Rupture CNE, problème ASSEDIC (cas inhabitue)
robert
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21 oct. 2008 à 01:40
Moos974 Messages postés 406 Date d'inscription vendredi 21 mars 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 mai 2012 - 29 oct. 2008 à 05:57
Moos974 Messages postés 406 Date d'inscription vendredi 21 mars 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 mai 2012 - 29 oct. 2008 à 05:57
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7 réponses
Bonjour,
Le fait de ne pas vous présenter sur votre poste de travail, même si cela constitue un abandon de poste, n'oblige nullement votre employeur à engager une procédure de licenciement à votre encontre.
Il peut simplement constater votre absence et vous mettre en demeure de reprendre le travail et considérer, en cas de non reprise, que vous êtes démissionnaire, ce dont il prendra acte par courrier voire en vous assignant aux prud'hommes (c'est possible quoique rarissime).
Par ailleurs, pour bénéficier d'indemnité de licenciement, il faut d'une part faire l'objet d'un licenciement - autre que pour faute - et d'autre part avoir au moins 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise.
Enfin, les dispositions relatives au CNE ont été abrogés et tous les contrats de ce type sont depuis le 26 juin 2008 des CDI de droit commun.
S'agissant des indemnités de chômage, je vous rappelle que les ASSEDIC sont une assurance qui couvre le risque de perte involontaire d'emploi et donc ne peuvent être versées en cas de démission (sauf cas très particulier).
Pour plus de précision, je vous invite à consulter le site du ministère du travail - rubrique " informations pratiques" puis "fiches pratiques" ou de cliquer sur le lien ci-dessous.
Bon courage
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/contrats-travail/contrat-nouvelles-embauches-cne.html
Le fait de ne pas vous présenter sur votre poste de travail, même si cela constitue un abandon de poste, n'oblige nullement votre employeur à engager une procédure de licenciement à votre encontre.
Il peut simplement constater votre absence et vous mettre en demeure de reprendre le travail et considérer, en cas de non reprise, que vous êtes démissionnaire, ce dont il prendra acte par courrier voire en vous assignant aux prud'hommes (c'est possible quoique rarissime).
Par ailleurs, pour bénéficier d'indemnité de licenciement, il faut d'une part faire l'objet d'un licenciement - autre que pour faute - et d'autre part avoir au moins 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise.
Enfin, les dispositions relatives au CNE ont été abrogés et tous les contrats de ce type sont depuis le 26 juin 2008 des CDI de droit commun.
S'agissant des indemnités de chômage, je vous rappelle que les ASSEDIC sont une assurance qui couvre le risque de perte involontaire d'emploi et donc ne peuvent être versées en cas de démission (sauf cas très particulier).
Pour plus de précision, je vous invite à consulter le site du ministère du travail - rubrique " informations pratiques" puis "fiches pratiques" ou de cliquer sur le lien ci-dessous.
Bon courage
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/contrats-travail/contrat-nouvelles-embauches-cne.html
bonsoir,
merci beaucoup pour ces infos très précises !
Je vais donc essayer de négocier avec mon patron la nouvelle rupture conventionnelle du contrat de travail afin de pouvoir avoir les indemnités de chômage en attendant mon nouvel emploi.
Qu'en pensez-vous ?
Merci
Robert
merci beaucoup pour ces infos très précises !
Je vais donc essayer de négocier avec mon patron la nouvelle rupture conventionnelle du contrat de travail afin de pouvoir avoir les indemnités de chômage en attendant mon nouvel emploi.
Qu'en pensez-vous ?
Merci
Robert
Bonjour,
Si votre employeur accepte la rupture conventionnelle et toute la procédure qui va avec, y compris le versement d'une indemnité conventionnelle de rupture, tant mieux pour vous (ce dont je doute un mais mais vous connaissez mieux l'entreprise).
A défaut, si vous démissionnez d'un CDI pour occuper un CDD, vous risquez de ne pas pouvoir bénéficier des indemnités chômage par l'ASSEDIC.
Bon courage.
Si votre employeur accepte la rupture conventionnelle et toute la procédure qui va avec, y compris le versement d'une indemnité conventionnelle de rupture, tant mieux pour vous (ce dont je doute un mais mais vous connaissez mieux l'entreprise).
A défaut, si vous démissionnez d'un CDI pour occuper un CDD, vous risquez de ne pas pouvoir bénéficier des indemnités chômage par l'ASSEDIC.
Bon courage.
bonjouir,
mon patron étant absent j'ai pu en discuter avec sa femme qui le remplace.
Elle est très déçu de ma decision de partir mais comme vous l'avez prévu refuse la rupture conventionnelle !
En s'arrangeant à l'amiable, qui a t-il comme autre possibilité de rupture du contrat (qui ne sera pas une demission de ma part) afin que je touche les allocations chômage une fois mon CDD fini ?
Merci et bonne journée
Robert
mon patron étant absent j'ai pu en discuter avec sa femme qui le remplace.
Elle est très déçu de ma decision de partir mais comme vous l'avez prévu refuse la rupture conventionnelle !
En s'arrangeant à l'amiable, qui a t-il comme autre possibilité de rupture du contrat (qui ne sera pas une demission de ma part) afin que je touche les allocations chômage une fois mon CDD fini ?
Merci et bonne journée
Robert
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Moos974
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22 oct. 2008 à 12:59
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Bonjour,
A part saisir la commission paritaire de l'ASSEDIC qui statuera sur votre situation; vraisemblablement de façon défavorable dans un premier temps, votre cas ne relève pas d'une privation involontaire d'emploi.
On vous opposera, à juste titre, que avez fait usage sans contrainte de votre droit à démission et qu'il faut en assumer les conséquences, en particulier le risque de ne pas être indemnisé par l'assurance chômage.
A titre de conseil, je vous invite plutôt à faire un bilan de compétence et de vous orienter vers un dispositif de formation adapté à vos besoins, y compris dans le cadre d'un congé individuel de formation.
Bon courage
A part saisir la commission paritaire de l'ASSEDIC qui statuera sur votre situation; vraisemblablement de façon défavorable dans un premier temps, votre cas ne relève pas d'une privation involontaire d'emploi.
On vous opposera, à juste titre, que avez fait usage sans contrainte de votre droit à démission et qu'il faut en assumer les conséquences, en particulier le risque de ne pas être indemnisé par l'assurance chômage.
A titre de conseil, je vous invite plutôt à faire un bilan de compétence et de vous orienter vers un dispositif de formation adapté à vos besoins, y compris dans le cadre d'un congé individuel de formation.
Bon courage
bonsoir,
je m'interroge sur un point , j'ai signé un CNE en decembre 2007 qui s'est donc transformé en CDI en Juin 2008 d'après ce que j'ai lu sur le forum.
Mais mon patron ne m'en a jamais informé ni fait signer un nouveau contrat donc est-ce que je suis tenu a effectuer le préavis d'un cdi ou je peut demissioner dans le cadre de ma période d'éssai ??
je m'interroge sur un point , j'ai signé un CNE en decembre 2007 qui s'est donc transformé en CDI en Juin 2008 d'après ce que j'ai lu sur le forum.
Mais mon patron ne m'en a jamais informé ni fait signer un nouveau contrat donc est-ce que je suis tenu a effectuer le préavis d'un cdi ou je peut demissioner dans le cadre de ma période d'éssai ??
Moos974
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29 oct. 2008 à 05:57
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Bonjour,
Même en l'absence de nouveau contrat ou d'avenant, votre CNE est devenu, de droit et de fait, un CDI classique qui obéit aux règles habituelles notamment à celles de la convention collective applicable en matière de durée de période d'essai.
Votre contrat ayant été conclu en décembre 2007, votre période d'essai doit normalement être aujourd'hui expirée (renouvellement y compris).
Bonne continuation.
Même en l'absence de nouveau contrat ou d'avenant, votre CNE est devenu, de droit et de fait, un CDI classique qui obéit aux règles habituelles notamment à celles de la convention collective applicable en matière de durée de période d'essai.
Votre contrat ayant été conclu en décembre 2007, votre période d'essai doit normalement être aujourd'hui expirée (renouvellement y compris).
Bonne continuation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...