Licenciement economique

Question

Bonjour,

Mon conjoint a eu ce lundi 14 octobre son entretien avant licenciement économique, son employeur lui a proposer la CRP.

A ce jour mon conjoint a trouvé un autre emploi mais son futur employeur ne peut attendre la fin des 14 jours de reflexion qu'à droit mon conjoint concernant la CRP.

J'essai de me renseigner mais personne ne me dit la même chose car nous souhaitons trouver la solution qui permettrai à mon conjoint de partir de l'entreprise au plus tôt.

Inspection du travail me dit que mon conjoint doit refuser la CRP et que l'employeur peut le licencier seulement 7 jours calendaire après la date de l'entretien préalable au licenciement avec un commun accord de ne pas effectuer le préavis d'1 mois et de ne pas le payer

Les assedics me disent que si mon conjoint refuse aujourd'hui la CRP, le préavis d'un mois débutera donc ce lundi (20 octobre) et que si un commun accord pour ne pas effectué le préavis est fait, le licenciement peut avoir lieu le 20 octobre.

Que me conseillez vous ?

Qui a raison ?

Merci beaucoup de votre aide car je ne sais quoi faire.

juju · Answer

Bonjour,

votre mari doit en effet refuser la CRP pour pouvoir rejoindre sa nouvelle entreprise.
Le préavis peut ne pas être effectué si l'employeur est d'accord, pas de problème.

L'inspection du travail a raison lorsqu'elle dit que le licenciement ne peut être notifié qu’après un délai de réflexion de 7 jours ouvrables. Ce sont les délais légaux.

Donc il faudra que votre mari refuse la CRP le jour même ou il recevra sa lettre de licenciement.
Il ne peut pas refuser la CRP aujourd'hui puisqu'il n'a pas reçu son courrier de licenciement. La CRP ne prend effet que le lendemain de la rupture du contrat de travail. Or, il n'est pas rompu tant que votre mari n'a pas reçu cette lettre de licenciement.

Selon moi, c'est la position de l'inspection du travail qu'il faut suivre.

Le nouvel employeur de votre mari ne peut il pas patienter juste quelques jours supplémentaires ?

Cordialement,

lena83670 · Answer

Merci de votre réponse.

Le problème est que son employeur actuel a dit à mon conjoint qu'il ne pouvait pas le licencier avant la fin du délai de reflexion de 14 jours.

S'il refuse la CRP la procédure de licenciement suit son cour normal !!

namour79 · Answer

bonjour,
si votre mari accepte la crp le contrat est rompu sans preavis et l'employeur n'est pas obligé d'envoyer la lettre de licenciement. par contre s'il refuse il prend le risque qu'on lui demande d'effectuer le preavis et donc ne pas pouvoir occuper le nouveau poste.
le probleme est s'il accepte la crp son preavis sera versé aux assedic et que s'il travaille aussitot il ne sera pas remboursé du montant versé mais il aura un nouveau travail.
moi ca fait 1mois et demi que j'attend ma lettre de licenciement alors que j'ai refusé la crp.

lena83670 · Answer

S'il accepte la crp son contrat prendra fin le jour de l'acceptation ? ou à la fin des 14 jrs de reflexion ? l'asedic m'a dit que comme il avait un nouveau travail, il devait refuser la crp.

Moi je cherche la solution la plus rapide

juju · Answer

Non, l'employeur n'a pas a attendre les 14 jours pour licencier votre mari.
La lettre de licenciement peut partir dès le 7 èe jour après l'entretien. Pourquoi l'employeur veut il attendre faire passer ce délai ?

lena83670 · Answer

Donc le meilleur serait de refuser la CRP et de négocier avec son employeur de ne pas effectuer le préavis d'1 mois et de ne pas le payé et de lui signaler qu'il peut le licencier mercredi alors.

Car son futur employeur que nous connaissons, est prêt à payer la prime de licenciement de 400 € que son employeur actuel doit lui payer pour l'embaucher au plus vite

juju · Answer

Si vous pouvez vous arranger comme cela oui c'est possible. A partir du moment ou les délai légaux sont respectés et la procédure aussi, il n'y a pas de problème.

Si l'entretien à eu lieu le lundi 13, la notification peut avoir lieu le mercredi  22 (7 jours ouvrables après l'entretien)

Cordialement,

namour79 · Answer

mm s'il accepte la crp son employeur doit lui donner la prime de licenciement. il peut tres bien accepter la crp et travailler aussitot. la crp n'est pas pour rester au chomage. plus tot il aura accepté la crp plus tot il en aura fini avec sin ancien employeur. son employeur doit envoyer la lettre de licenciement au bout des 14jours de reflexion par contre il n'y a pas de date limite donc ca peut prendre des mois

lena83670 · Answer

Merci à vous deux pour vos réponses mais en fait c'est au bon vouloir de l'employeur.

Meme s'il lui envoi sa lettre de licenciement mardi (donc 7 jours apres son entretien), il peut lui mettre un licenciement le 28.

Je pensais pas que c'etait aussi galère un licenciement.

lena83670 · Answer

La meilleure solution serait de demissionner et de s'arranger pour ne pas avoir à faire les 15 jours de préavis à nos risques et périls

namour79 · Answer

a votre place je n'aurai pas demissioné et j'aurai accepté la crp.

lena83670 · Answer

Donc si son employeur accepte de le licencier au 21/10, il accepte la crp et ne s'inscrit donc pas aux assedics puisqu'il a un nouvel emploi et n'a pas de préavis et touche ainsi sa prime de licenciement

lena83670 · Answer

Je suis désolé mais je me perd totalement dans tout ça, je suis un peu longue à la détente

namour79 · Answer

de toute facon l'employeur est tenu d'attendre le delai de reflexion de 14 jours. s'il accepte la crp il doit dire aux assedic qu'il a un nouvel emploi, ne fais pas le preavis et a sa prime de licenciement

lena83670 · Answer

A priori apres quelques recherches et si j'ai bien compris:

S'il accepte la CRP : le contrat est rompu à la fin des 14 jours de reflexion donc le 28/10
S'il refuse la CRP: l'employeur peut lui envoyer sa lettre de licenciement 7 jours minimum apres sont entretien            préalable. Donc s'il font un commun accord pour ne pas effectuer le préavis d'1 mois, il peut être licencié le 21/10


Confirmez moi si c'est bien ça !!!

Merci à vous

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