Suite donation succession de nini
nini
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21 oct. 2008 à 15:31
Phgr Messages postés 907 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2009 - 22 oct. 2008 à 06:21
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Phgr
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22 oct. 2008 à 06:21
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En fait, les 0,40 % d'intérêts de retard s'appliquent en cas de non-déclaration ou d'insuffisance de déclarations (en plus d'autres sanctions)
En cas de retard de paiement, c'est une majoration de 10 % sur les sommes dues qui s'appliquent...
Vous pouvez aussi leur faire une lettre (vous-même, pas le notaire) en expliquant votre situation. Ils peuvent (mais ce n'est pas garanti) faire un geste sur les délais dans certains cas....
Avez-vous aussi demandé la possibilité d'un crédit à votre banque ? (comme il s'agit d'une partie seulement de la valeur d'un bien, qui de plus va être vendu, ils sont surs de récupérer l'argent....)
En cas de retard de paiement, c'est une majoration de 10 % sur les sommes dues qui s'appliquent...
Vous pouvez aussi leur faire une lettre (vous-même, pas le notaire) en expliquant votre situation. Ils peuvent (mais ce n'est pas garanti) faire un geste sur les délais dans certains cas....
Avez-vous aussi demandé la possibilité d'un crédit à votre banque ? (comme il s'agit d'une partie seulement de la valeur d'un bien, qui de plus va être vendu, ils sont surs de récupérer l'argent....)
La législation juridique et financière évolue en permanence...