cumul emploi-retraite pour les gens qui remplissent les conditions de l'article 161-22 du Code de la Sécurité Sociale. La loi est applicable et les caisses complémentaires AGIRC ARCCO se sont alignées.
(voir sur leur site où tout est expliqué).
Le délai de carence de 6 mois pour re-travailler chez le même employeur est aboli.
Par contre, il faut mettre fin au contrat de travail (car les caisses vont vous demander un certificat de fin d'activité) et repartir dès le lendemain avec un nouveau contrat.
Pour avoir des infos supplémentaires, je vous invite à aller voir sur le forum du site sur lequel nous discutons en ce moment: Forum Travail - DECRET DE LOI :CUMUL EMPLOI RETRAITE -
En ce qui nous concerne personnellement, c'est l'UGRR (filiale de l'AG2R) qui va payer la retraite complémentaire de mon épouse. Le problème est que ces gens-là vous envoient des demandes de documents avec des imprimés toutv faits qui font état du règlement en vigueur AVANT le 1er janvier!
Il faut savoir aussi que si vous prenez votre retraite et que vous cumulez avec un emploi, vous payerez des cotisations aux caisses de retraite mais que ceci ne vous rapportera rien plus tard. C'est à fonds perdus. Finalement, les caisses complémentaires ne se sont pas opposées à la nouvelle Loi car elles y ont vu matière à garder de l'argent!
Espérant vous avoir aidé à y voir un peu plus clair,
cordialement
Chabert
moo-moo
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dimanche 4 janvier 2009
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Dernière intervention
10 janvier 2009
10 janv. 2009 à 13:18
10 janv. 2009 à 13:18
bonjour Mr Chabert , Je veux vous remercier personnellement et par la meme tous les internautes qui ont oeuvré pour nous donner à chacun des informations à nos interrogations , merci aussi à la personne qui a donné le lien pour contacter Mr Le Député de Moselle qui a répondu aux mails avec des réponses concrètes un homme politique résponsable c'est rare pour ètre souligné . Je vous souhaite à tous d'avoir trouvé une solution par le biais de ce forum comme moi et espère le meilleur dans le futur à chacun d'entre vous . milane
Bonjour,
La revue fiduciaire publie un article qui indique la direction que va prendre ARRCO/AGIRC pour le cumul :
https://www.klesia.fr/!OpenDocument
Restent à déterminer date d'application.
En espérant que cette info vous soit utile.
Cordialement,
Emilie
La revue fiduciaire publie un article qui indique la direction que va prendre ARRCO/AGIRC pour le cumul :
https://www.klesia.fr/!OpenDocument
Restent à déterminer date d'application.
En espérant que cette info vous soit utile.
Cordialement,
Emilie
OUi mais ils devaient se reunir le 23 janvier pour décider de l'application de la nouvelle loi.
Je ne trouve nul part le résultat de cette rencontre???
Et bien sur rien sur les sites officiels AGIRC ARRCO ou CNAV!!
Quel est le tribunal compétent pour attaquer une administration qui refuse d'appliquer la loi???
Je ne trouve nul part le résultat de cette rencontre???
Et bien sur rien sur les sites officiels AGIRC ARRCO ou CNAV!!
Quel est le tribunal compétent pour attaquer une administration qui refuse d'appliquer la loi???
Cela va mettre encore quelques jours à être connu.
Je travaille dans une entreprise d'externalisation de la paie et pour l'instant nos contacts à l'intérieur des caisses de retraite n'ont aucune info eux-mêmes.
Les caisses ARRCO AGIRC n'ont aucune obligation d'applique la loi pour le financement de la Sécurité Sociale. Ces dispositions ne s'appliquent qu'à la CNAV.
Après, cela n'a pas de sens qu'ils gardent des limites différentes, mais ce n'est pas une obligation légale pour eux.
Cordialement,
Emilie
Je travaille dans une entreprise d'externalisation de la paie et pour l'instant nos contacts à l'intérieur des caisses de retraite n'ont aucune info eux-mêmes.
Les caisses ARRCO AGIRC n'ont aucune obligation d'applique la loi pour le financement de la Sécurité Sociale. Ces dispositions ne s'appliquent qu'à la CNAV.
Après, cela n'a pas de sens qu'ils gardent des limites différentes, mais ce n'est pas une obligation légale pour eux.
Cordialement,
Emilie
Trouvé sur La revuse fiduciaire RF PAYE:
30/01/2009
Retraite complémentaire
Cumul emploi-retraite : les modalités ARRCO et AGIRC sont connues
L'AGIRC et l'ARRCO ont décidé de s'aligner sur la sécurité sociale pour ce qui concerne le cumul emploi-retraite :
- à partir du 1er janvier 2009, cumul possible sans limitation pour les personnes ayant fait liquider toutes les pensions de vieillesse qui peuvent leur être dues au titre de régimes de retraite légalement obligatoires, et cela dès 60 ans si les intéressés justifient d'une carrière complète, ou à partir de 65 ans ;
- maintien des limitations antérieures dans les autres cas.
Par ailleurs, l'employeur qui embauchait un salarié reprenant une activité après liquidation de sa retraite ne devait pas précompter sur son salaire les cotisations salariales de retraite complémentaire (AGIRC ou ARRCO). En revanche, il restait redevable de la part des cotisations patronales, sans que celles-ci ne soient génératrices de droits pour le salarié (ANI ARRCO du 8 décembre 1961, ann. A, art. 14 ; convention AGIRC du 14 mars 1947, ann. I, art. 11). A compter du 1er juillet 2009, l'employeur d'un retraité en activité devra précompter à la fois les cotisations salariales et patronales de retraite complémentaire. Soulignons que ces cotisations ne généreront pas d'inscription de points de retraite pour l'intéressé.
Commissions paritaires AGIRC et ARCCO du 23 janvier 2009
https://rfpaye.grouperf.com/actu/15882.html
30/01/2009
Retraite complémentaire
Cumul emploi-retraite : les modalités ARRCO et AGIRC sont connues
L'AGIRC et l'ARRCO ont décidé de s'aligner sur la sécurité sociale pour ce qui concerne le cumul emploi-retraite :
- à partir du 1er janvier 2009, cumul possible sans limitation pour les personnes ayant fait liquider toutes les pensions de vieillesse qui peuvent leur être dues au titre de régimes de retraite légalement obligatoires, et cela dès 60 ans si les intéressés justifient d'une carrière complète, ou à partir de 65 ans ;
- maintien des limitations antérieures dans les autres cas.
Par ailleurs, l'employeur qui embauchait un salarié reprenant une activité après liquidation de sa retraite ne devait pas précompter sur son salaire les cotisations salariales de retraite complémentaire (AGIRC ou ARRCO). En revanche, il restait redevable de la part des cotisations patronales, sans que celles-ci ne soient génératrices de droits pour le salarié (ANI ARRCO du 8 décembre 1961, ann. A, art. 14 ; convention AGIRC du 14 mars 1947, ann. I, art. 11). A compter du 1er juillet 2009, l'employeur d'un retraité en activité devra précompter à la fois les cotisations salariales et patronales de retraite complémentaire. Soulignons que ces cotisations ne généreront pas d'inscription de points de retraite pour l'intéressé.
Commissions paritaires AGIRC et ARCCO du 23 janvier 2009
https://rfpaye.grouperf.com/actu/15882.html
Ceci confirme l'info du CICAS de Paris semaine dernière. On m'avait bien précisé que la latence de 6 mois avec l'ancien employeur n'était pas une règle des caisess complémentaires. En espérant que tout çà sera bien rétro-actif le jour où l'accord sera effectivement signé et en vigueur.
Je n'ose pas remplir un formulaire vis à vis de l'ARRCO-AGIRC. (je ne sais pas encore s'il en faut aussi un pour la CNAV)
Mais vu la pagaille j'ai pas trop envie de prendre le risque d'une interprétation inexacte par un employé mal informé.
Je rappelle tout ce petit monde à nouveau demain.
Comme le rapportent certains forumeurs ici: y a pas vraiment de contrôle donc il y a moins de risques à rien dire qu'à faire du zèle.
Je n'ose pas remplir un formulaire vis à vis de l'ARRCO-AGIRC. (je ne sais pas encore s'il en faut aussi un pour la CNAV)
Mais vu la pagaille j'ai pas trop envie de prendre le risque d'une interprétation inexacte par un employé mal informé.
Je rappelle tout ce petit monde à nouveau demain.
Comme le rapportent certains forumeurs ici: y a pas vraiment de contrôle donc il y a moins de risques à rien dire qu'à faire du zèle.
Bonjour,
Réponse pour Anne-Marie:
OUI. Réponse certaine!
La liquidation de la retarite équivaut à cessation de contrat. Il en faut donc un autre avec départ le jour suivant celui du "départ" en retraite;
Cordialement
Chabert
Réponse pour Anne-Marie:
OUI. Réponse certaine!
La liquidation de la retarite équivaut à cessation de contrat. Il en faut donc un autre avec départ le jour suivant celui du "départ" en retraite;
Cordialement
Chabert
j'ai tel à la cram et caisse de retraite complementaire ce matin, et la loi est applicable des maintenant sous reserve que vous avez les 161 trimestres
Madame legrand, Je connais bien les textes de réversion avec cumul partiel si travail entre 55 et 60ans (car abattement sur salaire de 30%). Je réfléchis et je vous donne un avis, d'ici 48H.JPD (Je suis du 27)
Suite à mon message de ce matin, et à votre recherche en cours, je tiens à vous préciser qu'il s'agit d'une situation APRES 60 ANS,
cumul RETRAITE DE BASE + RETRAITE COMPL liquidées + avec possibilité de travailler sans plafond + conserver ses droits à pension de reversion (Cram + RSI) lorsqu'on cesse définitivement de travailler.
Je comprends fort bien que la pension de reversion soit suspendue pendant ce cumul emploi retraite, pour cause de dépassement du plafond autorisé,
mais ce qui me désespère c'est qu'elle soit définitivement supprimée, pour dépassement du plafond à un mois M
Je tiens cette réponse négative d'une personne de la CRAM, quant au RSI, il ne répond pas.
Merci de votre réponse
cumul RETRAITE DE BASE + RETRAITE COMPL liquidées + avec possibilité de travailler sans plafond + conserver ses droits à pension de reversion (Cram + RSI) lorsqu'on cesse définitivement de travailler.
Je comprends fort bien que la pension de reversion soit suspendue pendant ce cumul emploi retraite, pour cause de dépassement du plafond autorisé,
mais ce qui me désespère c'est qu'elle soit définitivement supprimée, pour dépassement du plafond à un mois M
Je tiens cette réponse négative d'une personne de la CRAM, quant au RSI, il ne répond pas.
Merci de votre réponse
Madame legrand583 j'ai créé une adresse e-mail (provisoire) afin que vous me transmettiez
votre n° de tél fixe afin que je vous joigne pour vous fournir des infos concernant votre cas personnel.
Je n'ai trouvé que cette solution. On pourra porter ensuite cette situation sur le forum en clair.Car c'est effectivement nouveau, mais on vous l'a mal expliqué.
jpdinforetraite@neuf.fr
votre n° de tél fixe afin que je vous joigne pour vous fournir des infos concernant votre cas personnel.
Je n'ai trouvé que cette solution. On pourra porter ensuite cette situation sur le forum en clair.Car c'est effectivement nouveau, mais on vous l'a mal expliqué.
jpdinforetraite@neuf.fr
je ne vois pas où vous avez été chercher qu'il fallait avoir 60 ans pour bénéficier du nouveau cumul emploi retraite.C'est sur le site de la CNAV
A compter du 1er Janvier 2009, de nouvelles règles modifient les conditions du cumul emploi-retraite.
Vous pouvez cumuler intégralement votre retraite et votre revenu d’activité professionnelle si :
vous avez obtenu la totalité de vos retraites personnelles des régimes de bases et complémentaires ( français et étranger),
Où
vous êtes âgé d’au moins 60 ans et que vous totalisez la durée d’assurance requise pour la retraite au taux maximum,
Où
vous êtes âgé d’au moins 65 ans, quelle que soit votre durée d’assurancet ,
Ces nouvelles dispositions s'appliquent aussi au départ anticipé longues carrieres et ce dés 56 ans
A compter du 1er Janvier 2009, de nouvelles règles modifient les conditions du cumul emploi-retraite.
Vous pouvez cumuler intégralement votre retraite et votre revenu d’activité professionnelle si :
vous avez obtenu la totalité de vos retraites personnelles des régimes de bases et complémentaires ( français et étranger),
Où
vous êtes âgé d’au moins 60 ans et que vous totalisez la durée d’assurance requise pour la retraite au taux maximum,
Où
vous êtes âgé d’au moins 65 ans, quelle que soit votre durée d’assurancet ,
Ces nouvelles dispositions s'appliquent aussi au départ anticipé longues carrieres et ce dés 56 ans
Bonsoir à tous
Je suis désolé, mais pour mon épouse en retraite pour carrière longue à 57 ans, le délai de 6 mois pour reprendre une activité chez le même employeur et le plafond sont de rigueur ! CRAM 37. Il faut avoir soit 60 ans ou 65 ans et avoir liquidé ses pensions, si non c'est l'ancienne loi qui s'applique..........
Cordialement
Je suis désolé, mais pour mon épouse en retraite pour carrière longue à 57 ans, le délai de 6 mois pour reprendre une activité chez le même employeur et le plafond sont de rigueur ! CRAM 37. Il faut avoir soit 60 ans ou 65 ans et avoir liquidé ses pensions, si non c'est l'ancienne loi qui s'applique..........
Cordialement
Votre CRAM n'est pas au courant ,il est vrai qu'ils n'ont pas reçu les nouvelles directives,mais aller sur le site de la CNAV.
Il est clairement écrit ce que j'écrivais hier.Regardez dans le site "emploi retraite du nouveau au 1/01/2009"
regarder aussi sur le site de la CFDT fiche 10 et 18.je vous fait un copié collé
Cumul de la pension avec une activité professionnelle sans limite
A partir du premier janvier 2009, la LFSS supprime la condition de rupture définitive du lien professionnel avec l’employeur. Elle donne la possibilité de cumuler sans aucune restriction les pensions et le revenu d’une activité professionnelle, à condition :
d’avoir liquidé ses retraites personnelles auprès de la totalité des régimes de base et complémentaires légalement obligatoires où ont a cotisé,
de remplir les conditions pour avoir droit à une pension à taux plein.
Si les deux conditions ne sont pas réunies, le cumul emploi-retraite n’est possible que dans les conditions jusqu’à présent applicables décrites ci-dessous.
Ce nouveau dispositif est applicable aux assurés du régime général, des régimes alignés et de ceux des professions libérales, des agriculteurs et des fonctionnaires.
Et à une question posée sur le forum,la réponse de la CFDT.je fais aussi un copié collé
Retraite anticipée pour les carrières longues
13 février 2009, par Claude (CFDT Retraités)
Le texte de loi indique bien qu’il faut avoir liquider toutes ses pensions, en France et à l’étranger. Il n’y a donc pas de critère d’âge. Mais si vous avez droit à 60 ans à une autre pension en Belgique, ou à 65 ans en Suisse, ou à 65 ans des professions libérales, par exemple, les anciennes règles de cumul s’appliquent.
La Cnav n’a pas encore sorti de circulaire d’application pour son personnel, je m’appuie sur la loi et donc le code de la sécurité sociale : article L161-22.
le site cfdt
http://www.cfdt-retraites.fr/spip.php?article459
Alors si votre cram vous refuse le cumul emploi retraite sans limites,mettez l'affaire en justice ,votre cas fera juriste prudence.
cordialement
Il est clairement écrit ce que j'écrivais hier.Regardez dans le site "emploi retraite du nouveau au 1/01/2009"
regarder aussi sur le site de la CFDT fiche 10 et 18.je vous fait un copié collé
Cumul de la pension avec une activité professionnelle sans limite
A partir du premier janvier 2009, la LFSS supprime la condition de rupture définitive du lien professionnel avec l’employeur. Elle donne la possibilité de cumuler sans aucune restriction les pensions et le revenu d’une activité professionnelle, à condition :
d’avoir liquidé ses retraites personnelles auprès de la totalité des régimes de base et complémentaires légalement obligatoires où ont a cotisé,
de remplir les conditions pour avoir droit à une pension à taux plein.
Si les deux conditions ne sont pas réunies, le cumul emploi-retraite n’est possible que dans les conditions jusqu’à présent applicables décrites ci-dessous.
Ce nouveau dispositif est applicable aux assurés du régime général, des régimes alignés et de ceux des professions libérales, des agriculteurs et des fonctionnaires.
Et à une question posée sur le forum,la réponse de la CFDT.je fais aussi un copié collé
Retraite anticipée pour les carrières longues
13 février 2009, par Claude (CFDT Retraités)
Le texte de loi indique bien qu’il faut avoir liquider toutes ses pensions, en France et à l’étranger. Il n’y a donc pas de critère d’âge. Mais si vous avez droit à 60 ans à une autre pension en Belgique, ou à 65 ans en Suisse, ou à 65 ans des professions libérales, par exemple, les anciennes règles de cumul s’appliquent.
La Cnav n’a pas encore sorti de circulaire d’application pour son personnel, je m’appuie sur la loi et donc le code de la sécurité sociale : article L161-22.
le site cfdt
http://www.cfdt-retraites.fr/spip.php?article459
Alors si votre cram vous refuse le cumul emploi retraite sans limites,mettez l'affaire en justice ,votre cas fera juriste prudence.
cordialement
je rajoute le texte qui figure sur le site de la cnav
Cumul emploi-retraite : les nouvelles règlesA compter du 1er Janvier 2009, de nouvelles règles modifient les conditions du cumul emploi-retraite.
Vous pouvez cumuler intégralement votre retraite et votre revenu d’activité professionnelle si :
vous avez obtenu la totalité de vos retraites personnelles des régimes de bases et complémentaires ( français et étranger),
vous êtes âgé d’au moins 60 ans et que vous totalisez la durée d’assurance requise pour la retraite au taux maximum,
vous êtes âgé d’au moins 65 ans, quelle que soit votre durée d’assurance.
26/01/2009
il faut bien comprendre qu'une des 3 condition doit être remplie.Imprimer le et donnez le a votre cram 37
Cumul emploi-retraite : les nouvelles règlesA compter du 1er Janvier 2009, de nouvelles règles modifient les conditions du cumul emploi-retraite.
Vous pouvez cumuler intégralement votre retraite et votre revenu d’activité professionnelle si :
vous avez obtenu la totalité de vos retraites personnelles des régimes de bases et complémentaires ( français et étranger),
vous êtes âgé d’au moins 60 ans et que vous totalisez la durée d’assurance requise pour la retraite au taux maximum,
vous êtes âgé d’au moins 65 ans, quelle que soit votre durée d’assurance.
26/01/2009
il faut bien comprendre qu'une des 3 condition doit être remplie.Imprimer le et donnez le a votre cram 37
bonjour Didier
j'ai lu avec attention vos infos sur l'article 459 et constate que la condition de rupture de contrat voirE de démission de son poste de travail est supprimée lorsque l'on veut rester chez son employeur au même poste, mais je dois dire que pour les agents d'état du régime de retraite privé de l'éducation nationale , concernant les enseignants du privé sous contrat, il est encore opposé la notion de situation démissionnaire dans le cadre du cumul emploi-retraite entraîné par la liquidation du droit et donc reemploi le lendemain au grade débutant , avec contrat non plus définitif mais délégation rectorale ET remise en question du poste chaque année. Qu'en pensez-vous? est-ce une loi à deux vitesses ? MERCI DE ME COMMUNIQUER VOTRE AVIS;
j'ai lu avec attention vos infos sur l'article 459 et constate que la condition de rupture de contrat voirE de démission de son poste de travail est supprimée lorsque l'on veut rester chez son employeur au même poste, mais je dois dire que pour les agents d'état du régime de retraite privé de l'éducation nationale , concernant les enseignants du privé sous contrat, il est encore opposé la notion de situation démissionnaire dans le cadre du cumul emploi-retraite entraîné par la liquidation du droit et donc reemploi le lendemain au grade débutant , avec contrat non plus définitif mais délégation rectorale ET remise en question du poste chaque année. Qu'en pensez-vous? est-ce une loi à deux vitesses ? MERCI DE ME COMMUNIQUER VOTRE AVIS;
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