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4 réponses
Bonjour vous ne pouvez normalement pas "casser" votre cdd avant son terme sauf si vous justifier d'avoir trouvé un cdi (ce qui n'est pas le cas). Il faut que ce soit d'un commun accord avec l'employeur.
http://droit finances.commentcamarche.net/contents/droits salaries/sl60 le contrat de travail a duree determinee.php3
Cordialement
http://droit finances.commentcamarche.net/contents/droits salaries/sl60 le contrat de travail a duree determinee.php3
Cordialement
Bonjour,
Vous dîtes que vous êtes actuellement en CDD, le suivant est un CDD qui va jusqu'à quand ? Le salaire est -il plus intéressant ? Et y a t-il une chance que cela débouche sur quelque chose de plus sur ?
Si c'est le cas, vous pouvez toujours en informer votre employeur actuel avec document à l'appui pour un départ précipité ou arrangé, à moins que lui ne vous propose une solution équivalente à la proposition que l'on vous fait, auquel cas il faudrait pousser plus les investigations.
Sinon, ce que vous risquez : devoir payer les salaires à votre employeur actuel jusqu'à expiration du contrat, soit le 31/12/2008.
Vous dîtes que vous êtes actuellement en CDD, le suivant est un CDD qui va jusqu'à quand ? Le salaire est -il plus intéressant ? Et y a t-il une chance que cela débouche sur quelque chose de plus sur ?
Si c'est le cas, vous pouvez toujours en informer votre employeur actuel avec document à l'appui pour un départ précipité ou arrangé, à moins que lui ne vous propose une solution équivalente à la proposition que l'on vous fait, auquel cas il faudrait pousser plus les investigations.
Sinon, ce que vous risquez : devoir payer les salaires à votre employeur actuel jusqu'à expiration du contrat, soit le 31/12/2008.
Bonjour
En réponse à votre question, voici ce qu'indique l'article L 1243-1 du Code du Travail.
" Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure."
Le Conseil des Prud'hommes de Versailles à indiqué dans un jugement daté du 10 octobre 2006:
" En cas de rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée par le salarié, l'employeur est en droit de prétendre au paiement de dommage-intérêts correspondant au préjudice subi par lui du fait de cette rupture."
Donc, si votre employeur refuse toute demande de rupture et qu'alors vous décidiez de rompre le contrat, il sera en mesure de vous réclamer un dédommagement financier.
Bien à vous
En réponse à votre question, voici ce qu'indique l'article L 1243-1 du Code du Travail.
" Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure."
Le Conseil des Prud'hommes de Versailles à indiqué dans un jugement daté du 10 octobre 2006:
" En cas de rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée par le salarié, l'employeur est en droit de prétendre au paiement de dommage-intérêts correspondant au préjudice subi par lui du fait de cette rupture."
Donc, si votre employeur refuse toute demande de rupture et qu'alors vous décidiez de rompre le contrat, il sera en mesure de vous réclamer un dédommagement financier.
Bien à vous
La législation juridique et financière évolue en permanence...
je vous remercie de votre réponse rapide. Les renseignements que vous m'avez donné me seront très utiles.
Vous indiquez que c'est possible de casser un CDD avec accord des deux parties. Mais si l'employeur n'est pas OK, quelle action peut-il engager et quelles peuvent être les conséquences financières et autres pour le salarié ??
Si vous avez des informations, merci de me les transmettre.
Bonne journée
Cordialement
59vince