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3 réponses
xeraco41
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562
Date d'inscription
mercredi 30 janvier 2008
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Dernière intervention
18 juillet 2020
406
20 oct. 2008 à 17:20
20 oct. 2008 à 17:20
Courage Rose
nous voila devant un gros problème et c'est clair que votre DRH veut vous licencier sans indemnités.
Soyez concentré sur ce que vous allez dire et faire.
Ici sur ce site nous disons toujours la vérité et votre employeur est en train de vous monter "Un dossier"
en béton
Il semble suivre la procédure de licenciement mais qu'est ce qu'il y dans le dossier, prenez votre temps,
votre entourage peut témoigner ??
a suivre
nous voila devant un gros problème et c'est clair que votre DRH veut vous licencier sans indemnités.
Soyez concentré sur ce que vous allez dire et faire.
Ici sur ce site nous disons toujours la vérité et votre employeur est en train de vous monter "Un dossier"
en béton
Il semble suivre la procédure de licenciement mais qu'est ce qu'il y dans le dossier, prenez votre temps,
votre entourage peut témoigner ??
a suivre
xeraco41
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mercredi 30 janvier 2008
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18 juillet 2020
406
21 oct. 2008 à 12:22
21 oct. 2008 à 12:22
bonjour
j'ai relu le message MOOS9967 c'est ok (elle ou il ) est dans le vrai
c'est trop facile de licencier pour faute lourde, encore faut il le prouver, le justifier par des faits etc...
je trouve que cela va trop vite et pour moi c'est pas bon car c'est trop sérieux;
par contre je reste persuadé que les congés payés sont dus dans tous les cas
a suivre
j'ai relu le message MOOS9967 c'est ok (elle ou il ) est dans le vrai
c'est trop facile de licencier pour faute lourde, encore faut il le prouver, le justifier par des faits etc...
je trouve que cela va trop vite et pour moi c'est pas bon car c'est trop sérieux;
par contre je reste persuadé que les congés payés sont dus dans tous les cas
a suivre
Bonjour,
Dernière précision de ma part, en matière de faute lourde, la charge de la preuve incombe intégralement à l'employeur : c'est à lui de fournir l'ensemble des éléments de droit et de faits qui l'ont conduit à caractériser le comportement du salarié de faute lourde et de prouver le caractère intentionnel de cette faute (volonté de nuire à l'entreprise ou à l'employeur).
S'il ne peut établir le caractère réel et sérieux du licenciement, l'employeur peut être condamné à une indemnité qui ne peut être inférieure à 6 mois de salaire (minimum prévu par l'article L 1235-3, anciennement L 122-14-4).
Enfin, s'agissant de l'indemnité de congés payés, sauf cas particulier (caisse de cp du bâtiment, des artistes...), elle n'est pas due en cas de faute lourde soulevée par l'employeur.
Ci-après les dispositions légales régissant les indemnités de congés payés.
Bon courage à tous.
PS : Moos9967 = il
Article L3141-26 (nouvelle codification)
Lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d'après les dispositions des articles L. 3141-22 à L. 3141-25.
L'indemnité est due dès lors que la rupture du contrat de travail n'a pas été provoquée par la faute lourde du salarié, que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur.
Cette indemnité est également due aux ayants droit du salarié dont le décès survient avant qu'il ait pris son congé annuel payé. L'indemnité est versée à ceux des ayants droit qui auraient qualité pour obtenir le paiement des salaires arriérés.
Article L223-14 (ancien)
Lorsque le contrat de travail est résilié avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il doit recevoir pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice déterminée d'après les dispositions des articles L.223-11 à L. 223-13. L'indemnité compensatrice est due dès lors que la résiliation du contrat de travail n'a pas été provoquée par la faute lourde du salarié et sans qu'il y ait lieu de distinguer suivant que cette résiliation résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur.
Dans le cas de résiliation du contrat de travail d'un salarié qui, par suite de l'ordre fixé pour les départs en congé, a pris un congé comportant une indemnité d'un montant supérieur à celle à laquelle, au moment de la résiliation, il aurait pu prétendre à raison de la durée de ses services, ce salarié doit rembourser le trop-perçu à l'employeur. Le remboursement n'est pas dû si la résiliation du contrat de travail par le salarié est provoquée par une faute
lourde de l'employeur.
Les dispositions qui précèdent ne sont toutefois pas applicables dans le cas où l'employeur est tenu d'adhérer à une caisse de congés par application de l'article L.223-16.
L'indemnité prévue au premier alinéa du présent article est également due aux ayants droit du salarié dont le décès survient avant qu'il ait pris son congé annuel payé.
L'indemnité est versée à ceux des ayants droit qui auraient qualité pour obtenir le paiement des salaires arriérés.
Dernière précision de ma part, en matière de faute lourde, la charge de la preuve incombe intégralement à l'employeur : c'est à lui de fournir l'ensemble des éléments de droit et de faits qui l'ont conduit à caractériser le comportement du salarié de faute lourde et de prouver le caractère intentionnel de cette faute (volonté de nuire à l'entreprise ou à l'employeur).
S'il ne peut établir le caractère réel et sérieux du licenciement, l'employeur peut être condamné à une indemnité qui ne peut être inférieure à 6 mois de salaire (minimum prévu par l'article L 1235-3, anciennement L 122-14-4).
Enfin, s'agissant de l'indemnité de congés payés, sauf cas particulier (caisse de cp du bâtiment, des artistes...), elle n'est pas due en cas de faute lourde soulevée par l'employeur.
Ci-après les dispositions légales régissant les indemnités de congés payés.
Bon courage à tous.
PS : Moos9967 = il
Article L3141-26 (nouvelle codification)
Lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d'après les dispositions des articles L. 3141-22 à L. 3141-25.
L'indemnité est due dès lors que la rupture du contrat de travail n'a pas été provoquée par la faute lourde du salarié, que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur.
Cette indemnité est également due aux ayants droit du salarié dont le décès survient avant qu'il ait pris son congé annuel payé. L'indemnité est versée à ceux des ayants droit qui auraient qualité pour obtenir le paiement des salaires arriérés.
Article L223-14 (ancien)
Lorsque le contrat de travail est résilié avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il doit recevoir pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice déterminée d'après les dispositions des articles L.223-11 à L. 223-13. L'indemnité compensatrice est due dès lors que la résiliation du contrat de travail n'a pas été provoquée par la faute lourde du salarié et sans qu'il y ait lieu de distinguer suivant que cette résiliation résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur.
Dans le cas de résiliation du contrat de travail d'un salarié qui, par suite de l'ordre fixé pour les départs en congé, a pris un congé comportant une indemnité d'un montant supérieur à celle à laquelle, au moment de la résiliation, il aurait pu prétendre à raison de la durée de ses services, ce salarié doit rembourser le trop-perçu à l'employeur. Le remboursement n'est pas dû si la résiliation du contrat de travail par le salarié est provoquée par une faute
lourde de l'employeur.
Les dispositions qui précèdent ne sont toutefois pas applicables dans le cas où l'employeur est tenu d'adhérer à une caisse de congés par application de l'article L.223-16.
L'indemnité prévue au premier alinéa du présent article est également due aux ayants droit du salarié dont le décès survient avant qu'il ait pris son congé annuel payé.
L'indemnité est versée à ceux des ayants droit qui auraient qualité pour obtenir le paiement des salaires arriérés.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 oct. 2008 à 18:17
20 oct. 2008 à 19:23
mais je m'inquiete pour votre dossier car vous risquez de vous faire licencié pour un motif qui est
tout à votre désaventage.
Etant donné que c'est un coup monté, il me semble qu'il faut tout d'abord et trés rapidement trouver un autre boulot et trouver un compromis financier avec votre employeur si non vous devez aller devant les prudhommes ( c'est mon métier) car votre dossier est mal engagé
On voit cela tous les jours, quand un employeur veut virer un salarié tout est bon, donc trouvons une solution financière et bien sur plus les congés payés.
a suivre
21 oct. 2008 à 07:12
21 oct. 2008 à 07:37
Manifestement vous faites l'objet d'une procédure de licenciement pour faute grave si on en juge par la mise à pied conservatoire qui vous est signifiée :vous restez chez vous sans être payée dans l'attente de l'accomplissement de la procédure.
C'est la lettre de licenciement qui va fixer les limites du litiges; en d'autres termes, c'est à l'employeur de motiver et justifier les faits qu'ils vous reprochent.
Ces faits doivent être contrôlables (caractère réel) et suffisamment graves pour justifier la rupture du contrat (caractère sérieux) : à défaut, votre licenciement sera considéré comme sans cause réelle et sérieuse et votre employeur sera condamné aux prud'hommes à vous verser des dommages-intérêts.
S'agissant de vos congés, tout dépend de la qualification de la faute retenue par l'employeur : en cas de faute grave, vous serez privée de vos indemnités de licenciement et de préavis, en cas de faute lourde, vous perdez, en plus, les congés payés.
Pour plus de précisions sur la procédure de licenciement, je vous invite à consulter le site du ministère du travail, rubrique - informations pratiques - ou de cliquer sur le lien ci-dessous.
Bon courage
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/licenciement/procedure-cas-licenciement-pour-motif-personnel.html
21 oct. 2008 à 09:47
les congés payés se payent au départ du salarié lors de la remise du solde de tout compte, avec les feuilles des assedic et certificat de travail.
je pense qu'étant donné vous avez un autre boulot qui est sur, dépéchez vous a ce qu'il vous donne votre solde de tout compte afin que vous puissez rentrer dans votre nouveau boulot.
Quand votre employeur parle de faute lourde, faut il aussi qu'il justifie, mais c'est aux tribunal de juger la faute.
Il faut que le détail de la faute lourde soit justifié et prouvé ???
sinon il faut aller au prud'homme
a suivre