Aide juridictionel
del
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tarasouris Messages postés 4331 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
tarasouris Messages postés 4331 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,combien de fois peu avoir droit a l aide jurictionnel
2 réponses
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Bonsoir ,
Il n'est pas fait mention d'un nombre maximum d'obtentions de l'aide juridictionnelle ..., pas plus que d'un nombre maximum d'appel à la justice dans une vie !
Mais si vous introduisez un procès abusif ou que vous perdriez, vous seriez condamné à payer les frais du procès, voire plus ...
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.... 3 zygomatiques suffisent pour sourire ....
§ même au plus bas, on devrait bien y arriver §
La législation juridique et financière évolue en permanence...