A voir également:
- Aide juridictionel
- Aide juridictionelle cerfa - Guide
2 réponses
Bonsoir ,
Il n'est pas fait mention d'un nombre maximum d'obtentions de l'aide juridictionnelle ..., pas plus que d'un nombre maximum d'appel à la justice dans une vie !
Mais si vous introduisez un procès abusif ou que vous perdriez, vous seriez condamné à payer les frais du procès, voire plus ...
---------------------------------------------------------------------------------------
.... 3 zygomatiques suffisent pour sourire ....
§ même au plus bas, on devrait bien y arriver §
Il n'est pas fait mention d'un nombre maximum d'obtentions de l'aide juridictionnelle ..., pas plus que d'un nombre maximum d'appel à la justice dans une vie !
Mais si vous introduisez un procès abusif ou que vous perdriez, vous seriez condamné à payer les frais du procès, voire plus ...
---------------------------------------------------------------------------------------
.... 3 zygomatiques suffisent pour sourire ....
§ même au plus bas, on devrait bien y arriver §
La législation juridique et financière évolue en permanence...