Annulation d'un compromis
alex78
-
17 oct. 2008 à 13:09
tevanaa Messages postés 1340 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2012 - 17 oct. 2008 à 14:00
tevanaa Messages postés 1340 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2012 - 17 oct. 2008 à 14:00
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jak67
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17 oct. 2008 à 13:17
17 oct. 2008 à 13:17
L'accès à une partie commune ne peut pas se trouver dans une partie privative.
Le notaire qui a établi ce règlement de copropriété est très léger voir incompétent.
Le règlement de copropriété doit être remis lors de la signature du compromis.
L'agence immobilière ou le notaire qui vous ont fait signer le compromis doivent vérifier l'acte de propriété du vendeur.
Beaucoup de légèreté dans ce dossier de leur part (L'agence immobilière ou le notaire)
Beaucoup de raison d'annuler le compromis pour vice de forme dans les actes.
Le notaire qui a établi ce règlement de copropriété est très léger voir incompétent.
Le règlement de copropriété doit être remis lors de la signature du compromis.
L'agence immobilière ou le notaire qui vous ont fait signer le compromis doivent vérifier l'acte de propriété du vendeur.
Beaucoup de légèreté dans ce dossier de leur part (L'agence immobilière ou le notaire)
Beaucoup de raison d'annuler le compromis pour vice de forme dans les actes.
jak67
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17 oct. 2008 à 13:30
17 oct. 2008 à 13:30
Dans le droit usuel toute partie de l'immeuble ayant pour seul accès une partie privative devient privative par extension et elle est rattachée à cette partie privative.
tevanaa
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17 oct. 2008 à 14:00
17 oct. 2008 à 14:00
incompétence du notaire en 1820 ??? mais vous savez bien qu'à cette époque les actes, s'ils existaient, se faisaient en deux pages !
pour ce qui est de la vérification pour le compromis....tout dépend de qui a fait ce compromis.....
pourquoi ne pas provoquer une assemblée générale par lequel il serait décidé la vente par le syndicat des copropriétaires de ces combles, avec modification de l'état descriptif de division et règlement de copro
cette cession et ce modificatif se feraient dans le même acte de vente que le lot privatif
certes il faudrait renégocier le prix de vente pour que ces deux cessions soient au meme montant que ce qui est aujourd'hui prévu...
faire annuler cette vente, pourquoi pas, mais votre vendeur n'est peut être pas d'accord et ce souci n'a pas été érigé en condition suspensive,
le notaire n'étant pas juge, alors ce sera une procédure....toujours long, coûteux,
tentez avec toutes les parties en présence une transaction avant toute chose
pour ce qui est de la vérification pour le compromis....tout dépend de qui a fait ce compromis.....
pourquoi ne pas provoquer une assemblée générale par lequel il serait décidé la vente par le syndicat des copropriétaires de ces combles, avec modification de l'état descriptif de division et règlement de copro
cette cession et ce modificatif se feraient dans le même acte de vente que le lot privatif
certes il faudrait renégocier le prix de vente pour que ces deux cessions soient au meme montant que ce qui est aujourd'hui prévu...
faire annuler cette vente, pourquoi pas, mais votre vendeur n'est peut être pas d'accord et ce souci n'a pas été érigé en condition suspensive,
le notaire n'étant pas juge, alors ce sera une procédure....toujours long, coûteux,
tentez avec toutes les parties en présence une transaction avant toute chose
17 oct. 2008 à 13:25
le notaire qui a fait le réglement est mort depuis longtemps car l'immeuble date de 1820! Il y a eu une modification du règlement en 1978, mais les combles n'apparaissent pas, sont inexistantes. J'ai du remuer ciel et terre pour le trouver. je ne savais pas que l'agence est dans l'obligation de remettre le règlement lors de la signature du compromis. C'est un argument supplémentaire pour nous ça!
L'agence immobilière n'a vérifier l'acte de propriété qu'à ma demande 15 ou 20 jours après la signature.
merci beaucoup pour votre aide!