Annulation d'un compromis

alex78 - 17 oct. 2008 à 13:09
tevanaa Messages postés 1340 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2012 - 17 oct. 2008 à 14:00
Bonjour,
Nous avons signé un compromis pour un appartement le 12/09/08. Nous voulons annuler la vente pour mensonge et tromperie sur le bien, le délai de rétractation est dépassé, est-ce encore possible?
Lors des visites de l'appart il nous a été dit que les combles au-dessus de l'appart n'était pas à nous mais que nous en avions la jouissance exclusive. Le seul accès à ces combles se faisant par le couloir qui mène aux chambres ( à l'intérieur de l'appartement, grace à une trappe avec un escalier coulissant). Sur la fiche descriptive de l'appart qui a été donné par l'agent immobilier, il est bien mentionné 3 pièces avec grenier.
Lors de la signature du compromis, nulle part n'apparait cette mention de "jouissance exclusive". Le directeur de l'agence immobilière nous explique que comme ce sont des parties communes il ne peut être annoté "jouissance exclusive", mais que dans les fats nous pouvons utiliser ces combles comme bon nous semble. Ces combles sont l'argument de vente qui nous a décidé , nous avons beaucoup d'archives à entreposer. Nous l'avons clairement notifié au vendeur, à l'agent immobilier et au directeur de l'agence et ce à plusieurs reprises. Aucun problème nous ont-il répondu. Nous signons. Nous avons confiance..Pourquoi nous mentirait-on? ce sont eux les professionnels!!
Nous demandons tout de même à voir le règlement de copropriété. Personne l'a. Ni le syndic perdu dans ces cartons de déménagement, ni l'agence, ni le vendeur qui vit à Rome. Je fais ma propre enquête, déniche ce fameux règlement chez la présidente du syndic des copropriétaires, et me rend compte il y 2 jours que ces combles ne sont mentionnées nulle part, ni sur le règlement ni sur les plans. Je demande alors à mon notaire de se procurer l'acte de proprieté des vendeurs. Et là!! surprise!! Ces combles sont mentionnées comme faisant partie des parties communes," et comme n'ayant pas d'accès par les parties communes;, ils ne peuvent donc pas être utilisés par les copropriétaires" donc par nous non plus!! en cas de problème , incendie ou autre, nous sommes complètement en faute!!!
J'appelle mon notaire qui me demande une lettre explicative en AR, elle va téléphoner à l'agence et écrire à son confrère ( le notaire des vendeurs). Nous exgigeons le remboursement intégral du séquestre.
Pensez-vous que nous aurons gain de cause?
Y a t-il une procédure pour ce type de cas?
Doit-on porter plainte auprès de la chambre syndical des agences immobilières????

merci par avance pour vos réponses...


alex

3 réponses

jak67 Messages postés 959 Date d'inscription mardi 16 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2013 687
17 oct. 2008 à 13:17
L'accès à une partie commune ne peut pas se trouver dans une partie privative.

Le notaire qui a établi ce règlement de copropriété est très léger voir incompétent.

Le règlement de copropriété doit être remis lors de la signature du compromis.

L'agence immobilière ou le notaire qui vous ont fait signer le compromis doivent vérifier l'acte de propriété du vendeur.

Beaucoup de légèreté dans ce dossier de leur part (L'agence immobilière ou le notaire)

Beaucoup de raison d'annuler le compromis pour vice de forme dans les actes.
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Merci d'avoir été aussi rapide !
le notaire qui a fait le réglement est mort depuis longtemps car l'immeuble date de 1820! Il y a eu une modification du règlement en 1978, mais les combles n'apparaissent pas, sont inexistantes. J'ai du remuer ciel et terre pour le trouver. je ne savais pas que l'agence est dans l'obligation de remettre le règlement lors de la signature du compromis. C'est un argument supplémentaire pour nous ça!
L'agence immobilière n'a vérifier l'acte de propriété qu'à ma demande 15 ou 20 jours après la signature.

merci beaucoup pour votre aide!
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jak67 Messages postés 959 Date d'inscription mardi 16 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2013 687
17 oct. 2008 à 13:30
Dans le droit usuel toute partie de l'immeuble ayant pour seul accès une partie privative devient privative par extension et elle est rattachée à cette partie privative.
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tevanaa Messages postés 1340 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2012 1 712
17 oct. 2008 à 14:00
incompétence du notaire en 1820 ??? mais vous savez bien qu'à cette époque les actes, s'ils existaient, se faisaient en deux pages !
pour ce qui est de la vérification pour le compromis....tout dépend de qui a fait ce compromis.....

pourquoi ne pas provoquer une assemblée générale par lequel il serait décidé la vente par le syndicat des copropriétaires de ces combles, avec modification de l'état descriptif de division et règlement de copro
cette cession et ce modificatif se feraient dans le même acte de vente que le lot privatif
certes il faudrait renégocier le prix de vente pour que ces deux cessions soient au meme montant que ce qui est aujourd'hui prévu...

faire annuler cette vente, pourquoi pas, mais votre vendeur n'est peut être pas d'accord et ce souci n'a pas été érigé en condition suspensive,
le notaire n'étant pas juge, alors ce sera une procédure....toujours long, coûteux,

tentez avec toutes les parties en présence une transaction avant toute chose
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