Suite donation succession de nini

nini -  
Phgr Messages postés 908 Statut Membre -
Bonjour, dans le cas où l'on ne peut pas payer la caution fractionnée, ne peut on pas verser les 0,40 % à l'état par mois de retard ? donc un paiement différé ?
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1 réponse

Phgr Messages postés 908 Statut Membre 636
 
En fait, les 0,40 % d'intérêts de retard s'appliquent en cas de non-déclaration ou d'insuffisance de déclarations (en plus d'autres sanctions)

En cas de retard de paiement, c'est une majoration de 10 % sur les sommes dues qui s'appliquent...

Vous pouvez aussi leur faire une lettre (vous-même, pas le notaire) en expliquant votre situation. Ils peuvent (mais ce n'est pas garanti) faire un geste sur les délais dans certains cas....

Avez-vous aussi demandé la possibilité d'un crédit à votre banque ? (comme il s'agit d'une partie seulement de la valeur d'un bien, qui de plus va être vendu, ils sont surs de récupérer l'argent....)
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