2 réponses
la banque a obligation de declarer les mouvements d'argent suspects sur le compte de leur client. la banque n'a en revanche aucune competence pour juger. il existe pour cela un organisme TRACFIN. ce qui est surprenant c'est que la banque vous revele cette information de controle en cours. en effet il est strictement interdit d'en aviser le client (penal: entrave à enquete)
18 oct. 2008 à 21:46