Date limite pour le crédit d'impôt

isa -  
flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Quelle est la date limite des travaux (pose et acquittement de la facture) pour pouvoir bénéficier du crédit d'impôt ? Est-ce au 31/12/08 ou au 31/12/09 ?
Merci

1 réponse

  1. flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   15 080
     
    la loi de finance est en train de changer .
    Au départ CT prévu pour le 31/12/2009.

    Mais maintenant, c'est 2008 dans l'état actuel.
    Mais 2012 dans le projet de loi et le plafond est pour 5 ans consécutifs pour la période débutant au 01/01/2005

    http://www.budget.gouv.fr/presse/dossiers_de_presse/plf2009/dispositions_fiscales/renovation_credit_impot.pdf

    Mais ceci n'est pas définitif ( en discussion actuellement au parlement : à l'assemblée Nationale pour le moment ).
    Il y aura les précisions au fur et à mesure.

    mais on peut supposer déjà que si vous avez déjà atteint votre plafond, il faudra attendre la 6eme année qui suit l'année du premier crédit d'impôt obtenu durant cette période.
    A noter: certains travaux ne seront plus déductibles.
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